Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisati

Article 1 La définition suivante s'applique, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé : « transmission en mode lot » : transmission par voie électronique de plusieurs données numériques. Article 2 Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux. Article 3 Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : TECP2429856A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 4 A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins. Conformément au septième tiret de l'article R. 554-1 du code de l'environnement, la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes :

1. a)500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ;
2. b)300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ;
3. c)150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ;
4. d)15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus. Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins. Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée. Article 5 Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : TECP2429856A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 6 Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 et 4, l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
5. a)Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ;
6. b)Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 à 5, et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3. Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
7. c)Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice. Article 7 L'exploitant respecte, pour ce qui le concerne, les protocoles suivants, destinés à encadrer l'ensemble des opérations prévues aux articles 4 à 6 qui sont effectuées sur le téléservice :
8. a)Protocole d'authentification numérique du ou des représentants de chacun des exploitants soumis aux dispositions du présent arrêté ;
9. b)Protocole fixant les formats numériques et modalités de transmission des données par le mode lot ;
10. c)Protocole fixant les formats numériques sous lesquels les plans des zones d'implantation peuvent être communiqués au téléservice ;
11. d)Protocole fixant les types d'informations et les modalités de leur communication au téléservice lorsque l'exploitant ne peut, pour un ouvrage donné, fournir au téléservice les informations nécessaires par saisie directe, par mode lot ou sous un format numérique défini dans le protocole mentionné au b ;
12. e)Protocole fixant les règles de qualité et de sécurité de service applicables à l'ensemble des opérations et fonctions proposées aux exploitants sur le site internet du téléservice. Ces protocoles sont préparés par le téléservice et reconnus par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Ils sont disponibles en téléchargement sur le téléservice. Ils s'appuient, dans la mesure du possible, partiellement ou en totalité, sur des normes en vigueur. Ils traitent de la première transmission des éléments relatifs à un ouvrage et des mises à jour successives de ces éléments. Article 8 Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : TECP2429856A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 9 Les protocoles mentionnés à l'article 7 sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice. Article 10 I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci. II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012. III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013. Article 11 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.