Article 1 Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur du mécénat culturel. Article 2 Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel. Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques. Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés. Il établit un rapport annuel. Article 3 Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint. Article 4 Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans. Les membres du conseil sont :
- Un représentant de chacun des ministres suivants : - ministre chargé de la culture ; - ministre chargé de l'économie et des finances ; - ministre chargé de la communication ;
- Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
- Cinq personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;
- Cinq personnalités qualifiées ;
- Trois créateurs ;
- Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale. Le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé. Le président, les deux vice-présidents, les présidents des commissions et les autres membres ainsi que le délégué général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Article 5 Le secrétariat du Conseil supérieur du mécénat culturel est assuré par le délégué général du Conseil supérieur du mécénat culturel. Article 6 Le conseil se réunit sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres. Article 7 Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat. Article 8 Le directeur de l'administration générale et de de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.