Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux

Article 1 La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants : 1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :

1. a)L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
2. b)La composition de son actionnariat ;
3. c)Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
4. d)La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
5. e)Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ; 2. Renseignements particuliers : 2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :
6. a)La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;
7. b)La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;
8. c)La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ; 2.2. Relatifs au système satellitaire : - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ; - renseignements de nature générale : - nom du ou des satellites ; - caractéristiques orbitales ; - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ; - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ; - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ; - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ; - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement. 2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence. Article 2 Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
9. a)Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
10. b)La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
11. c)La fenêtre de livraison contractuelle ;
12. d)Le nombre de satellites achetés. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.