Article 1 Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1083 du 13 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication dudit décret. Article 2 Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret. Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité : - de protection des personnes et des biens ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de recherche de renseignements ; - de maintien de l'ordre public. Article 2-1 Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile. Article 3 Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Article 4 Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ; - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques. Article 5 Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION Paris Paris Seine-et-Marne Toute circonscription de sécurité publique Yvelines Toute circonscription de sécurité publique Essonne Toute circonscription de sécurité publique Hauts-de-Seine Toute circonscription de sécurité publique Seine-Saint-Denis Toute circonscription de sécurité publique Val-de-Marne Toute circonscription de sécurité publique Val-d'Oise Toute circonscription de sécurité publique Article Annexe II LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION Alpes-Maritimes Nice Bouches-du-Rhône Marseille Vitrolles Eure-et-Loir Dreux Isère Grenoble Nord Lille Agglomération Dunkerque Oise Beauvais Creil Pas-de-Calais Calais Rhône Lyon Givors Seine-Maritime Le Havre Rouen Somme Amiens
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.