Article 1 Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret. Article 2 Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret. Article 3 Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret. Article 4 Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret. Article 5 Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret. Article 6 Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret. Article 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050758619 ANNEXE 1 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Action de la France en Europe et dans le monde 105 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Diplomatie culturelle et d'influence 185 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Français à l'étranger et affaires consulaires 151 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT Administration territoriale de l'État 354 Ministre de l'intérieur Vie politique 232 Ministre de l'intérieur Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 Ministre de l'intérieur AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 381 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement 110 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 365 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Solidarité à l'égard des pays en développement 209 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Restitution des « biens mal acquis » 370 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 Ministre des armées et anciens combattants Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 158 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Aide à l'accès au logement 109 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Politique de la ville 147 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Interventions territoriales de l'État 162 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Conseil d'État et autres juridictions administratives 165 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Conseil économique, social et environnemental 126 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Cour des comptes et autres juridictions financières 164 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique CRÉDITS NON RÉPARTIS Provision relative aux rémunérations publiques 551 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics CULTURE Patrimoines 175 Ministre de la culture Création 131 Ministre de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 Ministre de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 Ministre de la culture DÉFENSE Environnement et prospective de la politique de défense 144 Ministre des armées et anciens combattants Préparation et emploi des forces 178 Ministre des armées et anciens combattants Soutien de la politique de la défense 212 Ministre des armées et anciens combattants Équipement des forces 146 Ministre des armées et anciens combattants DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental 129 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Protection des droits et libertés 308 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Infrastructures et services de transports 203 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Paysages, eau et biodiversité 113 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Expertise, information géographique et météorologie 159 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Prévention des risques 181 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Énergie, climat et après-mines 174 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Service public de l'énergie 345 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ÉCONOMIE Développement des entreprises et régulations 134 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Plan France Très haut débit 343 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Statistiques et études économiques 220 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Stratégies économiques 305 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 367 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 117 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Épargne 145 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 355 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 338 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 369 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire public du premier degré 140 Ministre de l'éducation nationale Enseignement scolaire public du second degré 141 Ministre de l'éducation nationale Vie de l'élève 230 Ministre de l'éducation nationale Enseignement privé du premier et du second degrés 139 Ministre de l'éducation nationale Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 Ministre de l'éducation nationale Enseignement technique agricole 143 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 156 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Facilitation et sécurisation des échanges 302 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Immigration et asile 303 Ministre de l'intérieur Intégration et accès à la nationalité française 104 Ministre de l'intérieur INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Valorisation de la recherche 422 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Accélération de la modernisation des entreprises 423 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Financement des investissements stratégiques 424 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Financement structurel des écosystèmes d'innovation 425 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique JUSTICE Justice judiciaire 166 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 Garde des sceaux, ministre de la justice Protection judiciaire de la jeunesse 182 Garde des sceaux, ministre de la justice Accès au droit et à la justice 101 Garde des sceaux, ministre de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 Garde des sceaux, ministre de la justice Conseil supérieur de la magistrature 335 Garde des sceaux, ministre de la justice MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse et médias 180 Ministre de la culture Livre et industries culturelles 334 Ministre de la culture OUTRE-MER Emploi outre-mer 138 Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer Conditions de vie outre-mer 123 Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer PLAN DE RELANCE Écologie 362 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Compétitivité 363 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Cohésion 364 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République 501 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Assemblée nationale 511 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Sénat 521 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics La Chaîne parlementaire 541 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Conseil constitutionnel 531 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Haute Cour 532 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Cour de justice de la République 533 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Formations supérieures et recherche universitaire 150 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Vie étudiante 231 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherche spatiale 193 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Recherche duale (civile et militaire) 191 Ministre des armées et anciens combattants Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 195 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Concours spécifiques et administration 122 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 200 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics SANTÉ Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 Ministre de la santé et de l'accès aux soins Protection maladie 183 Ministre de la santé et de l'accès aux soins Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 379 Ministre de la santé et de l'accès aux soins SÉCURITÉS Police nationale 176 Ministre de l'intérieur Gendarmerie nationale 152 Ministre de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207 Ministre de l'intérieur Sécurité civile 161 Ministre de l'intérieur SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Inclusion sociale et protection des personnes 304 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Handicap et dépendance 157 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Égalité entre les femmes et les hommes 137 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sport 219 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Jeunesse et vie associative 163 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Jeux olympiques et paralympiques 2024 350 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 348 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Transformation publique 349 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Innovation et transformation numérique 352 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Fonction publique 148 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 368 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique TRAVAIL ET EMPLOI Accès et retour à l'emploi 102 Ministre du travail et de l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 Ministre du travail et de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 Ministre du travail et de l'emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 Ministre du travail et de l'emploi Article LEGIARTI000050758620 ANNEXE 2 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024 INTITULÉS DU BUDGET et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Navigation aérienne 612 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Transports aériens, surveillance et certification 614 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Édition et diffusion 623 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Pilotage et ressources humaines 624 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Article LEGIARTI000050758621 ANNEXE 3 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Désendettement de l'État 755 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Électrification rurale 793 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 721 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 732 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PENSIONS Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Ouvriers des établissements industriels de l'État 742 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Article LEGIARTI000050758622 ANNEXE 4 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 811 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 812 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Relations avec l'Union des Comores 813 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC France Télévisions 841 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ARTE France 842 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Radio France 843 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics France Médias Monde 844 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Institut national de l'audiovisuel 845 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics TV5 Monde 847 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Programme de transformation 848 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics AVANCES AUX COLLECTIVITÉS Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 832 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 853 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 861 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts pour le développement économique et social 862 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 878 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 876 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 869 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 877 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 823 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts et avances à des services de l'État 824 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 827 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 828 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille 829 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 830 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Article LEGIARTI000050758623 ANNEXE 5 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE ou de section NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées et anciens combattants EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées et anciens combattants GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Article LEGIARTI000050758628 ANNEXE 6 DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO DU COMPTE MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.