Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances pu

Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE de création 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Martigues CDI de Martigues Trésorerie de Martigues 01/07/2011 14 ― Calvados SIP de Lisieux CDI de Lisieux Trésorerie de Lisieux 01/07/2011 28 ― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres Trésorerie de Chartres ville 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest Trésorerie de Quimper banlieue 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Ouest. 29 ― Finistère SIP de Quimper Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Quimper Est Trésorerie de Quimper banlieue 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Est. 31 ― Haute-Garonne SIP de Muret CDI de Muret Trésorerie de Muret 01/07/2011 34 ― Hérault SIP de Montpellier Nord-Ouest CDI de Montpellier Nord-Ouest Trésorerie de Castelnau-le-Lez 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Nord-Ouest. 34 ― Hérault SIP de Montpellier Sud-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Montpellier Sud-Est Trésorerie de Castelnau-le-Lez 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord Trésorerie de Tours 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Nord. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Tours Est Trésorerie de Tours 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Sud CDI de Tours Sud Trésorerie de Tours 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Sud. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Ouest CDI de Tours Ouest Trésorerie de Tours 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Ouest. 49 ― Maine-et-Loire SIP d'Angers Ouest CDI d'Angers Ouest Trésorerie d'Angers Est et amendes 01/07/2011 49 ― Maine-et-Loire SIP d'Angers Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI d'Angers Sud Trésorerie d'Angers Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Sud. 49 ― Maine-et-Loire SIP d'Angers Nord CDI d'Angers Nord Trésorerie d'Angers Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Nord. 63 ― Puy-de-Dôme SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Clermont-Ferrand Nord-Est Trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est. 63 ― Puy-de-Dôme SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest CDI de Clermont-Ferrand Nord-Ouest Trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest. 63 ― Puy-de-Dôme SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est CDI de Clermont-Ferrand Sud-Est Trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est. 63 ― Puy-de-Dôme SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Clermont-Ferrand Sud-Ouest Trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest. 67 ― Bas-Rhin SIP de Strasbourg Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Strasbourg Ouest Trésorerie de Strasbourg Kléber 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Ouest. 67 ― Bas-Rhin SIP de Strasbourg Est CDI de Strasbourg Est Trésorerie de Strasbourg Kléber 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Est. 67 ― Bas-Rhin SIP de Strasbourg Neudorf CDI de Strasbourg Neudorf Trésorerie de Strasbourg Kléber 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Neudorf, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Neudorf. 68 ― Haut-Rhin SIP de Mulhouse plaine (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Mulhouse plaine Trésorerie de Mulhouse recouvrement 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse plaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse plaine. 68 ― Haut-Rhin SIP de Mulhouse ville CDI de Mulhouse ville Trésorerie de Mulhouse recouvrement 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse ville. 69 ― Rhône SIP de Lyon Nord CDI de Lyon Nord Trésorerie de Caluire-et-Cuire 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon Nord. 69 ― Rhône SIP de Lyon 4 ― Caluire (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Lyon 4 ― Caluire Trésorerie de Caluire-et-Cuire 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon 4 ― Caluire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon 4 ― Caluire. 75 ― Paris SIP de Paris 1er ― 2e (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Paris 1er arrondissement et CDI du 2e Bonne Nouvelle et CDI du 2e Vivienne Trésorerie de Paris Centre 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 1er arrondissement ou du centre des impôts du 2e Bonne Nouvelle ou du centre des impôts du 2e Vivienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 1er ― 2e. 75 ― Paris SIP de Paris 3e CDI de Paris 3e arrondissement Trésorerie de Paris Centre 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 3e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 3e. 75 ― Paris SIP de Paris 4e CDI de Paris 4e arrondissement Trésorerie de Paris Centre 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 4e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 4e. 75 ― Paris SIP de Paris 13e Gare CDI de 13e La Gare Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 1re division 01/07/2011 75 ― Paris SIP de Paris 13e Maison Blanche CDI de Paris 13e Maison Blanche Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 2e division 01/07/2011 76 ― Seine-Maritime SIP Le Havre Océane (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI Le Havre Océane Trésorerie Le Havre impôts 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre Océane, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre Océane. 76 ― Seine-Maritime SIP Le Havre estuaire CDI Le Havre estuaire Trésorerie Le Havre impôts 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre estuaire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre estuaire. 77 ― Seine-et-Marne SIP de Meaux Est CDI de Meaux Est Trésorerie de Meaux 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Est. 77 ― Seine-et-Marne SIP de Meaux Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Meaux Ouest Trésorerie de Meaux 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Ouest. 78 ― Yvelines SIP de Versailles Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Versailles Nord Trésorerie de Versailles 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Nord. 78 ― Yvelines SIP de Versailles Sud CDI de Versailles Sud Trésorerie de Versailles 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Sud. 80 ― Somme SIP d'Amiens Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI d'Amiens Nord-Est Trésorerie d'Amiens Centre 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Nord-Est. 80 ― Somme SIP d'Amiens Sud-Ouest CDI d'Amiens Sud-Ouest Trésorerie d'Amiens Centre 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Sud-Ouest. 83 ― Var SIP de Fréjus CDI de Fréjus Trésorerie de Fréjus 01/07/2011 92 ― Hauts-de-Seine SIP de Courbevoie CDI de Courbevoie et CDI de Courbevoie. ―La Défense Trésorerie de Courbevoie 01/07/2011 93 ― Seine-Saint-Denis SIP de Saint-Denis ville (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Saint-Denis ville Trésorerie de Saint-Denis 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis ville. 93 ― Seine-Saint-Denis SIP de Saint-Denis Nord CDI de Saint-Denis Nord Trésorerie de Saint-Denis 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis Nord. 93 ― Seine-Saint-Denis SIP Le Blanc-Mesnil CDI Le Blanc-Mesnil Trésorerie Le Blanc-Mesnil 01/07/2011 94 ― Val-de-Marne SIP de Saint-Maur-des-Fossés CDI de Saint-Maur-des-Fossés Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés 01/07/2011 95 ― Val-d'Oise SIP de Cergy-Pontoise Ouest CDI de Cergy-Pontoise Ouest Trésorerie de Cergy 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Ouest. 95 ― Val-d'Oise SIP de Cergy-Pontoise Est CDI de Cergy-Pontoise Est Trésorerie de Cergy 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Est. 95 ― Val-d'Oise SIP de Cergy-Pontoise Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Cergy-Pontoise Sud Trésorerie de Cergy 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Sud. Article Annexe 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE de création 71 - Saône-et-Loire SIP-SIE d'Autun CDI-SIE d'Autun Trésorerie d'Autun 01/07/2011