Article 1 En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés aux articles 2 à 5. Article 2 Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Article 3 Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un membre de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ; - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Article 4 Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ; - l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ; - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Article 4-1 Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; - l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ; - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Article 5 Pour les emplois relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé et pour l'emploi de directeur de l'académie de Paris relevant du chapitre 4 du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté. Les offres d'emploi ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049683902 ANNEXE Emploi Autorité de recrutement Autorité dont relève l'emploi à pourvoir Examen des candidatures Audition Vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie Secrétaire général Ministre chargé de l'éducation nationale Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, ayant occupé ou occupant un emploi de recteur ou de vice-recteur Direction de l'encadrement (DE) Instance collégiale qui comprend au moins : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, ayant occupé ou occupant un emploi de recteur ou de vice-recteur, -un représentant du ministre chargé des outre-mer qualifié dans le domaine des ressources humaines, -un représentant de la DE. Vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Secrétaire général Recteur de Guadeloupe Le recteur de Guadeloupe DE Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de Guadeloupe, -un représentant du ministre chargé des outre-mer, -un représentant de la DE. Vice-recteur des îles Wallis et Futuna Secrétaire général Ministre chargé de l'éducation nationale DE Instance collégiale qui comprend au moins : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ayant occupé ou occupant un emploi de recteur ou de vice-recteur, -un représentant du ministre chargé des outre-mer, qualifié dans le domaine des ressources humaines, -un représentant de la DE. Secrétaire général de région académique (SGRA) Secrétaire général Recteur de région académique Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de région académique, -un représentant de la DE, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur de région académique Les recteurs d'académie de la région académique Un représentant de la DE Secrétaire général d'académie (SGA) Secrétaire général Recteur d'académie Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie, -un représentant de la DE, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur d'académie Un représentant de la DE Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) Secrétaire général Recteur d'académie Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie, -un représentant de la DE, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur d'académie Un représentant de la DE Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles Secrétaire général Recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris Recteur de l'académie de Créteil Recteur de l'académie de Versailles. Le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris Les recteurs des académies de Créteil et de Versailles Le directeur général des ressources humaines ou son représentant Un représentant de la DE Instance collégiale qui comprend : -le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, -les recteurs des académies de Créteil et de Versailles, -le directeur général des ressources humaines ou son représentant, -un représentant de la DE. Conseiller de recteur de région académique, délégué régional académique Secrétaire général Recteur de région académique Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de région académique, -le SGRA, -un représentant de la DE. Le recteur de région académique, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le SGRA Conseiller de recteur, adjoint au délégué régional académique (dans les régions pluri-académiques) Secrétaire général Recteur de région académique Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de région d'académique ou son représentant, -le recteur d'académie, ou son représentant, -un représentant de la DE. Le recteur de région académique ou son représentant Le recteur d'académie ou son représentant Conseiller de recteur de région académique, délégué régional académique Conseiller de vice-recteur Secrétaire général Vice-recteur Instance collégiale qui comprend au moins : -le vice-recteur, -le secrétaire général du vice-rectorat, -un représentant de la DE. Le vice-recteur Le secrétaire général du vice-rectorat Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire Secrétaire général Recteur d'académie ou vice-recteur Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie ou le vice-recteur, -le SGA ou le SG de vice-rectorat, -un représentant de la DE. Le recteur d'académie ou le vice-recteur et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur Secrétaire général Recteur d'académie ou vice-recteur Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie ou le vice-recteur, -un représentant de la DE, -un représentant du service de défense et de sécurité, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur d'académie ou le vice-recteur et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (DAASEN) Secrétaire général DASEN Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie, -le DASEN, -un représentant de la DE. Le recteur d'académie Le DASEN Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré Secrétaire général DASEN Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie, -le DASEN, -un représentant de la DE. Le DASEN et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. Adjoint au secrétaire général de région académique (SGRAA) Secrétaire général Recteur de région académique Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de région académique, -le SGRA, -un représentant de la DE, et, le cas échéant, le recteur délégué. Le recteur de région académique Le SGRA et, le cas échéant, le recteur délégué. Adjoint au secrétaire général d'académie (SGAA) Secrétaire général Recteur d'académie Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur d'académie, -le SGA, -un représentant de la DE. Le recteur d'académie Le SGA Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale Secrétaire général DASEN Instance collégiale qui comprend au moins : -le DASEN, -le SGA, -un représentant de la DE. Le DASEN Le SGA Secrétaire général de vice-rectorat Secrétaire général Vice-recteur Instance collégiale qui comprend au moins : -le vice-recteur, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir, -un représentant de la DE. Le vice-recteur et le cas échéant, une personne qu'il désigne. Directeur de l'académie de Paris Secrétaire général Recteur de l'académie de Paris Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de l'académie de Paris, -un représentant de la DE, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur de l'académie de Paris et, le cas échéant, une personne qu'il désigne Un représentant de la DE Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports Secrétaire général DASEN Instance collégiale qui comprend au moins : -le DASEN, -un représentant de la DE, -une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le DASEN Le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Secrétaire général du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'Île-de-France (emploi qui a rang de secrétaire général d'académie) Secrétaire général Recteur de la région académique d'Ile-de-France Instance collégiale qui comprend au moins : -le recteur de la région académique d'Ile-de-France, -un représentant de la DE, -une personne ayant occupé ou occupant des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Le recteur de la région académique d'Ile-de-France et le recteur délégué
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