Article 1 La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007. Article 2 Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2007 est fixé à 700 euros. Article 3 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus. Nom du déclarant : Date de la déclaration :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.