Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 2 bis A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 03 ― Allier SIP de Vichy CDI de Vichy Trésorerie de Cusset 1er décembre 2009 05 ― Hautes-Alpes SIP de Gap CDI de Gap Trésorerie de Gap 1er décembre 2009 06 ― Alpes-Maritimes SIP de Grasse CDI de Grasse Trésorerie de Grasse-La Paoute 1er décembre 2009 10 ― Aube SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3) CDI de Troyes agglomération Trésorerie de Troyes 14-Juillet 1er décembre 2009 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes agglomération, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes agglomération. DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 10 ― Aube SIP de Troyes extérieur CDI de Troyes extérieur Trésorerie de Troyes 14-Juillet 1er décembre 2009 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes extérieur. DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Salon-de-Provence CDI de Salon Trésorerie de Salon-de-Provence 1er décembre 2009 14 ― Calvados SIP de Bayeux CDI de Bayeux Trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin 1er décembre 2009 17 ― Charente-Maritime SIP de Saintes CDI de Saintes Trésorerie de Saintes-et-Banlieue 1er décembre 2009 17 ― Charente-Maritime SIP de Royan CDI de Royan Trésorerie de Royan 1er décembre 2009 2B ― Haute-Corse SIP de Bastia CDI de Bastia Trésorerie de Bastia 1er décembre 2009 27 ― Eure SIP de Vernon CDI de Vernon Trésorerie de Vernon 1er décembre 2009 30 ― Gard SIP d'Alès CDI d'Alès Trésorerie de pays d'Alès 1er décembre 2009 31 ― Haute-Garonne SIP de Balma CDI de Toulouse Est Trésorerie de Balma 1er décembre 2009 31 ― Haute-Garonne SIP de Colomiers CDI de Colomiers Trésorerie de Colomiers-Leguevin 1er décembre 2009 35 ― Ille-et-Vilaine SIP de Redon CDI de Redon Trésorerie de Redon 1er décembre 2009 36 ― Indre SIP de Châteauroux CDI de Châteauroux Trésorerie de Châteauroux ville 1er décembre 2009 38 ― Isère SIP de La Tour-du-Pin CDI de La Tour-du-Pin Trésorerie de La Tour-du-Pin 1er décembre 2009 41 ― Loir-et-Cher SIP de Blois (dont activité mentionnée à l'article 2 bis) CDI de Blois Trésorerie de Blois ville 1er décembre 2009 41 ― Loir-et-Cher SIP de Romorantin CDI de Romorantin-Lanthenay Trésorerie de Romorantin-Lanthenay 1er décembre 2009 45 ― Loiret SIP de Gien CDI de Gien Trésorerie de Gien 1er décembre 2009 47 ― Lot-et-Garonne SIP de Marmande CDI de Marmande Trésorerie de Marmande 1er décembre 2009 51 ― Marne SIP de Châlons-en-Champagne CDI de Châlons-en-Champagne Trésorerie de Châlons-en-Champagne 1er décembre 2009 53 ― Mayenne SIP de Laval CDI de Laval Trésorerie de Laval-Murat 1er décembre 2009 56 ― Morbihan SIP de Ploërmel CDI de Ploërmel Trésorerie de Ploërmel 1er décembre 2009 56 ― Morbihan SIP de Pontivy CDI de Pontivy Trésorerie de Pontivy 1er décembre 2009 57 ― Moselle SIP de Sarreguemines CDI de Sarreguemines Trésorerie de Sarreguemines centre et campagne 1er décembre 2009 58 ― Nièvre SIP de Nevers CDI de Nevers Trésorerie de Nevers 1er décembre 2009 59 ― Nord SIP de Dunkerque CDI de Dunkerque Trésorerie de Dunkerque 1er décembre 2009 62 ― Pas-de-Calais SIP de Lens Nord CDI de Lens Nord Trésorerie de Lens 1er décembre 2009 66 ― Pyrénées-Orientales SIP de Céret CDI de Céret Trésorerie de Céret 1er décembre 2009 68 ― Haut-Rhin SIP de Colmar CDI de Colmar Trésorerie de Colmar 1er décembre 2009 75 ― Paris SIP du 6e arrondissement CDI 6e de Notre-Dame-des-Champs et CDI 6e d'Odéon Trésorerie de Paris 6e arrondissement 1er décembre 2009 75 ― Paris SIP du 7e arrondissement CDI de Gros Caillou - Varennes Trésorerie de Paris 7e arrondissement 1er décembre 2009 76 ― Seine-Maritime SIP de Rouen ville CDI de Rouen ville Trésorerie de Rouen impôts 1er décembre 2009 77 ― Seine-et-Marne SIP de Coulommiers CDI de Coulommiers Trésorerie de Coulommiers 1er décembre 2009 83 ― Var SIP de La Seyne-sur-Mer CDI de La Seyne-sur-Mer Trésorerie de La Seyne-sur-Mer 1er décembre 2009 83 ― Var SIP de Brignoles CDI de Brignoles Trésorerie de Brignoles 1er décembre 2009 84 ― Vaucluse SIP d'Orange CDI d'Orange Trésorerie d'Orange 1er décembre 2009 84 ― Vaucluse SIP de Carpentras CDI de Carpentras Trésorerie de Carpentras 1er décembre 2009 85 ― Vendée SIP de Challans CDI de Challans Trésorerie de Challans-Palluau 1er décembre 2009 91 ― Essonne SIP de Massy Nord CDI de Massy Nord Trésorerie de Massy 1er décembre 2009 92 ― Hauts-de-Seine SIP d'Asnières CDI d'Asnières-sur-Seine Trésorerie d-Asnières-sur-Seine 1er décembre 2009 92 ― Hauts-de-Seine SIP de Colombes CDI de Colombes Trésorerie de Colombes 1er décembre 2009 92 ― Hauts-de-Seine SIP d'Issy-les-Moulineaux CDI d'Issy-les-Moulineaux Trésorerie d'Issy-les-Moulineaux 1er décembre 2009 94 ― Val-de-Marne SIP de Boissy-Saint-Léger CDI de Boissy-Saint-Léger Trésorerie de Boissy-Saint-Léger 1er décembre 2009 94 ― Val-de-Marne SIP de Villejuif CDI de Villejuif Trésorerie de Villejuif 1er décembre 2009 95 ― Val-d'Oise SIP d'Ermont Ouest CDI d'Ermont Ouest Trésorerie d'Ermont 1er décembre 2009 Article Annexe 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 05 ― Hautes-Alpes SIP-SIE de Briançon CDI-SIE de Briançon Trésorerie de Briançon 1er décembre 2009 07 ― Ardèche SIP-SIE d'Aubenas CDI-SIE d'Aubenas Trésorerie d'Aubenas 1er décembre 2009 07 ― Ardèche SIP-SIE d'Annonay CDI-SIE d'Annonay Trésorerie d'Annonay 1er décembre 2009 08 ― Ardennes SIP-SIE de Sedan CDI-SIE de Sedan Trésorerie de Sedan 1er décembre 2009 10 ― Aube SIP-SIE de Romilly-sur-Seine CDI-SIE de Romilly-sur-Seine Trésorerie de Romilly-sur-Seine 1er décembre 2009 12 ― Aveyron SIP-SIE de Millau CDI-SIE de Millau Trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vezins 1er décembre 2009 12 ― Aveyron SIP-SIE de Saint-Affrique CDI-SIE de Saint-Affrique Trésorerie de Saint-Affrique 1er décembre 2009 14 ― Calvados SIP-SIE de Pont-l'Evêque CDI-SIE de Pont-l'Evêque Trésorerie de Pont-l'Evêque 1er décembre 2009 17 ― Charente-Maritime SIP-SIE de Saint-Jean-d'Angély CDI-SIE de Saint-Jean-d'Angély Trésorerie de Saint-Jean-d'Angély 1er décembre 2009 17 ― Charente-Maritime SIP-SIE de Marennes CDI-SIE de Marennes Trésorerie de Marennes 1er décembre 2009 18 ― Cher SIP-SIE de Vierzon CDI-SIE de Vierzon Trésorerie de Vierzon ville et campagne 1er décembre 2009 18 ― Cher SIP-SIE de Saint-Amand-Montrond CDI-SIE de Saint-Amand-Montrond Trésorerie de Saint-Amand-Montrond 1er décembre 2009 2A ― Corse-du-Sud SIP-SIE de Sartène CDI-SIE de Sartène Trésorerie de Sartène-Olmeto 1er décembre 2009 27 ― Eure SIP-SIE des Andelys CDI-SIE des Andelys Trésorerie des Andelys 1er décembre 2009 28 ― Eure-et-Loir SIP-SIE de Châteaudun CDI-SIE de Châteaudun Trésorerie de Châteaudun 1er décembre 2009 30 ― Gard SIP-SIE d'Uzès CDI-SIE d'Uzès Trésorerie d'Uzès 1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Lodève CDI-SIE de Lodève Trésorerie de Lodève 1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Pézenas CDI-SIE de Pézenas Trésorerie de Pézenas 1er décembre 2009 46 ― Lot SIP-SIE de Figeac CDI-SIE de Figeac Trésorerie de Figeac 1er décembre 2009 48 ― Lozère SIP-SIE de Florac CDI-SIE de Florac Trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes 1er décembre 2009 50 ― Manche SIP-SIE de Carentan CDI-SIE de Carentan Trésorerie de Carentan 1er décembre 2009 54 ― Meurthe-et-Moselle SIP-SIE de Briey CDI-SIE de Briey Trésorerie de Briey-Jœuf 1er décembre 2009 57 ― Moselle SIP-SIE de Hayange CDI-SIE de Hayange Trésorerie de Hayange 1er décembre 2009 61 ― Orne SIP-SIE de Mortagne-au-Perche CDI-SIE de Mortagne-au-Perche Trésorerie de Mortagne-au-Perche 1er décembre 2009 61 ― Orne SIP-SIE d'Argentan CDI-SIE d'Argentan Trésorerie d'Argentan 1er décembre 2009 64 ― Pyrénées-Atlantiques SIP-SIE d'Orthez CDI-SIE d'Orthez Trésorerie d'Orthez 1er décembre 2009 64 ― Pyrénées-Atlantiques SIP-SIE d'Oloron-Sainte-Marie CDI-SIE d'Oloron-Sainte-Marie Trésorerie d'Oloron-Aramits 1er décembre 2009 67 ― Bas-Rhin SIP-SIE de Saverne CDI-SIE de Saverne Trésorerie de Saverne 1er décembre 2009 67 ― Bas-Rhin SIP-SIE d'Erstein CDI-SIE d'Erstein Trésorerie d'Erstein 1er décembre 2009 73 ― Savoie SIP-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne CDI-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne 1er décembre 2009 76 ― Seine-Maritime SIP-SIE de Neufchâtel-en-Bray CDI-SIE de Neufchâtel-en-Bray Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray 1er décembre 2009 76 ― Seine-Maritime SIP-SIE de Fécamp CDI-SIE de Fécamp Trésorerie de Fécamp 1er décembre 2009 79 ― Deux-Sèvres SIP-SIE de Parthenay CDI-SIE de Parthenay Trésorerie de Parthenay 1er décembre 2009 79 ― Deux-Sèvres SIP-SIE de Bressuire CDI-SIE de Bressuire Trésorerie de Bressuire 1er décembre 2009 79 ― Deux-Sèvres SIP-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole CDI-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole Trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole 1er décembre 2009 84 ― Vaucluse SIP-SIE d'Apt CDI-SIE d'Apt Trésorerie d'Apt 1er décembre 2009 85 ― Vendée SIP-SIE de Fontenay-le-Comte CDI-SIE de Fontenay-le-Comte Trésorerie de Fontenay-le-Comte 18 décembre 2009 88 ― Vosges SIP-SIE de Gérardmer CDI-SIE de Gérardmer Trésorerie de Gérardmer 1er décembre 2009 973 ― Martinique SIP-SIE de Trinité CDI-SIE de Trinité Trésorerie de Trinité 1er décembre 2009 974 ― Réunion SIP-SIE de Saint-Benoît CDI-SIE de Saint-Benoît Trésorerie de Saint-Benoît 1er décembre 2009
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.