Article 1 L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations. L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018. Article 2 Les « mesures équivalentes » pour les installations bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 sont définies à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement. Conformément à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes : - la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ; - l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ; - toutefois, conformément au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée n'est pas dépassée ; - les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2021-2025, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire ; - si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement. Article 3 Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes : - la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ; - l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ; - toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ; - si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II. Article 4 Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, elle ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et applique les mesures équivalentes de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Article 5 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Identifiant Nom de l'installation Nom de l'exploitant Plafonds annuels d'émissions (tonnes d'équivalent dioxyde de carbone) applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange 2021 2022 2023 2024 2025 FR000000000000080 GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX 1 098 1 098 1 098 1 098 1 098 FR000000000000082 HOPITAL HAUT LEVEQUE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX 1 525 1 525 1 525 1 525 1 525 FR000000000000853 Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace 1 004 979 953 927 901 FR000000000210186 CHU AMIENS PÔLE ENERGIE CHU AMIENS 1 984 1 984 1 984 1 984 1 984 FR000000000212280 Centrale d'énergie du CHR de MERCY DALKIA 3 3 3 3 3 FR000000000000885 Hôpital PURPAN Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse / / / / / FR-new-07000894 Centre hospitalier de Boulogne sur mer Centre hospitalier de Boulogne sur mer 320 320 320 320 320 FR000000000000578 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS DALKIA 1 560 1 521 1 481 1 441 1 400 FR-new-07001036 Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille CHU Lille / / / / / FR000000000214783 CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims CHU Reims / / / / / FR000000000000163 Centre Hospitalier Universitaire de Dijon Centre hospitalier universitaire de Dijon / / / / / FR000000000209562 Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes / / / / / / :en l'absence de données historiques, les plafonds d'émission ne sont pas fixés pour ces installations. Les plafonds seront fixés une fois les données disponibles. Article ANNEXE II LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Identifiant Nom de l'installation Nom de l'exploitant FR000000000000578 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS DALKIA FR000000000205995 ACOME ACOME FR000000000206042 EURALIS CEREALES SOLFERINO EURALIS CEREALES FR000000000206043 EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS EURALIS CEREALES FR000000000206352 SILO DE BEAUREPAIRE COOPERATIVE DAUPHINOISE FR000000000206365 RF 500 EUROVIA GRANDS TRAVAUX FR000000000206373 LE HOUGA SCA VIVADOUR FR000000000206404 Efectis France Efectis France FR000000000210102 CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704 EIFFAGE GENIE CIVIL FR000000000210433 N.N.A. Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.) FR000000000212100 EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX EUROVIA GRANDS TRAVAUX FR000000000213920 SETMI SETMI FR-new-07000894 Centre hospitalier de Boulogne sur mer Centre hospitalier de Boulogne sur mer FR000000000205614 ETS BERNARD ETS BERNARD FR000000000000163 Centre Hospitalier Universitaire de Dijon Centre hospitalier universitaire de Dijon FR-new-09000285 MINISTERE DES ARMEES BALARD OPALE Défense FR000000000212280 Centrale d'énergie du CHR de MERCY DALKIA FR000000000209562 Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes FR-new-07001036 Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille CHU Lille FR000000000214783 CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims CHU Reims FR000000000000885 Hôpital PURPAN Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.