Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infir

Article 1 L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2019 susvisé est le Préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d'exercice du candidat. Article 2 Les renseignements contenus dans le dossier de demande d'inscription mentionné à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté. Le modèle d'attestation de l'employeur indiquant que le candidat satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 de ce même décret figure en annexe 2. Le cas échéant, le candidat transmet une attestation de plusieurs employeurs lorsque son parcours professionnel le rend nécessaire pour justifier qu'il remplit ces conditions. Article 3 Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté. La durée de la formation est fixée à vingt et une heures. La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. A l'issue de la formation, l'école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 4 du présent arrêté. Article 5 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants : - identité de l'intéressé ; - parcours de formation ; - titres et diplômes obtenus ; - synthèse du parcours professionnel précisant pour chaque lieu d'exercice d'une fonction d'infirmier de bloc opératoire la spécialité du bloc opératoire ; - motivation à poursuivre l'exercice au sein d'un bloc opératoire ; - description du rôle du candidat lors d'une intervention chirurgicale durant laquelle il a réalisé une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Cette description doit comporter notamment des indications précises sur le contexte chirurgical, sur la gestion du risque infectieux et les techniques mises en œuvre. Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé. Article Annexe 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2021 (SSAH2105696A), le modèle d'attestation de l'employeur figurant en annexe 2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021. Article Annexe 3 CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRESCRITE À UN INFIRMIER À L'ISSUE DE L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES. Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du

1. b)du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition L'aspiration L'hémostase 3h Risques liés à l'exercice des actes du
2. b)du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Gestions des risques / check list / matériovigilance Risques patients et professionnels Risques liés aux différentes techniques d'exposition, au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration Risques liés aux différentes techniques d'hémostase Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulation monopolaire et bipolaire, ultrasons, lasers) Méthodologie de rédaction des protocoles 7h Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du
3. b)du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Particularité du bloc opératoire Asepsie progressive (Gestion des flux patient-personnel-matériel) Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale 7h Article Annexe 4 MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ; Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ; Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ; Je soussigné(
4. e)Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire, Atteste que Mme /M., né(
5. e)le, infirmier/infirmière, Né(
6. e)le - a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ; - est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Fait le, à . Signature :