Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnemen

Article 1 Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur

1. Article 2 Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur
2. Article 3 A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1). Article 4 Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur
3. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances. Article 5 Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL RÉGIONS MONTANT COMPENSATION (en euros) ALSACE 128 405 AQUITAINE 105 443 AUVERGNE 84 215 BOURGOGNE 94 015 BRETAGNE 80 865 CENTRE 96 526 CHAMPAGNE-ARDENNE 63 147 FRANCHE-COMTÉ 44 141 GUADELOUPE 15 042 GUYANE 16 420 ILE-DE-FRANCE 285 110 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 979 LIMOUSIN 57 322 LORRAINE 156 256 MARTINIQUE 16 788 MIDI-PYRÉNÉES 118 976 NORD - PAS-DE-CALAIS 55 658 BASSE-NORMANDIE 71 683 HAUTE-NORMANDIE 61 350 PAYS DE LA LOIRE 85 025 PICARDIE 52 774 POITOU-CHARENTES 136 503 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 93 440 RÉUNION 5 891 RHÔNE-ALPES 69 954 TOTAL 2 056 929 Article Annexe II RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL RÉGIONS COMPENSATION licences IGN (scan 25) (en euros) COMPENSATION serveurs (en euros) TOTAL COMPENSATION (en euros) ALSACE 6 800 1 700 8 500 AQUITAINE 17 000 1 700 18 700 AUVERGNE 13 600 1 700 15 300 BOURGOGNE 13 600 1 700 15 300 BRETAGNE 13 600 1 700 15 300 CENTRE 20 400 1 700 22 100 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 600 1 700 15 300 FRANCHE-COMTÉ 13 600 1 700 15 300 GUADELOUPE 4 400 1 700 6 100 GUYANE 4 400 1 700 6 100 ILE-DE-FRANCE 8 800 1 700 10 500 LANGUEDOC-ROUSSILLON 17 000 1 700 18 700 LIMOUSIN 10 200 1 700 11 900 LORRAINE 13 600 1 700 15 300 MARTINIQUE 3 000 1 700 4 700 MIDI-PYRÉNÉES 27 200 1 700 28 900 NORD - PAS-DE-CALAIS 6 800 1 700 8 500 BASSE-NORMANDIE 10 200 1 700 11 900 HAUTE-NORMANDIE 6 800 1 700 8 500 PAYS DE LA LOIRE 17 000 1 700 18 700 PICARDIE 10 200 1 700 11 900 POITOU-CHARENTES 13 600 1 700 15 300 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 20 400 1 700 22 100 RÉUNION 4 400 1 700 6 100 RHÔNE-ALPES 27 200 1 700 28 900 TOTAL 317 400 42 500 359 900