Arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accr

Article 1 Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : ― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ; ― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ; ― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ; ― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion. Article 2 Sont enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté. Article 3 La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement. Article 4 Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ; ― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ; ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales. Article 5 Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex

1. Article 6 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement. Article 7 Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel. Article 8 Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000023457268
2. Membres des délégations : les délégués et leurs conjoints ; les collaborateurs ; les agents de sécurité ; les agents de liaison ; les chauffeurs. Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge. Genre (M., Mme, Mlle). Date et lieu de naissance. Portrait numérisé de l'intéressé. Nationalité. Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration. Nom de la délégation, rang protocolaire, fonction dans la délégation. Niveau d'accréditation. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série. Nombre de munitions. Affectation à la sécurité d'un membre de la délégation. Autorisation de port d'arme : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité. Communication radio : fréquence. Informations relatives au transport : Moyen de transport, identification, points de départ et d'arrivée, date et heure ; Modifications et retards sur les trajets. Informations relatives à l'hébergement : Adresses, dates d'arrivée et de départ, type. Modifications sur l'hébergement.
3. Journalistes et professionnels des médias Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge. Genre (M., Mme, Mlle). Date et lieu de naissance. Portrait numérisé de l'intéressé. Nationalité. Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Profession. Numéro de carte professionnelle. Niveau d'accréditation. Fonctions dans l'entreprise. Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société de presse et de l'organe employeur. Type de média. Adresse web de l'entreprise.
4. Prestataires de service : employeurs ; salariés. Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge. Genre (M., Mme, Mlle). Date et lieu de naissance. Portrait numérisé de l'intéressé. Nationalité. Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance pour l'employeur et ses salariés. Niveau d'accréditation. Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société. Nature de la prestation fournie par la société. Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration, pour les chauffeurs.
5. Invités Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge. Genre (M., Mme, Mlle). Date et lieu de naissance. Portrait numérisé de l'intéressé. Nationalité. Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Profession. Niveau d'accréditation. Nom et adresse de l'organe ou organisation représentés.