Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Article 1 Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ". Article 2 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 4 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 7 1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :

1. a)L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
2. b)L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
3. c)L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
4. d)L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
5. e)L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
6. f)L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
7. g)L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
8. h)L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
9. i)L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
10. j)L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret. Article 9 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 13 I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 70 Article 14 Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ". Article 15 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 16 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 17 Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ; - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ; - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 février 2005 Art. 5 - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 3 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 51 - Arrêté du 19 janvier 2004 Art. ANNEXE II - Arrêté du 17 février 2005 Art. 3 - Arrêté du 30 octobre 2006 Art. Annexe - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. Annexe - Code de l'environnement Art. R650-1 - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R122-4 - Code forestier de Mayotte Art. R154-2 - Code électoral Art. R285 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R336-1 - Code électoral Art. R298 - Décret n°91-247 du 25 février 1991 Art. 5 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98 - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 2 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 43, Art. 63, Art. 77 - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 13 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 52 - Arrêté du 14 mai 2010 Art. 6 - Arrêté du 9 juillet 2010 Art. 6 Article 18 I.-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II.-Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée. III.-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours. Article 19 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.