Article 5 Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe B ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE HAUTS-COMMISSAIRES de la République DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Polynésie française Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Polynésie française Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Article Annexe C ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER PRÉFET DE RÉGION outre-mer DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Guadeloupe Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Guadeloupe Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Basse-Terre (MA). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Guadeloupe Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Martinique Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Martinique Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Mayotte Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. La Réunion Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. La Réunion Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Denis (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. La Réunion Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre (MA). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. La Réunion Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Guyane Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Guyane Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Article Annexe D ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS EN MÉTROPOLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 PRÉFET de région compétent DÉLÉGATAIRE RÉGIONS concernées DIRECTIONS TERRITORIALES concernées RESSORTS DÉPARTEMENTAUX des directions territoriales Aquitaine DIRPJJ Sud-Ouest (siège à Bordeaux) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Aquitaine DTPJJ Aquitaine Nord Gironde Dordogne Lot-et-Garonne DTPJJ Aquitaine Sud Landes Pyrénées-Atlantiques Limousin DTPJJ Limousin Haute-Vienne Corrèze Creuse Vienne Poitou-Charentes DTPJJ Poitou-Charentes Deux-Sèvres Charente-Maritime Charente Bourgogne DIRPJJ Grand-Centre (siège à Dijon) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Bourgogne DTPJJ Côte-d'Or - Saône-et-Loire Côte-d'Or Saône-et-Loire DTPJJ Yonne-Nièvre Yonne Nièvre Centre DTPJJ Centre-Orléans Loiret Eure-et-Loir DTPJJ Touraine-Berry Indre-et-Loire Cher Indre Loir-et-Cher Champagne-Ardenne DTPJJ Marne-Ardenne Marne Ardenne DTPJJ Aube - Haute-Marne Aube Haute-Marne Bretagne DIRPJJ Grand-Ouest (siège à Rennes) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Bretagne DTPJJ Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor DTPJJ Finistère-Morbihan Finistère Morbihan Pays de la Loire DTPJJ Loire-Atlantique - Vendée Loire-Atlantique Vendée DTPJJ Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne Maine-et-Loire Sarthe Mayenne Basse-Normandie DTPJJ Basse-Normandie Calvados Orne Manche Ile-de-France DIRPJJ Ile-de-France - outre-mer (siège à Paris) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Ile-de-France DT Paris Paris DT Seine-et-Marne Seine-et-Marne DT Yvelines Yvelines DT Essonne Essonne DT Hauts-de-Seine Hauts-de-Seine DT Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis DT Val-de-Marne Val-de-Marne DT Val-d'Oise Val-d'Oise Midi-Pyrénées DIRPJJ Sud (siège à Toulouse) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Midi-Pyrénées DT Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées DT Tarn-et-Garonne, Lot - Gers, Tarn-et-Garonne Gers Lot DT Tarn-Aveyron Tarn Aveyron Languedoc-Roussillon DT Hérault Hérault DT Gard-Lozère Gard Lozère DT Pyrénées-Orientales - Aude Pyrénées-Orientales Aude Nord - Pas-de-Calais DIRPJJ Grand-Nord (siège à Lille) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Nord - Pas-de-Calais DT Nord Nord DT Pas-de-Calais Pas-de-Calais Haute-Normandie DT Haute-Normandie Seine-Maritime Eure Picardie DT Oise Oise DT Somme-Aisne Somme Aisne Lorraine DIRPJJ Grand-Est (siège à Nancy) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Lorraine DT Meurthe-et-Moselle Meurthe-et-Moselle Meuse Vosges DT Moselle Moselle DT Alsace Bas-Rhin Haut-Rhin Franche-Comté DT Franche-Comté Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort Provence - Alpes - Côte d'Azur DIRPJJ Sud-Est (siège à Marseille) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur DT Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône DT Var Var DT Alpes-Maritimes Alpes-Maritimes DT Alpes-Vaucluse Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes Alpes Corse DT Corse Corse-du-Sud Haute-Corse Rhône-Alpes DIRPJJ Centre-Est (siège à Lyon) Délégataire : le directeur de la direction interrégionale Rhône-Alpes DT Rhône-Ain Rhône ain DT Loire Loire DT Isère Isère DT Les Savoie Haute-Savoie Savoie DT Drôme-Ardèche Drôme Ardèche DT Auvergne Puy-de-Dôme Allier Cantal Haute-Loire Article Annexe E ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER PRÉFET DE DÉPARTEMENT ou préfet représentant du Gouvernement DÉLÉGATAIRE/SUBDÉLÉGATAIRES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ou services de la protection judiciaire de la jeunesse concernés Martinique Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés. Martinique. Guadeloupe Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés. Guadeloupe. Guyane Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés. Guyane. La Réunion Directeur départemental PJJ de La Réunion/subordonnés. La Réunion. Mayotte Chef du service PJJ de Mayotte/subordonnés. Mayotte.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.