Article 1 Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique. Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ». Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet. Article 2 Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit : [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV Avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ; IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ; N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP. Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu. Article 3 Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous. Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête N° de position Nature de l'information Format Obligatoire Longueur 1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4 2 Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9 3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100 4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique Max 50 5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique Max 38 6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique Max 38 7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique Max 38 8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique Max 38 9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique Max 38 10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14 11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6 12 Commentaires Alphanumérique Max 200 Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ” N° de position Nature de l'information Format Modalités possibles Longueur 1 Identifiant du logement au répertoire Alphanumérique 10 2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique Max 100 3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier 1 4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5 5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5 6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 50 7 Numéro de voirie Alphanumérique Max 5 8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter … Max 5 9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue … Max 15 10 Nom de voie Alphanumérique Max 60 11 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2 12 Nom du programme immobilier Alphanumérique Max 100 13 Lieu-dit Alphanumérique Max 60 14 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 15 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif E : logement étudiant I : individuel 1 16 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1 17 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3 18 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4 19 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4 20 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4 21 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa 1 22 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique Max 100 23 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique 14 24 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement 2 25 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique Fond propre,, ANAH, … Max 30 26 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 27 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique Max 50 28 Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/ mm/ aaaa 10 29 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte Alphanumérique 1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie) 1 30 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus 1 31 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants 1 32 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc) 1 33 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours Date mm/ aaaa 7 34 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9 : sans objet 1 35 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet Max 3 36 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet Max 4 37 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet Max 3 38 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet Max 3 39 Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS Alphanumérique 10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI 2 40 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé 7 41 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1 42 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1 43 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention Date aaaa 4 44 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1 45 Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire Alphanumérique 9 46 Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 20 47 Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 50 48 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4 49 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4 50 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat) 2 51 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 52 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7 53 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6 54 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail Date mm/ aaaa 7 55 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. Alphanumérique 1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense 2 56 Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. Alphanumérique 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants 12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants 19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 99 : Aucune donnée disponible 2 57 Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) Date mm/ aaaa 7 58 Date de vente effective Date mm/ aaaa 7 59 Date de départ du dernier Locataire DATE jj/ mm/ aaaa 10 60 Consommations énergétiques Numérique entier 5 61 Émissions de gaz à effet de serre Numérique entier 5 62 Numéro de DPE Alphanumérique 13 63 Invariant fiscal du logement Alphanumérique 11 64 Commentaire Alphanumérique 200 Article 4 Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Les informations fournies au titre de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies ci-dessous. I.-Tableau 1 : En-tête du fichier. 3. Raison sociale du propriétaire : C'est le libellé officiel complet par lequel votre organisme est désigné au registre du commerce. 4. Enseigne du propriétaire : C'est le nom commercial, lorsqu'il existe, sous lequel l'organisme est le plus communément appelé. Par exemple, l'OPH de la communauté urbaine de Strasbourg a pour raison sociale OPH communauté urbaine Strasbourg et pour enseigne CUS Habitat. 5 à 9. Adresse du propriétaire : Adresse d'implantation au format postal. 10. SIRET : C'est le numéro SIRET à 14 chiffres de l'établissement siège. 11. Nombre d'enregistrements logements du fichier. C'est le nombre de logements déclaré par le bailleur et doit être identique au nombre de lignes du fichier hors en-tête. 12. Commentaire. A remplir le cas échéant. Si possible, indiquer dans ce champ le nom de l'éditeur et le logiciel utilisé pour constituer le fichier de la déclaration RPLS. II.-Tableau 2 : Enregistrements “ logement ”. 1. Identifiant du logement au répertoire : Doit être obligatoirement renseigné sur 10 positions pour tous les logements. Il s'agit de l'identifiant attribué au logement par l'administration pour le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, soit à l'issue des collectes précédentes (avant 2017), soit par le dispositif immatriculation en continu pour les logements mis en service lors de l'année précédant la collecte. 2. Identifiant du logement dans le SI du propriétaire : Doit obligatoirement être renseigné pour tous les logements. Il s'agit de l'identifiant attribué au logement dans le système d'information du propriétaire. Il est utilisé lors de la communication par l'administration de l'identifiant du logement au répertoire. 3. Type de droit du bailleur sur le logement : Doit être obligatoirement renseigné. L'organisme peut posséder le logement en pleine propriété, en avoir simplement l'usufruit ou détenir un bail emphytéotique, un bail à construction, un bail à réhabilitation, un bail réel solidaire ou un bail réel immobilier. 4. Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique : Doit être obligatoirement renseigné sur 5 positions. C'est la concaténation du code département et du code de la commune où est situé le logement. Le code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ telechargement. asp. 5 à 10. Adresse du logement : Doit être obligatoirement renseignée. Elle se compose du code postal, du nom de la commune, du numéro dans la voie, de l'indice de répétition, du type de voie et du nom de la voie où est situé le logement. Un champ spécifique est dédié à chaque élément. 11. Etage du logement. 12. Nom du programme. Doit être obligatoirement renseigné pour les logements situés dans les communes définies dans l'article L. 302-6 du CCH. 13. Lieu-dit. Doit être renseigné notamment s'il n'y pas d'adresse précise concernant le logement. 14. Logement situé en QPV. Doit être obligatoirement renseigné. Le champ est renseigné à 1 si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par décret (ex. décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015), il est à 2 si le logement est en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. 15. Type de construction. Doit être obligatoirement renseigné, en lettres majuscules. Un logement est dit collectif s'il fait partie d'un bâtiment d'au moins deux logements. Sinon, c'est un logement individuel. Le champ est renseigné à E si le logement est situé dans une résidence étudiante. 16. Nombre de pièces principales du logement. Doit être obligatoirement renseigné. Il s'agit des pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du CCH dernier alinéa de l'article R. 111-1-1 du CCH : “ Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. ” 17. Surface habitable en mètres carrés. Doit être obligatoirement renseignée. La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. 18. Année d'achèvement de la construction. Doit être obligatoirement renseignée. C'est celle de l'achèvement de la construction de l'immeuble auquel appartient le logement. 19. Année de première mise en location du logement dans le parc locatif social. Doit être obligatoirement renseignée. Il s'agit de l'année d'entrée du logement dans le parc locatif social, celle au cours de laquelle le logement a été proposé à la location pour la première fois en tant que logement social, et non dans le patrimoine du bailleur en cas d'acquisition auprès d'un autre bailleur social. 20. Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur. Doit être obligatoirement renseignée. Elle ne peut être antérieure à la date d'achèvement de la construction. 21. Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du propriétaire. Doit être obligatoirement renseigné pour tous les logements, quel que soit le type de droit de l'organisme sur ce logement : 1. Construction par l'organisme. 2. Acquisition avec travaux. 3. Acquisition sans travaux. 4. Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). 22. Raison sociale du précédent propriétaire. Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer la raison sociale du précédent propriétaire. 23. SIRET du précédent propriétaire. Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres du précédent propriétaire. 24. Financement initial du logement. Doit être obligatoirement renseigné. Pour les logements financés avant 1977 (1983 dans les DOM) : HBM ; PLR/ PSR ; HLM/ O ; ILM ; ILN ; prêts spéciaux du CFF ; autre financement. Pour les logements financés à partir de 1977 (1983 dans les DOM) : PLA intégration (LLTS dans les DOM) ; PLA loyer minoré/ PLA très social/ PLA insertion ; PLA ordinaire ; PLUS (LLS dans les DOM) ; PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF ; PAP locatif ; PLI ; PCL (conventionné ou non) ; autre financement. 25. Libellé du financement : Si le financement initial est un autre financement, préciser son nom. 26. Conventionnement du logement à l'APL. Doit être obligatoirement renseigné. Il s'agit de savoir si le logement est conventionné au titre de l'article L. 353-1 du CCH ou s'il ne l'est pas. Le logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme et qui ouvre droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL. 27. Numéro de la convention APL. Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L. 353-1 du CCH. 28. Date de prise d'effet de la convention APL. Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L. 353-1 du CCH. Indiquer le jour, le mois et l'année de la prise d'effet de la convention. Pour les organismes HLM et les SEM, cette date est identique à la date de signature de la convention. Pour les autres bailleurs, la date d'effet est la date d'enregistrement de la convention aux hypothèques ou au livre foncier. 29. Motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte. Doit être obligatoirement renseigné. Indiquer s'il s'agit de vente à l'occupant, vente à un autre bailleur social, autre vente, démolition, autre cas (destruction de logement par incendie, catastrophe naturelle …). Si le logement est toujours dans votre patrimoine, indiquer “ 9 sans objet ”. 30. Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur. Indiquer s'il a été affecté à un autre usage que l'habitation (changement d'usage) ou s'il a été transformé, par fusion avec un autre logement ou éclatement, pour créer un (des) nouveau (
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.