Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 1 Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. Article 1 Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rouen. Article 1 Il est créé, dans le département de la Vienne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Poitiers. Article 1 Il est créé, dans le département de l'Aveyron, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rodez. Article 1 Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Créteil. Article 1 Il est créé, dans le département de l'Ain, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Bourg-en-Bresse. Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION antérieure SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Seine-Saint-Denis CPAL de Bobigny. Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte. Pantin Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis. RA : Pantin ou Villepinte Circonscription judiciaire de Bobigny. MA de Villepinte. Centre de semi-liberté de Gagny. Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Seine-Maritime CPAL de Rouen Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen Rouen Antenne de Rouen RA : Rouen Circonscription judiciaire de Rouen Maison d'arrêt de Rouen CPAL de Dieppe Antenne de Dieppe RA : Dieppe Circonscription judiciaire de Dieppe CPAL du Havre Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre Antenne du Havre RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot Circonscription judiciaire du Havre CP du Havre Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Vienne CPAL de Poitiers Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Poitiers Poitiers Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne RA : Poitiers ou Vivonne Circonscription judiciaire de Poitiers CP Poitiers-Vivonne Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Aveyron CPAL de Rodez. Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rodez. Rodez Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron. Circonscription judiciaire de Rodez. Maison d'arrêt de Rodez. CPAL de Millau Maison d'arrêt de Rodez. Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Val-de-Marne CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes Créteil Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne RA : Créteil ou Fresnes Circonscription judiciaire de Créteil Centre pénitentiaire de Fresnes Etablissement public de santé national de Fresnes Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Ain CPAL de Bourg-en-Bresse Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse CPAL de Belley RA : Bourg-en-Bresse CP de Bourg-en-Bresse Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(

1. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
2. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(
3. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
4. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(
5. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
6. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(
7. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
8. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(
9. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
10. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(
11. s)de probation et d'assistance aux libérés mentionné(
12. s)à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.