Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Article 15-1 Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. Article 19 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989., Art. Annexe I, Sct. Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct. Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet

1. Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet
2. Article Annexe II MODÈLE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
3. N° ... (identification unique du ou des jouets).
4. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
5. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
6. Objet de la déclaration : ... (identification du jouet permettant sa traçabilité, accompagnée d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet).
7. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (citer le cas échéant les autres directives pertinentes, par exemple les directives compatibilité électromagnétique , matériaux au contact des denrées alimentaires , avec leurs références).
8. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée : ...
9. Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) a effectué (description de l'intervention) et a établi l'attestation : ...
10. Informations complémentaires : ... Signé par et au nom de : (Date et lieu d'établissement). (Nom, fonction) (signature). Article Annexe III DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique mentionnée à l'article 7 contient les éléments suivants, dans la mesure nécessaire à l'évaluation : a) Une description détaillée de la conception et de la fabrication, notamment une liste des composants et des matières utilisés dans les jouets ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées, à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques ; b) La ou les évaluations de la sécurité effectuées en application du chapitre V ; c) Une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité ; d) Une copie de la déclaration CE de conformité ; e) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ; f) Une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si ce dernier intervient ; g) Les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si le fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication mentionnée à l'article 8 ; h) Une copie de l'attestation de l'examen CE de type , une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation ainsi qu'une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si le fabricant a suivi les procédures d'examen CE de type et d'établissement de la déclaration de conformité au type mentionnées à l'article 9.