Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des

Article 1 L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles 1465, 265, annexe III, et 39 quinquies D du code général des impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont en situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement. Article 2 L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. En cas de reprise, l'exonération ne peut être accordée qu'à la condition que la situation de l'établissement repris ait justifié soit la participation du comité départemental de financement des entreprises (Codefi) ou du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C.I.A.S.I.) à l'élaboration d'un plan de reprise comportant une aide publique, soit la saisine du tribunal de commerce ; 2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ; 3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ; 4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ; 5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins ; 6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire. Article 3 L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté : 1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées à des activités industrielles : zones délimitées aux annexes I et II et départements d'outre-mer. En cas de décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés. Le bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont délimités à l'annexe III au présent arrêté ; 2° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ; 3° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ; 4° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : zones délimitées à l'annexe IV, zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V et zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer. Article 4 Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 II : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Article 5 1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. 2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations. L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé. 3° Lorsqu'une opération de reprise d'établissement industriel en difficulté ne permet pas le maintien de l'effectif total du personnel, l'exonération peut être accordée. Dans ce cas, celle-ci est limitée à une fraction, fixée par la décision d'agrément, de la valeur locative des installations. Elle peut toutefois être accordée si les circonstances le justifient à la totalité de la valeur locative. Article 6 Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante : 1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ; 2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet : L'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ; Le regroupement d'entreprises industrielles ; La reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ; Le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ; La création de centres de formation professionnelle. 3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. 4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du code général des impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution ou de rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi. 5° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles nécessaires à la réalisation d'opérations de reprise d'établissements industriels en difficulté répondant aux conditions fixées par l'article 2-1° ci-dessus. Article 7 La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2° ci-dessus. Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée. Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi. 2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus. 3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances. 4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus. Article 8 1° Pour ouvrir droit à la réduction, les opérations visées à l'article 6 et réalisées dans les conditions prévues à l'article 7 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre d'emplois permanents fixé comme suit : - opérations visées à l'article 2-1°, 3°, 4° et 5° et extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, d'activités exercées en région parisienne ou en région lyonnaise : nombre d'emplois égal à celui exigé pour l'exonération de taxe professionnelle ; - reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels : trente emplois ou dix emplois selon que l'opération intervient dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus. 2° Pour les créations ou extensions d'installations industrielles réalisées dans les agglomérations visées à l'article 4-2°, les conditions minimales d'emplois sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle. 3° En cas d'acquisition immobilière nécessaire à la reconversion, par une entreprise, de ses installations industrielles dans les conditions prévues à l'article 2-2°, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé. Il en est de même, en cas de regroupement d'entreprises et de transfert, dans une zone à vocation industrielle, d'entreprises implantées dans une zone résidentielle. 4° Aucune condition d'effectif n'est exigée pour les autres opérations visées à l'article

1. Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés. Article 9 1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. 2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur. Article 10 Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus. Article 11 L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel. Article 12 Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I. Article 13 1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. 2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise. Article 14 Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements. Elles doivent être présentées, au plus tard, avant le début de réalisation des investissements en ce qui concerne l'exonération de taxe professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 62-V de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, à la clôture de l'exercice au cours duquel les constructions ont été achevées en ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 25 %. Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément devant être préalable à l'acquisition. En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive. Article 15 Il est statué : Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ; Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas. Article 16 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin
2. Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date. 2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai
3. Article ANNEXE I CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AQUITAINE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Dordogne : En totalité. : : : Gironde : En totalité. : : : Landes : En totalité. : : : Lot-et-Garonne : En totalité. : : : Pyrénées-Atlantiques : En totalité. : : :================================================================: AUVERGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Allier : En totalité. : : : Cantal : En totalité. : : : Haute-Loire : En totalité. : : : Puy-de-Dôme : Ambert : En totalité. : : : Clermont-Ferrand : Bourg-Lastic, Herment, : : : : Rochefort-Montagne, : : : : Saint-Amant-Tallende, : : : : Saint-Dier-d'Auvergne, : : : : Veyre-Monton. : : : Issoire : En totalité. : : : Riom : En totalité. : : : Thiers : Châteldon, Courpière, : : : : Saint-Rémy-sur-Durolle, : : : : Thiers. : :================================================================: BRETAGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Côtes-du-Nord : En totalité. : : : Finistère : En totalité. : : : Ille-et-Vilaine : En totalité. : : : Morbihan : En totalité. : : :================================================================: CENTRE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------:-----------------------------: : Cher : St-Amand-Mont-Rond : Charenton-sur-Cher, : : : : Châteaumeillant, : : : : Châteauneuf-sur-Cher, : : : : Le Châtelet, Lignières, : : : : Saint-Amand-Mont-Rond, : : : : Saulzais-le-Potier. : : Indre : Le Blanc : En totalité. : : : Le Châtre : En totalité. : : : Châteauroux : Argenton-sur-Creuse. : :=================================================================: CORSE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Haute-Corse : En totalité. : : : Corse-du-Sud : En totalité. : : :================================================================: LANGUEDOC :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS: CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Aude : En totalité. : : : Gard : Alès : Alès (3 cantons), Anduze,: : : : Barjac, Bessèges, : : : : Génolhac, : : : : La Grande-Combe, : : : : Saint-Ambroix, : : : : Saint-Jean-du-Gard. : : : Le Vigan : Alzon, Lasalle, : : : : Saint-André-de-Valborgne,: : : : Saint-Hippolyte-du-Fort, : : : : Sumène, Trèves, : : : : Valleraugue, Le Vigan. : : Hérault : Béziers : Bédarieux, : : : : Béziers (4 cantons), : : : : Capestang, : : : : La Salvetat-sur-Agout, : : : : Murviel-lès-Béziers, : : : : Olargues, Olonzac, : : : : Saint-Chinian, : : : : Saint-Gervais-sur-Mare, : : : : Saint-Pons. : : : Lodève : Le Caylar, Lodève, Lunas : : : Montpellier : Ganges. : : Lozère : En totalité. : : : Pyrénées-Orientales : En totalité : : :=================================================================: LIMOUSIN :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :--------------:------------------:------------------------------: : Corrèze : En totalité. : : : Creuse : En totalité. : : : Haute-Vienne : En totalité. : : :================================================================: MIDI-PYRENEES :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Ariège : En totalité. : : : Aveyron : En totalité. : : : Haute-Garonne : En totalité. : : : Gers : En totalité. : : : Lot : En totalité. : : : Hautes-Pyrénées : En totalité. : : : Tarn : En totalité. : : : Tarn-et-Garonne : En totalité. : : :================================================================: BASSE-NORMANDIE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Calvados : Bayeux : En totalité. : : : Caen : Falaise (2 cantons), : : : : Thury-Harcourt, : : : : Villers-Bocage. : : : Vire : En totalité. : : Manche : En totalité. : : : Orne : Alençon : Domfront, : : : : Juvigny-sous-Andaine, : : : : La Ferté-Macé, Passais. : : : Argentan : Athis-de-l'Orne, Briouze, : : : : Flers, Messei, : : : : Putange-Pont-Ecrepin, : : : : Tinchebray. : :================================================================: Circonscription d'action régionale : PAYS-DE-LA-LOIRE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Loire-Atlantique : En totalité. : : : Maine-et-Loire : Cholet : En totalité. : : : Saumur : En totalité. : : : Segré : En totalité. : : Mayenne : En totalité. : : : Vendée : En totalité. : : :================================================================: POITOU - CHARENTES :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Charente : En totalité. : : : Charente-Maritime : En totalité. : : : Deux-Sèvres : En totalité. : : : Vienne : En totalité. : : :================================================================: RHONE-ALPES :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS: CANTONS : :-------------------------------:--------------------------------: : Ardèche : Largentière : En totalité. : : : Privas : Antraigues, Aubenas, Privas, : : : : Saint-Pierreville, : : : : Vals-les-Bains, : : : : Villeneuve-de-Berg, : : : : La Voulte-sur-Rhône : : : : (communes de : : : : Gilhac-et-Bruzac, : : : : Saint-Cierge-la-Serre, : : : : Saint-Michel-de-Charbrillanoux): : : : : : : Tournon : Annonay (2 cantons), Le : : : : Cheylard, Lamastre, : : : : Saint-Agrève, Saint-Félicien, : : : : Saint-Martin-de-Valamas, : : : : Saint-Péray (communes d' : : : : Alboussière, : : : : Saint-Romain-de-Lerps, Toulaud): : : : Satillieu, Serrières, : : : : Vernoux-en-Vivarais. : :================================================================: Article ANNEXE II CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : ALSACE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Bas-Rhin : Haguenau : En totalité. : : : Molsheim : Saales, Schirmeck. : : : Saverne : En totalité. : : : Sélestat : Villé. : : : Wissembourg : En totalité. : : : : : : Haut-Rhin : Altkirch : En totalité. : : : Colmar : Munster. : : : Guebwiller : Ensisheim, Guebwiller, : : : : Soultz-Haut-Rhin. : : : Mulhouse : Habsheim, Wittenheim : : : Ribeauvillé : Lapoutroie, : : : : Sainte-Marie-aux-Mines. : : : Thann : En totalité. : ================================================================== AUVERGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Puy-de-Dôme : Thiers : Lezoux, Maringues. : :================================================================: BOURGOGNE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Côte-d'Or : Beaune : Liernais. : : : Montbard : En totalité. : : : : : : Nièvre : Château-Chinon : Château-Chinon, Fours : : : : (commune de Cercy-la-Tour), : : : : Luzy, Montsauche, : : : : Moulins-Engilbert. : : : Clamecy : Clamecy, Corbigny, Lormes. : : : Nevers : Decize, Guérigny, : : : : La Machine, : : : : Nevers (4 cantons), : : : : Pougues-les-Eaux. : : : : : : Saône-et-Loire : Autun : Autun (2 cantons), Couches, : : : : Epinac, Le Creusot (2 : : : : cantons), Lucenay-l'Evêque, : : : : Mesvres, Montcenis, : : : : Saint-Léger-sous-Beuvray : : : Châlon-sur-Saône : Montceau-les-Mines (2 : : : : cantons), Montchanin. : : : Charolles : Toulon-sur-Arroux. : : : Louhans : En totalité. : : : Mâcon : Tournus (commune de Romenay): : Yonne : Avallon : Avallon, Quarré-les-Tombes,: : : : Vézelay. : :================================================================: : CENTRE : : : : Cher : St-Amand-Mont-Rond : Dun-sur-Auron, La : : : : Guerche-sur-l'Aubois, : : : : Nérondes, Sancoins. : : : : : : Indre : Châteauroux : Ardentes, Buzançais, : : : : Châteauroux (4 cantons) : : : : Châtillon-sur-Indre, : : : : Ecueillé, Levroux, : : : : Valençay. : : : Issoudun : En totalité. : : : : : : Indre-et-Loire : Chinon : En totalité. : : Loire : Loches : En totalité. : : : Tours : Amboise, Bléré. : :=================================================================: CHAMPAGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Ardennes : En totalité : : : : : : : Marne : Sainte-Menehould : En totalité. : : : : : : Haute-Marne : Chaumont : En totalité. : : : Langres : En totalité. : ================================================================== FRANCHE-COMTE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Doubs : Pontarlier : Morteau : : : Montbéliard : Le Russey-Maiche. : : : : : : Jura : Lons-le-Saunier : En totalité. : : : : : : Haute-Saône : En totalité. : : : : : : : Territoire : : : : de Belfort : Belfort : Giromagny, : : : : Rougemont-le-Château. : ================================================================== LANGUEDOC :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Gard : Alès : Ledignan, Vézénobres. : : : Nîmes : En totalité. : : : Le Vigan : Quissac, Sauve. : : : : : : Hérault : Béziers : Agde, Florensac, Montagnac, : : : : Pézenas, Roujan, Servian. : : : Lodève : Clermont-l'Hérault, Gignac. : : : Montpellier : Aniane, Castries, Claret, : : : : Frontignan, Lunel, Les : : : : Matelles, Mauguio, Mèze, : : : : Montpellier (9 cantons), : : : : Saint-Martin-de-Londres, : : : : Sète (2 cantons). : :================================================================: LORRAINE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Meurthe-et-Moselle : En totalité. : : : Meuse : En totalité : : : Moselle : En totalité : : : Vosges : En totalité : : ================================================================== NORD :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Nord : En totalité : : : Pas-de-Calais : En totalité : : :================================================================: : BASSE-NORMANDIE : :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Calvados : Lisieux : Honfleur, Lisieux : : : : (2 cantons). : :================================================================: HAUTE-NORMANDIE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Seine-Maritime : Dieppe. : Dieppe, Envermeu : : : : (commune de : : : : Saint-Nicolas-d'Aliermont), : : : : Offranville. : : : : : : : Le Havre : Fécamp. : :=================================================================: PAYS DE LA LOIRE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Maine-et-Loire : Angers : En totalité. : : Sarthe : La Flèche : En totalité. : : : Le Mans : Conlie, Le Mans-Centre, : : : : Le Mans-Est (communes du : : : : Mans et Yvré-L'Evêque), Le : : : : Mans-Nord (communes du : : : : Mans, Coulaines et : : : : Saint-Pavace), : : : : Le Mans-Nord-Ouest : : : : (communes du Mans et La : : : : Chapelle-Saint-Aubin), Le : : : : Mans-Sud (communes du Mans : : : : et Arnage), Le : : : : Mans-Sud-Ouest (communes : : : : du Mans et Allones), Loué, : : : : Sillé-le-Guillaume. : : : Mamers : Fresnay-sur-Sarthe. : :=================================================================: PICARDIE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Aisne : Laon : Chauny (communes : : : : d'Autreville, Chauny, : : : : Condren, Ognes, Sinceny : : : : et Viry-Noureuil), : : : : Coucy-le-Château-Auffrique : : : : (commune de Bichancourt), : : : : Crécy-sur-Serre (communes : : : : de Crécy-sur-Serre, : : : : Couvron-et-Aumencourt), : : : : La Fère (communes : : : : d'Andelain, Charmes, : : : : Danizy, La Fère, Quessy, : : : : Laon (2 cantons), Marle, : : : : Rozoy-sur-Serre, Sissonne, : : : : Tergnier (communes de : : : : Beautor et Tergnier). : : : Saint-Quentin : Bohain-en-Vermandois, : : : : Saint-Quentin (3 cantons) : : : : : : : Vervins : En totalité. : : : : : : Somme : Abbeville : En totalité. : ================================================================== PROVENCE-COTE D'AZUR :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISS. : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Alpes-de-Haute-Provence : En totalité : : : : : : : Alpes-Maritimes : Grasse : Antibes (2 cantons), : : : : Cagnes-sur-Mer, Cannes : : : : (2 cantons), Le Cannet, : : : : Grasse, Le Bar-sur-Loup : : : : (communes du : : : : Bar-sur-Loup, : : : : Château-neuf-Grasse, : : : : Opio, : : : : Roquefort-les-Pins, Le : : : : Rouret et Valbonne), : : : : Saint-Vallier-de-Thiey : : : : (communes de Peymeinade : : : : et Spéracédès), Vence. : : : Nice : Beausoleil, Contes : : : : (communes de Cantaron, : : : : Contes et Drap), Levens : : : : (communes de Colomars : : : : et Tourrette-Levens), : : : : Menton, : : : : Nice (11 cantons), : : : : Villefranche. : : Hautes-Alpes : En totalité : : : : : : : Bouches-du-Rhône : Aix-en- : : : : Provence : Aix-en-Provence Sud : : : : (commune de : : : : Meyreuil), Gardanne : : : : (commune de Gardanne), : : : : Salon-de-Provence : : : : (commune de Miramas), : : : : Trets (communes de : : : : Châteauneuf-le-Rouge, : : : : Fuveau, Peynier, : : : : Rousset et Trets). : : : Arles : Arles-Est, Tarascon : : : : (commune de Tarascon), : : : : : : Var : Toulon : La Crau (commune de la : : : Nice : Crau), Saint-Mandrier, : : : : La Seyne-sur-Mer, : : : : Six-Fours-la Plage, : : : : Solliès-Pont (commune : : : : de la Farlède), : : : : Toulon (9 cantons), : : : : La Valette du Var. : ================================================================== PROVENCE-COTE D'AZUR (suite) :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : Draguignan : Draguignan (commune de : : : : Draguignan), Fréjus : : : : (commune de Fréjus), Le : : : : Muy (communes du Muy, : : : : Puget-sur-Argens et : : : : Roquebrune-sur-Argens). : : : : : : : Brignoles : Brignoles (commune de : : : : Brignoles), Barjols : : : : (commune de Barjols). : : : : : : Vaucluse : Avignon : Avignon (4 cantons), : : : : Bédarrides, Orange : : : : (2 cantons). : ================================================================== RHONE-ALPES :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Ain : Belley : Ambérieu-en-Bugey, Belley, : : : : Lagnieu, Lhuis, : : : : Saint-Rambert-en-Bugey, : : : : Virieu-le-Grand : : : Nantua : Poncin, : : : : Bellegarde-sur-Valserine : : : : : : Ardèche : Privas : Bourg-Saint-Andéol, : : : : Chomérac, La : : : : Voulte-sur-Rhône (communes : : : : de Beauchastel, : : : : Charmes-sur-Rhône, Rompon, : : : : Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, : : : : Saint-Georges-les-Bains, : : : : Saint-Laurent-du-Pape, : : : : La Voulte-sur-Rhône), : : : : Rochemaure, Viviers : : : Tournon : Saint-Péray (communes de : : : : Champis, Château-bourg, : : : : Cornas, Guilherand, : : : : Saint-Péray, : : : : Saint-Sylvestre, Soyons), : : : : Tournon : ================================================================== RHONE-ALPES (suite) :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Drôme : Die : En totalité : : : Valence : Bourg-de-Péage, : : : : Romans-sur-Isère : : : : (2 cantons), : : : : Saint-Jean-en-Royans : : : : : : Isère : Grenoble : La Mure, : : : : Saint-Laurent-du-Pont, : : : : Vizille (communes de : : : : Champ-sur-Drac, Laffrey, : : : : Notre-Dame-de-Commiers, : : : : Notre-Dame-de-Mésage, : : : : Saint-Georges-de-Commiers, : : : : Saint-Jean-de-Vaux, : : : : Saint-Pierre-de-Mésage et : : : : Vizille) : : : La Tour-du-Pin : Bourgoin-Jallieu, Crémieu : : : : (sauf la commune de : : : : Tignieu-Jameysieu), Le : : : : Grand-Lemps, Morestel, Le : : : : Pont-de-Beauvoisin, : : : : Saint-Geoire-en-Valdaine, : : : : La Tour-du-Pin, Virieu, : : : : La Verpillière (communes de : : : : Bonnefamille, Chézeneuve, : : : : Crachier, Four, : : : : L'Isle-d'Abeau, Roche, : : : : Saint-Alban-de-Roche, : : : : Saint-Quentin-Fallavier, : : : : Vaulx-Milieu, La : : : : Verpillière et : : : : Villefontaine). : ================================================================== RHONE-ALPES (suite) :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : : Isère : Vienne : Beaurepaire, La : : : : Côte-Saint-André, Heyrieux : : : : (communes de Charantionnay, : : : : Diémoz, Grenay, : : : : Oytier-Saint-Oblas, : : : : Saint-Georges-d'Espéranche : : : : et Saint-Just-Chaleyssin), : : : : Roussillon, : : : : Saint-Jean-de-Bournay, : : : : Vienne (2 cantons) : : : : : : : : : : Loire : En totalité : : : : : : : Rhône : Villefranche : : : : sur Saône : Amplepluis, Tarare, Thizy : : : : : : Savoie : En totalité : : ================================================================== Article ANNEXE III CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION SOCIALE : BASSIN PARISIEN :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Aisne : Château-Thierry : En totalité. : : : Soissons : En totalité (sauf les : : : : communes de Soissons, : : : : Bucy-le-Long, Courmelles, : : : : Crouy, Cuffies, : : : : Mercin-et-Vaux et : : : : Villeneuve-Saint-Germain. : : : : : : Eure : Bernay : Beaumont-le-Roger, Bernay, : : : : Bourgtheroulde, Brionne, : : : : Montfort-sur-Risle, Routot. : : : : : : : Evreux : En totalité. : : : Les Andelys : En totalité. : : : : : : Eure-et-Loir : En totalité. : En totalité (sauf les : : : : communes de Châteaudun, : : : : La Chapelle-du-Noyer et : : : : Saint-Denis-les-Ponts. : : : : : : Essonne : En totalité. : : : : : : : Hauts-de-Seine : En totalité. : : : : : : : Loir-et-Cher : Blois : En totalité. : : : Vendôme : En totalité (sauf les : : : : communes de Vendôme et : : : : Saint-Ouen). : : : : : :=================================================================: BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Loiret : En totalité : En totalité (sauf les : : : : communes de Montargis, : : : : Amilly, Cepoy, : : : : Châlette-sur-Loing, : : : : Coquilleroy, Pannes, : : : : Paucourt et : : : : Villemandeur). : : : : : : Oise : En totalité. : : : : : : : Paris (Ville de) : En totalité. : : : : : : : Seine-Maritime : Rouen : En totalité. : : : : : : Seine-et-Marne : En totalité. : : : : : : : Seine-Saint-Denis : En totalité. : : : : : : : Val-de-Marne : En totalité. : : : : : : : Val-d'Oise : En totalité. : : : : : : : : : : : Yonne : Auxerre : Auxerre (3 cantons), : : : : Brienon-sur-Armançon, : : : : Chablis, Joigny : : : : (2 cantons), : : : : Ligny-le-Châtel, : : : : Saint-Florentin, : : : : Seignelay. : : : Sens : En totalité. : : : : : : Yvelines : En totalité. : : : : : : :=================================================================: REGION PARISIENNE (suite) :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : : : : : Essonne : En totalité. : : : Hauts-de-Seine : En totalité. : : : Oise : Senlis : Chantilly, Creil, : : : : Nogent-sur-Oise, : : : : Creil-Sud, Montataire, : : : : Nanteuil-le-Haudoin, : : : : Neuilly-en-Thelle, : : : : Pont-Sainte-Maxence, : : : : Senlis. : : Paris (Ville de) : En totalité. : : : Seine-et-Marne : En totalité. : : : Seine-Saint-Denis : En totalité. : : : Val-de-Marne : En totalité. : : : Val-d'Oise : En totalité. : : : Yvelines : En totalité. : : : : : : :=================================================================: : Yvelines : En totalité. : : : : : : :================================================================: REGION LYONNAISE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Ain : Bourg-en-Bresse : Montluel, Trévoux (sauf les : : : : communes de Beauregard et : : : : Jassans-Riottier). : : : : : : Isère : La Tour-du-Pin : Crémieu (communes de : : : : Tignieu-Jameyzieu), : : : : La Verpillière (commune de : : : : Satolos-et-Bonce). : : : Vienne : Heyrieux (communes de : : : : Heyrieux et Valencin), : : : : Pont-de-Chéruy. : : : : : : Rhône : Lyon : L'Arbresle (communes de : : : : Lentilly et la : : : : Tour-de-Salvagny), Bron, : : : : Givors (communes de Millery : : : : et Montagny), Limonest, : : : : Lyon (13 cantons), Meyzieux, : : : : Neuville-sur-Saône, Oullins, : : : : Rillieux, Saint-Genis-Laval, : : : : Saint-Symphorien-d'Ozon : : : : (sauf la commune de Ternay), : : : : Vaugneray (communes de : : : : Brindas, : : : : Charbonnières-les-Bains, : : : : Craponne, Francheville, : : : : Grézieu-la-Varenne, : : : : Marcy-l'Etoile, : : : : Sainte-Consorce, : : : : Saint-Genis-les-Ollières et : : : : Tassin-la-Demi-Lune), : : : : Vénissieux, Villeurbanne : : : : (2 cantons). : : : : : :================================================================: Article ANNEXE IV CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AQUITAINE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Dordogne : En totalité. : : : : : : : Gironde : En totalité (à : : : : l'exception des : : : : communes de : : : : Bordeaux, : : : : Bassens, : : : : Bègles, Le Bouscat,: : : : Bruges, Cenon, : : : : Eysines, : : : : Floirac, : : : : Lormont, : : : : Mérignac, : : : : Pessac, Talence : : : : et : : : : Villenave-d'Ornon).: : : : : : : Landes : En totalité. : : : : : : : Lot-et-Garonne : En totalité. : : : : : : : Pyrénées-Atlantiques : En totalité. : : =================================================================== AUVERGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Cantal : En totalité. : : : : : : : Haute-Loire : En totalité. : : : : : : : Puy-de-Dôme : Ambert : En totalité. : : : Clermont-Ferrand : Billom, Bourg-Lastic, : : : : Herment, Rochefort-Montagne, : : : : Saint-Amant-Tallende, : : : : Saint-Dier-d'Auvergne, : : : : Veyre-Monton. : : : Issoire : En totalité. : : : Riom : Pontaumur. : :================================================================: BRETAGNE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Côtes-du-Nord : En totalité. : : : : : : : Finistère : En totalité. : : : : : : : Ille-et-Vilaine : En totalité (à : : : : l'exception des communes : : : : de Rennes et : : : : Saint-Jacques-de-la-Lande : : : : : : : Morbihan : En totalité. : : =================================================================== : CENTRE : :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Indre : Le Blanc. : En totalité. : : : Châteauroux. : Argenton-sur-Creuse. : : : La Châtre. : En totalité. : :================================================================: CORSE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Haute-Corse : En totalité. : : : : : : : Corse-du-Sud : En totalité. : : :================================================================: LANGUEDOC :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Aude : En totalité. : : : : : : : Gard : Nîmes : Aigues-Mortes. : : : Le Vigan : Valleraugue. : : : : : : Hérault : En totalité : : : : : : : Lozère : En totalité. : : : : : : : Pyrénées-Orientales : En totalité. : : ==================================================================: LIMOUSIN :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Corrèze : En totalité. : : : : : : : Creuse : En totalité. : : : : : : : Haute-Vienne : En totalité. : : :================================================================: NORD :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Nord : Dunkerque : Dunkerque (2 cantons). : : : : : : Pas-de-Calais : Boulogne-sur-Mer : Boulogne-sur-Mer (2 cantons),: : : : Marquise, Samer. : : : Calais : Calais (3 cantons). : : : Montreuil : Etaples, Montreuil. : : : Saint-Omer : Audruicq. : :=================================================================: : BASSE-NORMANDIE. : : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Calvados : Bayeux : En totalité. : : : Caen : Thury-Harcourt, : : : : Villers-Bocage. : : : Vire : En totalité. : : : : : : Manche : En totalité. : : : : : : : Orne : Alençon : Domfront, La Ferté-Macé, : : : : Juvigny-sous-Andaine, : : : : Passais. : : : Argentan : Messei, Tinchebray. : ================================================================== PAYS-DE-LA-LOIRE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Loire-Atlantique : En totalité (à l'exception : : : : des communes de Nantes, : : : : Bouguenais, Indre, : : : : La Montagne, Orvault, : : : : Rezé, Saint-Herblain, : : : : Saint-Sébastien-sur-Loire, : : : : Vertou, Saint-Nazaire, : : : : Montoir-de-Bretagne et : : : : Trignac). : : : : : : : Maine-et-Loire : Cholet : En totalité. : : : Segré : En totalité. : : : : : : Mayenne : Château-Gontier : En totalité. : : : Mayenne : En totalité. : : : : : : Vendée : En totalité. : : =================================================================== PICARDIE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : : : : : Somme : Abbeville : Ault, Nouvion, Rue, : : : : Saint-Valéry-sur-Somme. : :================================================================: POITOU-CHARENTES :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Charente : En totalité. : : : : : : : Charente-Maritime : En totalité. : : : : : : : Deux-Sèvres : En totalité. : : : : : : : Vienne : En totalité. : : :================================================================: PROVENCE-COTE D'AZUR :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Alpes-de-Haute-Provence : : : : Barcelonnette : Allos, Barcelonnette, Le : : : : Lauzet-Ubaye, Saint-Paul. : : : : : : : Castellane : Annot, Castellanne, Colmars, : : : : Entrevaux, : : : : Saint-André-les-Alpes, : : : : Senez. : : : Digne : Barrême, Digne (2 cantons), : : : : La Javie, Mézel, : : : : Moustiers-Sainte-Marie, : : : : Riez, Seyne, Valensole. : : : Forcalquier : Manosque (2 cantons). La : : : : Motte-du-Caire, Peyrius, : : : : Reillanne, Saint-Etienne, : : : : Sisteron, Turriers. : : : : : : Hautes-Alpes : Briançon : Aiguilles, : : : : L'Argentière-la-Bessée, : : : : Briançon (2 cantons), La : : : : Grave, Guillestre, Le : : : : Monêtier-les-Bains. : : : : : : : Gap : Aspres-sur-Buëch, La : : : : Bâtie-Neuve, Chorges, : : : : Embrun, Gap (4 cantons), : : : : Orcières, Ribiers, Rosans, : : : : Saint-Bonnet, : : : : Saint-Etienne-en-Devoluy. : : : : Saint-Firmin, : : : : Savines-le-Lac, Veynes. : ================================================================== MIDI-PYRENEES :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : : : : : Ariège : En totalité. : : : : : : : Aveyron : En totalité. : : : : : : : Haute-Garonne : En totalité (à : : : : l'exception des : : : : communes de : : : : Toulouse et : : : : Blagnac). : : : : : : : Gers : En totalité. : : : : : : : Lot : En totalité. : : : : : : : Hautes-Pyrénées : En totalité. : : : : : : : Tarn : En totalité. : : : : : : : Tarn-et-Garonne : En totalité. : : ================================================================== RHONE-ALPES ==================================================================: : DEPART. : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : : : : : Ardèche : Largentière. : Burzet, Coucouron, Joyeuse, : : : : Largentière, : : : : Montpezat-sous-Bauzon, : : : : Saint-Etienne-de-Lugdarès, : : : : Thueyts, Valgorge, Les Vans.: : : : : : : Privas : Antraigues, Aubenas, Privas,: : : : Vals-les-Bains. : : : : : : Isère : Grenoble : Le Bourg-d'Oisans. : : : : : : Savoie : Albertville : Beaufort, : : : : Bourg-Saint-Maurice, : : : : Moûtiers, Ugine. : : : Saint-Jean-de-Maurienne : La Chambre, : : : : Lanslebourg-Montcenis, : : : : Modane, : : : : Saint-Jean-de-Maurienne, : : : : Saint-Michel-de-Maurienne. : ================================================================== Article ANNEXE V CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AUVERGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Allier : En totalité : : : : : : : Cantal : En totalité : : : : : : : Haute-Loire : En totalité : : : : : : : Puy-de-Dôme : En totalité : : :================================================================: BRETAGNE :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Côtes-du-Nord : En totalité : : : : : : : Finistère : En totalité : : : : : : : Ille-et-Vilaine : En totalité : : : : : : : Morbihan : En totalité : : :================================================================: :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : LANGUEDOC : : Lozère : En totalité : : : : : LIMOUSIN : : Corrèze : En totalité : : : : : : : Creuse : En totalité : : : : : : : Haute-Vienne : En totalité : : : : : MIDI-PYRENEES : : Aveyron : En totalité : : : : : : : Gers : En totalité : : : : : : : Lot : En totalité : : : : : BASSE-NORMANDIE : : Manche : En totalité : : ================================================================== PAYS DE LA LOIRE :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Loire-Atlantique : Saint-Nazaire : Guérande (moins La : : : : Baule-Escoublac), : : : : Herbignac, : : : : Pontchâteau, : : : : Saint-Gildas-des-Bois : : : Châteaubriant : Saint-Nicolas-de-Redon, : : : : Guéméné-Penfao, Blain, : : : : Derval : :=================================================================: :=================================================================: : RHONE-ALPES : :----------------:-------------------:----------------------------: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------:-------------------:----------------------------: : ARDECHE : Largentière : Burzet, Coucouron, : : : : Joyeuse, Largentière, : : : : Les Vans, : : : : Montpezat-sous-Bauzon, : : : : Saint-Etienne-de-Lugdares, : : : : Thueyts, Valgorge. : : : : : : : Privas : Antraigues : :================:===================:============================: Article ANNEXE VI BASSIN PARISIEN :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Aisne : Château-Thierry : En totalité : : : Soissons : En totalité : : : : : : Aube : Nogent-sur-Seine : : : : Seine : En totalité : : : Troyes : Arcis-sur-Aube, Ramerupt : : : : : : Eure : Bernay : Beaumont-le-Roger, Bernay, : : : : Bourgtheroulde, Brionne, : : : : Montfort-sur-Risle, Routot : : : Evreux : En totalité : : : Les Andelys : En totalité : : : : : : Eure-et-Loir : En totalité : : : : : : : Essonne : En totalité : : : : : : : Hauts-de-Seine : En totalité : : ================================================================== BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Indre-et-Loire : Tours : En totalité : : : : : : Loir-et-Cher : En totalité : : : : : : : Loiret : En totalité : : : : : : : Marne : Reims : En totalité : : : Epernay : En totalité : : : Châlons-sur-Marne : En totalité : : : Vitry-le-François : Vitry-le-François, Sompuis : : : : : : Oise : En totalité : : : : : : : Paris : : : : (ville de) : En totalité : : :=================================================================: BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Seine-Maritime : Rouen : En totalité : : : Dieppe : Argueil, Gournay-en-Bray, : : : : Forges-le-Eaux, Totes, : : : : Bellencombre, Saint-Saëns,: : : : Neufchâtel-en-Bray, : : : : Aumale. : : Seine-et- Marne : En totalité : : : : : : : Seine-Saint-Denis : En totalité : : : : : : : Somme : Montdidier : En totalité : : : Péronne : Ham, Nesle, Chaulnes, : : : : Péronne, Bray-sur-Somme, : : : Amiens : Conty, Poix, Hornoy, : : : : Oisemont, Amiens : : : : (4 cantons), : : : : Boves, Corbie, : : : : Molliens-Dreuil, : : : : Picquigny, Villers-Bocage.: ================================================================== :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Val-de-Marne : En totalité : : : : : : : Val-d'Oise : En totalité : : : : : : : Yonne : Auxerre : En totalité : : : Sens : En totalité : : : : : : Yvelines : En totalité : : :================================================================: