Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certif

Article 1 L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté. Article 8 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000031874385 ANNEXE Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1. DÉPARTEMENT DE RÉALISATION de l'opération COLONNE A (grande précarité énergétique) COLONNE B (précarité énergétique) DÉPARTEMENT DE RÉALISATION de l'opération COLONNE A (grande précarité énergétique) COLONNE B (précarité énergétique) 01 - Ain 55 % 88 % 49 - Maine-et-Loire 56 % 87 % 02 - Aisne 63 % 91 % 50 - Manche 59 % 90 % 03 - Allier 67 % 93 % 51 - Marne 51 % 85 % 04 - Alpes-de-Haute-Provence 67 % 92 % 52 - Haute-Marne 60 % 90 % 05 - Hautes-Alpes 53 % 88 % 53 - Mayenne 60 % 92 % 06 - Alpes-Maritimes 43 % 80 % 54 - Meurthe-et-Moselle 60 % 89 % 07 - Ardèche 67 % 94 % 55 - Meuse 67 % 92 % 08 - Ardennes 64 % 93 % 56 - Morbihan 66 % 94 % 09 - Ariège 74 % 95 % 57 - Moselle 61 % 89 % 10 - Aube 63 % 92 % 58 - Nièvre 63 % 92 % 11 - Aude 74 % 95 % 59 - Nord 63 % 92 % 12 - Aveyron 67 % 94 % 60 - Oise 55 % 87 % 13 - Bouches-du-Rhône 61 % 89 % 61 - Orne 63 % 92 % 14 - Calvados 60 % 91 % 62 - Pas-de-Calais 66 % 93 % 15 - Cantal 65 % 93 % 63 - Puy-de-Dôme 59 % 90 % 16 - Charente 70 % 93 % 64 - Pyrénées-Atlantiques 60 % 90 % 17 - Charente-Maritime 67 % 93 % 65 - Hautes-Pyrénées 66 % 93 % 18 - Cher 61 % 91 % 66 - Pyrénées-Orientales 72 % 94 % 19 - Corrèze 68 % 93 % 67 - Bas-Rhin 61 % 89 % 21 - Côte-d'Or 58 % 90 % 68 - Haut-Rhin 61 % 90 % 22 - Côtes-d'Armor 71 % 95 % 69 - Rhône 58 % 89 % 23 - Creuse 65 % 92 % 70 - Haute-Saône 66 % 93 % 24 - Dordogne 67 % 93 % 71 - Saône-et-Loire 61 % 91 % 25 - Doubs 64 % 91 % 72 - Sarthe 61 % 92 % 26 - Drôme 70 % 94 % 73 - Savoie 53 % 87 % 27 - Eure 59 % 90 % 74 - Haute-Savoie 52 % 85 % 28- Eure-et-Loir 57 % 87 % 75 - Paris 51 % 80 % 29 - Finistère 69 % 95 % 76 - Seine-Maritime 54 % 87 % 2A - Corse-du-Sud 59 % 87 % 77 - Seine-et-Marne 62 % 92 % 2B - Haute-Corse 63 % 89 % 78 - Yvelines 53 % 87 % 30 - Gard 77 % 95 % 79 - Deux-Sèvres 62 % 93 % 31 - Haute-Garonne 63 % 90 % 80 - Somme 64 % 91 % 32 - Gers 64 % 91 % 81 - Tarn 74 % 96 % 33 - Gironde 55 % 88 % 82 - Tarn-et-Garonne 77 % 96 % 34 - Hérault 68 % 93 % 83 - Var 62 % 90 % 35 - Ille-et-Vilaine 61 % 92 % 84 - Vaucluse 70 % 94 % 36 - Indre 61 % 92 % 85 - Vendée 63 % 94 % 37 - Indre-et-Loire 67 % 93 % 86 - Vienne 65 % 92 % 38 - Isère 60 % 90 % 87 - Haute-Vienne 63 % 92 % 39 - Jura 64 % 91 % 88 - Vosges 62 % 91 % 40 - Landes 64 % 92 % 89 - Yonne 68 % 93 % 41 - Loir-et-Cher 61 % 92 % 90 - Territoire de Belfort 64 % 90 % 42 - Loire 63 % 92 % 91 - Essonne 55 % 89 % 43 - Haute-Loire 68 % 93 % 92 - Hauts-de-Seine 46 % 82 % 44 - Loire-Atlantique 62 % 91 % 93 - Seine-Saint-Denis 62 % 90 % 45 - Loiret 61 % 91 % 94 - Val-de-Marne 53 % 86 % 46 - Lot 70 % 94 % 95 - Val-d'Oise 58 % 89 % 47 - Lot-et-Garonne 72 % 94 % Collectivités d'outre-mer 80 % 94 % 48 - Lozère 59 % 89 %