Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe. Article 2 Le délégué à l'emploi, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des fournitures. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'
Description des produits La nomenclature et le mode de fabrication des produits mentionnés à l'article 1er dont la fabrication est confiée à sont fixés par écrit et contresignés par les parties. Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des fournitures dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture. Article 4 Fixation du prix Le prix de chacun des produits fournis est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession qui réalise de tels produits. Dans le cas où l'établissement fournisseur aurait encouru des coûts de commercialisation ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération. Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé (ou le centre d'aide par le travail) s'engage à fournir les fournitures mentionnées à l'article 1er pour le Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit : Article ANNEXE Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des travaux de sous-traitance. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'
Nature des pièces La forme et la dimension des pièces (ou la composition des ensembles) dont la fabrication est confiée à l'atelier protégé (ou au centre d'aide par le travail) par l'entreprise donneur d'ordre sont fixées sur deux exemplaires de nomenclature contresignés par les deux parties et dont un exemplaire restera entre les mains de chacune d'elles. Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des pièces (ou des ensembles) dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture. Article 4 Fixation du prix Le prix de chaque pièce est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ordre ou à défaut dans la profession pour la réalisation des pièces (ou la composition des ensembles) prévue au contrat. Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments, permettant la réalisation de la sous-traitance, ceux-ci devront être comptabilisés à part, car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération. Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à fournir le nombre de pièces mentionnées à l'article 1er pour le (Dans le cas où le contrat comporterait des livraisons régulières, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat ainsi qu'une clause de révision.) Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit : Article ANNEXE Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'
Description de ou des prestations Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.