Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agri

Article 1 En vue des vérifications et essais prévus à l'article 15 du décret n° 80-1091 susvisé, tout tracteur soumis aux dispositions de la section III doit être présenté aux essais avec un exemplaire du ou des dispositif (

1. s)de protection en cas de renversement ci-après dénommé (
2. s)"Structure (
3. s)de protection", avec lequel ou lesquels l'homologation est demandée ; Aucune structure de sécurité ne peut être testée sans être fixée à un tracteur du type qu'elle est destinée à équiper. L'ensemble tracteur-structure est rendu au demandeur dans l'état où il se trouve à la fin des essais. Article 2 La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% : Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant et outillage, y compris la structure de protection, les accessoires optionnels sont exclus ; Poids des pneumatiques de la plus grande dimension prévue par le constructeur ; Poids du conducteur évalué forfaitairement à 75 kg. Article 3 Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté. Article 4 Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, mais dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus, est comprise entre 1,5 tonne et 4,5 tonnes, peuvent être éprouvés soit par la méthode d'essais statiques définie à l'annexe I, soit par la méthode d'essais dynamiques définie à l'annexe II du présent arrêté. Article 5 Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation. Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation. Article 6 Les dispositions du présent article peuvent être immédiatement appliquées. Article 6-1 Les dispositions du présent article peuvent être immédiatement appliquées. Article 7 Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6-1. Article 8 Le rapport d'essai qui doit être joint à la demande d'homologation est rédigé conformément à l'annexe III du présent arrêté. Article 9 Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé. Article Annexe I Figures non reproduites, voir aux Journaux officiels, numéros complémentaires, du 4 septembre 1981 et 1er août 1984. Article Annexe II Figures non reproduites, voir aux Journal officiel, numéro complémentaire, du 4 septembre 1981. Article Annexe III Essais dynamiques. Structure de protection, marque, type, marque du tracteur, type du tracteur, indication du laboratoire. 1. Marque de fabrique ou de commerce du disposition de protection : 2. Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection : .... 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection : 4. Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés : 4.1. Marque de fabrique ou de commerce : ... 4.2. Type et dénomination commerciale : ... 4.3. Numéro de série : ... 4.4. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg. 4.5. Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au m2. 4.6. Dimensions des pneumatiques : Avant : .... Arrière : .... 5. Extension de validité pour d'autres types de tracteurs : 5.1. Marque de fabrique ou de commerce : ... 5.2. Type et dénomination commerciale : ... 5.3. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg. 5.4. Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au mètre carré. 5.5. Dimensions des pneumatiques : Avant : ... Arrière : ... 6. Spécifications de la structure de protection en cas de renversement : ... 6.1. Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur. 6.2. Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation. 6.3. Description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation. 6.4. Dimensions (en millimètres) : 6.4.1. Hauteur des membrures du toit au-dessus du siège chargé/du point de référence du siège. 6.4.2. Hauteur des membrures du toit au-dessus du repose-pieds du tracteur. 6.4.3. Largeur intérieure de la structure de protection à 950 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm au-dessus du point de référence du siège. 6.4.4. Largeur intérieure de la structure de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant. 6.4.5. Distance du centre du volant au côté droit de la structure de protection. 6.4.6. Distance du centre du volant au côté gauche de la structure de protection. 6.4.7. Distance minimale du bord du volant à la structure de protection. 6.4.8. Largeur des portières : En haut : ... A mi-hauteur : ... En bas : ... 6.4.9. Hauteur des portières : Au-dessus des plates-formes : ... Au-dessus du marchepied le plus haut : ... Au-dessus du marchepied le plus bas : ... 6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni de la structure de protection. 6.4.11. Largeur totale de la structure de protection. 6.4.12. Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à une hauteur de 900 mm au-dessus du point de référence du siège. 6.5. Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes employées. Cadre principal (matériau et dimensions). Fixations (matériau et dimensions). Habillage (matériau et dimensions). Toit (matériau et dimensions). Rembourrage intérieur (matériau et dimensions). Boulons d'assemblage et de fixation (qualité et dimensions). 7. Résultats des essais : 7.1. Essais de choc et d'écrasement. Les essais de choc ont été faits à l'arrière droit/gauche, à l'avant droit/gauche et sur le côté droit/gauche. La masse de référence utilisée pour calculer la force d'impact et la force d'écrasement était de : ... kg. Les spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la déformation instantanée maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites. 7.2. Déformations mesurées après les essais : Déformation permanente (en millimètres). De l'arrière vers la gauche. De l'arrière vers la droite. De l'avant vers la gauche. De l'avant vers la droite. Latérale : A l'avant : A l'arrière : De la partie supérieure vers le bas : A l'avant : A l'arrière : Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle au cours de l'essai de choc latéral. 8. Numéro du procés-verbal : 9. Date du procès-verbal : 10. Signature : Essais statiques. Structure de protection, marque, type, marque du tracteur, type du tracteur, indication du laboratoire. 1. Marque de fabrique ou de commerce de la structure de protection : 2. Nom et adresse du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur : 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur : 4. Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés : 4.1. Marque de fabrique ou de commerce : ... 4.2. Type et dénomination commerciale : ... 4.3. Numéro de série : ... 4.4. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg. Dimensions des pneumatiques : Avant : ... Arrière : ... 5. Extension(
4. s)de validité pour d'autres types de tracteurs : 5.1. Marque de fabrique ou de commerce : ... 5.2. Type et dénomination commerciale : ... 5.3. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg. Dimensions des pneumatiques : Avant : ... Arrière : ... 6. Spécifications de la structure de protection. 6.1. Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur. 6.2. Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation. 6.3. Description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation. Millimètres 6.4. Dimensions : 6.4.1. Hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siège. 6.4.2. Hauteur des membrures du toit au-dessus du repose-pieds du tracteur. 6.4.3. Largeur intérieure de la structure de protection à 900 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm au-dessus du point de référence du siège. 6.4.4. Largeur intérieure de la structure de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant. 6.4.5. Distance du centre du volant au côté droit de la structure de protection. 6.4.6. Distance du centre du volant au côté gauche de la structure de protection. 6.4.7. Distance minimale du bord du volant à la structure de protection. 6.4.8 Largeur des portières : En haut A mi-hauteur En bas 6.4.9. Hauteur des portières : Au-dessus des plates-formes Au-dessus du marchepied le plus haut Au-dessus du marchepied le plus bas 6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni de la structure de protection. 6.4.11. Largeur totale de la structure de protection (ailes non comprises). 6.4.12. Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à 900 mm au-dessus du point de référence du siège. 6.5. Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes de référence. Cadre principal (matériau et dimensions). Fixations (matériau et dimensions). Habillage (matériau et dimensions). Toit (matériau et dimensions). Rembourrage intérieur (matériau et dimensions). Boulons d'assemblage et de fixation (qualité et dimensions). Type de pare-brise et de vitre et détails de marquage. 7. Résultats des essais : 7.1. Essais de charge et d'écrasement. Les essais de charge ont été effectués sur la partie arrière droit/gauche, sur la partie avant droite/gauche et sur la partie latérale droite/gauche. 7.2. Masse de référence utilisée pour le calcul de l'énergie d'entrée et des forces d'écrasement : kg. 7.3. Les prescriptions relatives aux fractures et aux fissures et à la protection de la zone de dégagement ont été respectées. 7.4. Energie absorbée pendant l'application de la charge : Arrière/avant kj. Côté kj. Force d'écrasement kj. Un deuxième essai de charge longitudinale a été effectué sur partie arrière/avant droite/gauche : kj. 7.5. Déformation permanente finale mesurée après les essais : Partie arrière, vers l'avant/vers l'arrière : Côté gauche Côté droit Partie avant, vers l'avant/vers l'arrière : Côté gauche Côté droit Partie latérale : Avant : Arrière : Partie supérieure, de haut en bas/de bas en haut : Avant Arrière 8. Numéro du procès-verbal : 9. Date du procès-verbal : 10. Signature :