Article 1 Le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6323-32 du code de la santé publique comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
- a)L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale constituée ou en cours de constitution qui demande l'autorisation pour son compte ;
- b)L'engagement du demandeur de respecter les conditions de fonctionnement des maisons de naissance ;
- c)L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ; 2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, appelés à exercer dans la maison de naissance ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance ; 3° Une partie technique comportant les éléments suivants :
- a)Une présentation générale du projet de maison de naissance comportant notamment : - le volume estimé de l'activité ; - les modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement ; - les modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique ;
- b)Une présentation détaillée des locaux et des modalités d'accès au service de gynécologie-obstétrique de l'établissement partenaire ; 4° Une partie financière présentant les modalités d'atteinte de l'équilibre médico-économique ; 5° La convention prévue à l'article R. 6323-29 du code de la santé publique. Article 2 La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte : 1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ; 2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ; 3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ; 4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ; 5° Les modalités de suivi médical des femmes ; 6° Les modalités d'accouchement ; 7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ; 8° Le matériel disponible ; 9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ; 10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ; 11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ; 12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ; 13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ; 14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ; 15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ; 16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets. Article 3 Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 6323-33 du code de la santé publique comprend deux volets : 1° Un volet correspondant au recueil d'indicateurs techniques, relatifs notamment à l'organisation de la maison de naissance, à son fonctionnement et à son équilibre financier, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° Un volet relatif au recueil d'indicateurs médicaux sur les prises en charge assurées, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé territorialement compétente dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'année civile. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE 1 (VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE) I. - Indicateurs relatifs à l'organisation de la maison de naissance Pour les items suivants, les documents seront transmis seulement lors du premier rapport d'évaluation, sauf modification substantielle des informations contenues dans le document ou changement d'organisation en cours d'exercice. Seront précisés :
- a)La forme juridique de la maison de naissance ;
- b)La répartition des tâches administratives, techniques et financières au sein de la maison de naissance et organigramme ;
- c)La composition de l'organe de décision et rythme de ses réunions ;
- d)Le nombre de sages-femmes assurant le suivi global des femmes et équivalent temps plein correspondant ;
- e)Le nombre de sages-femmes d'appui ;
- f)Les autres personnels : effectifs, temps de travail et missions ;
- g)Les modalités d'approvisionnement, le circuit et le stockage médicaments ;
- h)Les modalités du système d'information permettant de disposer à tout moment des informations permettant de prendre en charge la mère et l'enfant et de communiquer celles-ci à l'établissement partenaire. Une copie de la charte de fonctionnement de la maison de naissance sera par ailleurs adressée. II. - Indicateurs relatifs au fonctionnement de la maison de naissance Seront précisés :
- a)Le nombre et l'objet principal des réunions avec l'établissement partenaire ;
- b)Le nombre et objet principal des réunions avec le réseau périnatal ou les autres professionnels de santé ;
- c)Le nombre de staffs médicaux tenus au sein de la maison de naissance (transmissions, retours d'expérience et analyse des pratiques) ;
- d)La distance maximale domicile-maison de naissance acceptée pour une inscription dans la structure ;
- e)La description des activités proposées l'année considérée. III. - Indicateurs économiques Seront précisés :
- a)Le montant de la contribution demandée aux couples (dépassement d'honoraires des sages-femmes en suivi global, adhésion à la maison de naissance…) ;
- b)Le montant consacré à la rémunération des astreintes. IV. - Indicateurs financiers Sera transmis le compte rendu financier détaillant les charges et recettes de la maison de naissance (à remplir pour l'année concernée) CHARGES RECETTES Type de charges Montant (milliers d'€) Type de recette Montant (milliers d'€) Charges de personnel Recettes assurance maladie sages-femmes Montant FIR perçu par la structure autres personnels Montant des rémunérations perçues par les sages-femmes : - au titre des accouchements - au titre des autres activités Assurances Autres recettes responsabilité risques pro Contribution des parturientes au titre de leur prise en charge responsabilité civile Subventions versées par les conseils régionaux, départementaux, municipaux assurance locaux Subventions versées par des organismes sociaux Achat de matériels/produits Dons équipements Autres systèmes d'information médicaments - fournitures consommables - autres Achat de prestations entretien des locaux rénovation des locaux nettoyage des locaux autres Location de biens - location immobilière Dépenses diverses de communication d'intérêts liés à emprunt autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES RECETTES Article ANNEXE 2 (VOLET 2 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE) I. - Indicateurs médicaux relatifs à la grossesse
- a)Nombre de femmes inscrites et ayant eu une première consultation dans la maison de naissance ; II. - Indicateurs médicaux relatifs à l'accouchement
- a)Nombre de femmes ayant accouché en maison de naissance ;
- b)Nombre de femmes ayant été prises en charge pour le travail en maison de naissance ;
- c)Nombre de femmes ayant accouché inopinément en dehors de la maison de naissance alors que l'accouchement était prévu en maison de naissance ;
- d)Nombre de césariennes chez les femmes ayant eu un contact avec la maison de naissance pendant le travail obstétrical. III. - Indicateurs médicaux relatifs aux transferts
- a)Nombre de femmes transférées au total, dont : i. Nombre de femmes transférées en pre partum, termes des grossesses concernées et motifs des transferts ; ii. Nombre de femmes transférées en per partum et motifs des transferts ; iii. Nombre de femmes transférées en post partum immédiat et motifs des transferts ;
- b)Nombre de femmes ayant présenté une hémorragie du post-partum (>=500
- ml);
- c)Nombre de femmes ayant présenté une hémorragie sévère du post-partum (>=1000
- ml);
- d)Nombre de femmes ayant présenté une lésion obstétricale du sphincter anal (LOSA) ;
- e)Nombre de femmes ayant accouché par voie basse instrumentale ;
- f)Nombre de femmes admises en réanimation et/ou soins intensifs ;
- g)Nombre de décès maternel ; IV. - Indicateurs médicaux relatifs aux nouveau-nés
- a)Nombre d'enfants nés en maison de naissance ;
- b)Nombre d'enfants ayant présenté un score d'Apgar <7 à 5 minutes de vie ;
- c)Nombre d'enfants ayant nécessité une réanimation néonatale à la naissance ou intervention du SAMU ou du pédiatre de la maternité, causes des interventions concernées et lieux de réalisation de celles-ci ;
- d)Nombre de décès néonatal en maison de naissance ;
- e)Nombre d'enfants décédés pendant le travail, la naissance ou la 1re semaine de vie ;
- f)Nombre d'enfants transférés à la naissance ou dans la 1re semaine de vie (motifs et lieux) ;
- g)Nombre d'enfants hospitalisés dans les 30 jours après la sortie (transferts exclus) ;
- h)Nombre de femmes hospitalisées dans les 30 jours après la sortie de maison de naissance, causes et lieux d'hospitalisation.
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