Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour

Article 1 Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur des investissements énumérés en annexe permettant la mise en service de stations de recharge de véhicules électriques adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :

1. La description générale du projet (extension ou déploiement d'une nouvelle station en précisant, le cas échéant, la catégorie préexistante et la catégorie cible) et sa localisation (autoroute ou route nationale concernée, département, commune, nom de l'aire, sens de circulation pour une aire unidirectionnelle) ;
2. La description détaillée du projet, précisant le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet (raccordement au réseau, génie civil, installation de la station, bornes de recharge, stationnement, signalisation, mise en service…), le phasage éventuel de réalisation ainsi qu'un plan de masse de l'aire de service précisant la situation de la station de recharge ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des investissements à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de la subvention et le taux d'avance souhaités. Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat ;
4. Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
5. Une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;
6. Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
7. Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
8. Un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;
9. Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
10. Les pièces définies au point 3 de l'annexe 1 en fonction de la situation. L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité. Tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable, l'Agence de services et de paiement en informera le demandeur qui devra compléter sa demande pour être éligible. Article 2 Si la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide établi en application de l'article 5 et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Le montant cumulé des aides notifiées par l'Agence de services et de paiement n'excède pas l'enveloppe contractualisée entre l'Etat et l'Agence. Si l'enveloppe d'aide contractualisée entre l'Etat et l'Agence est épuisée, si la demande n'est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 susvisé, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif. Article 3 Une fois le projet d'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur. Sur demande du bénéficiaire une avance d'un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée. Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l'installation au réseau de distribution d'électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention. Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge. Article 4 Après vérification de la réalisation du projet d'investissement conformément aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution. Le versement correspond au plus petit montant entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise bénéficiaire de l'aide est signée préalablement au versement. Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif. Article 5 Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %. Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 (paragraphe 1 b/ Eligibilité technique et fonctionnelle des projets ), ce taux est cependant : - porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s'agit de celles listées en annexe 2, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d'Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ; - réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier. Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra. Pour la part des investissements relative au raccordement au réseau, la subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 euros avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement est établi sur la base du coût restant à la charge de l'entreprise. Dans le cas où le projet bénéficie d'un financement européen ou d'une autre aide publique, l'ensemble des aides ne peut pas dépasser le taux de subvention le plus favorable entre celui prévu au titre du présent arrêté ou celui prévu au titre du financement européen ou d'une autre aide publique. Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d'euros par station. Sauf accord formel de l'autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d'attribution de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Article 6 L'Agence de services et de paiement peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît au cours des opérations de contrôle signalées par les services des ministères en charge de l'énergie et des transports que : - tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ; - les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées. Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire. Les installations faisant l'objet de la subvention sont exploitées pendant une période d'au moins six années à compter de leur mise en service. En cas d'interruption volontaire de leur exploitation avant ce délai, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la subvention versée. En cas de non-respect des exigences de qualité de service prévues en annexe 1 identifiés par les ministères en charge de l'énergie et des transports, l'Agence de service et de paiement procède au recouvrement de tout ou partie de la subvention versée au regard des dysfonctionnements constatés. Article 7 La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE 1 INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers, une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui assument des dépenses d'investissements relatives aux IRVE sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national. Préambule Les contraintes énergétiques et l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent les pouvoirs publics à encourager les initiatives dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de la mobilité propre. La directive sur les énergies adoptées dans le cadre du paquet énergie climat , approuvé par le Parlement et le Conseil Européen fin 2008, prévoit de diminuer de 20 % la consommation des énergies entre 2008 et 2020 et de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 ; de plus, ces émissions devront être divisées d'un facteur 4 d'ici
11. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à sur la transition énergétique et pour la croissance verte prévoit le développement des transports propres, notamment en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air. Le Gouvernement fait du développement des véhicules décarbonés (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) une priorité de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont 95 % sont imputables aux transports routiers. Plus de la moitié de ces émissions provient des véhicules particuliers. Dans un objectif de réduction de la pollution atmosphérique qui en découle, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités visent une réduction de 28 % des émissions du secteur des transports en 2030 par rapport à 2015 et la fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles en
12. Afin de respecter ces échéances, le contrat stratégique de la filière automobile, signé en mai 2018, prévoit la multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques et la circulation d'un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables d'ici fin
13. Il est à noter que l'évolution technologique des véhicules électriques se distingue sur l'autonomie et la capacité des batteries à la charge rapide. Le développement du véhicule électrique est fortement conditionné au maillage d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques tandis que la mise place de bornes rapides et ultra-rapides répond spécifiquement à l'itinérance. Il y a donc une nécessité, d'une part, de répondre aux objectifs de déploiement des infrastructures et, d'autre part, de disposer d'un temps de charge électrique raisonnable pour les utilisateurs en itinérance dans la gestion de leur propre trajet, mais également pour faciliter le flux des différents usagers par la limitation du temps d'attente pour l'accès au point de charge.
14. Critères d'éligibilité des projets a. Eligibilité juridique Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers précise que les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes. On entend par procédures ouvertes et transparentes les procédures suivantes : - pour le choix des sous-concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau routier national concédé (dites aires du RRN-C ) les procédures prévues aux articles L. 122-23 et suivants et R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière ; - pour le choix des concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau autoroutier et des routes nationales non concédées (dites aires du réseau non concédé ) les procédures prévues aux articles L. 3121-1 et 3122-1 du code de la commande publique ; - les autres procédures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant sur les aires du RRN-C, d'un avenant à un contrat de concession existant sur les aires du réseau non concédé, ou celles déployées spécifiquement pour choisir un tiers exploitant visant à déployer et exploiter des IRVE à titre exclusif dans le cadre d'un nouveau contrat ; - plus largement toute procédure présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité suffisantes permettant aux candidats potentiels de se manifester. Sont éligibles : - les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes pour lesquelles une offre aura été remise au minimum 14 jours après la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ; - les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes initiées postérieurement à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. b. Eligibilité technique et fonctionnelle Les projets éligibles correspondent au déploiement ou à l'extension de stations de recharge ouvertes au public, au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national étant précisé que l'accès à l'emplacement de stationnement ne peut pas être soumis à une autorisation ou au paiement d'un droit d'accès. 3 catégories de stations de recharge ont été identifiées en fonction de leurs nombre et type de points de recharge : - petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) : - 4 points de recharge rapide minimum par site ; - 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ; - moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) : - 8 points de recharge rapide minimum par site ; - 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ; - grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) : - 16 points de recharge rapide minimum par site ; - 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 kW. Les dossiers de déploiement de nouvelles stations des catégories ci-dessus sont directement éligibles. Les demandeurs ne sont pas contraints dans le choix du type de station à déployer. Le 4 ci-après identifie cependant des aires pour lesquelles les projets devront respecter une exigences d'évolutivité à l'horizon 2030 des stations en cas de demande d'aide concernant des catégories inférieures à celles indiquées. Les dossiers présentés devront alors préciser les modalités pour permettre de faire évoluer les stations vers des catégories supérieures et vers un plus grand nombre de points de recharge (réservations, dimensionnement fourreaux, etc.), sauf impossibilité technique à justifier dans le dossier de demande de subvention. Les dossiers d'extension de stations existantes sont éligibles dans les conditions suivantes : - pour une demande de subvention correspondant à une petite station, absence de points de recharge rapide préexistant à 150 kW ; - changement de catégorie de station avec installation minimale complémentaire de 4 points de recharge rapide à 150 kW. Les installations de recharge devront respecter les conditions techniques et spécifiques de la réglementation en vigueur en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou les textes qui viendraient à modifier, compléter ou remplacer postérieurement cette réglementation. Au plan technique, les matériels électriques doivent répondre aux normes électriques en vigueur et assurer un niveau élevé de résistance à l'agression. Ces équipements doivent nécessairement être assurés contre les dégradations extérieures et les risques techniques inhérent aux fonctionnements du matériel. Les installations devront notamment prévoir : - un disjoncteur divisionnaire aux normes NF par point de recharge ; - un connecteur Combo 2 sur chaque point de recharge comptabilisé dans les exigences minimales de la station ; - un sous comptage des consommations via compteur certifié MID (hors recharge DC) ; - une interopérabilité d'accès à la charge ; - la collecte des données de charge. Les bénéficiaires de la subvention devront être signataires de la charte de Qualité de Service de l'AFIREV en vigueur a minima à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Le service assuré aux usagers devra notamment répondre aux conditions suivantes : - une puissance de raccordement permettant la distribution simultanée d'au minimum 75 % du cumul de puissance des points de recharge installés ; - au moins 80 % des points de recharge sont disponibles plus de 99 % du temps d'ouverture des services sur une année ; - l'accessibilité doit être assurée 24/24 avec un n° de Hotline visible depuis chaque borne pour le support client ; - un affichage du prix de recharge pratiqué sera visible au niveau de chaque station ; - possibilité de paiement à l'acte ; - une place minimum par station doit être accessible PMR ; - les stations seront supervisées avec une actualisation des données statiques et dynamiques. La supervision et l'organisation de la maintenance permettront de corriger les anomalies graves : - en moins de 15 minutes pour toute anomalie concernant le déblocage de la prise d'un utilisateur dans un point de recharge ; - en moins de 5 jours ouvrés pour les autres anomalies graves.
15. Dépenses éligibles/caractéristiques du subventionnement a. Dépenses éligibles Les coûts d'investissement des projets se composent du coût de l'infrastructure elle-même d'une part et du coût de raccordement au réseau de distribution dont la variabilité est importante et est fonction de la situation géographique spécifique de l'aire de service. Ainsi la subvention se décompose en deux parties distinctes et cumulatives définies ci-après. La station de recharge ou son extension : Les coûts éligibles correspondent à l'ensemble des coûts d'investissement, c'est à dire les coûts d'ingénierie spécifiques au projet, les coûts du génie civil, les coûts du matériel et d'installation. Sont notamment inclus dans la station de recharge les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), les transformateurs dédiés à la station de recharge, les équipements connexes directement associés à la station tels que des ombrières, les équipements de protection des bornes (rambarde de protection, plots…), les équipements de sécurité électrique liés aux bornes (disjoncteur, sécurité incendie…), la signalétique. Les travaux d'installation sont également éligibles : travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, les travaux de terrassement, de voirie, de marquage et de mise en place de signalétique. Il est précisé que la catégorie de station de recharge telle que définie à l'article 1er permet de définir le taux de subvention. Les coûts supplémentaires associés à des points de recharge rapide supplémentaires font donc partie des dépenses éligibles et peuvent ainsi être subventionnés. Le raccordement au réseau : Les coûts éligibles correspondent à ceux restant à charge du bénéficiaire tels que facturés par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). b. Dépenses non-éligibles Les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques, tels que par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés ne sont pas éligibles. Les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien liées au déploiement des installations.
16. Pièces à fournir a. Justification de l'éligibilité juridique Les demandeurs de la subvention devront fournir les pièces justificatives en fonction des situations décrites ci-après. Ces justificatifs ne concernent pas les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution. a1./ Dossiers concernant les aires de services du RRN-C Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de sous-concession ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif : - avis favorable de l'ART ou agrément de l'autorité concédante. - pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant : - rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de sous-concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre : - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ; - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ; - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ; - les critères de sélections retenus. - pour des investissements directement réalisés par un sous-concessionnaire en place : - rapport de la personne responsable de la consultation (sous-concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé : - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ; - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ; - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ; - les critères de sélections retenus. - pour des investissements directement réalisés par la société concessionnaire d'autoroute : - rapport de la personne responsable de la consultation (société concessionnaire) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé : - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ; - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication de la société concessionnaire d'autoroute et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ; - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ; - les critères de sélections retenus. a2./ Dossiers concernant les aires de services du domaine public des autoroutes non concédées et des autres routes nationales - pour des investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de concession d'aire de services ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif : - notification du gestionnaire routier au concessionnaire, comme attributaire pressenti du contrat de concession. - pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de concession existant d'aire de services : - rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre : - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ; - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ; - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ; - les critères de sélections retenus ; - avenant signé au contrat de concession ; - notification du concessionnaire au tiers exploitant, comme attributaire pressenti du contrat d'exploitation. - pour des investissements directement réalisés par un concessionnaire en place, dans le cadre d'un avenant à son contrat de concession existant d'aire de services : - rapport de la personne responsable de la consultation (concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises de travaux et/ou de fourniture de matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque contrat passé : - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ; - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ; - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ; - les critères de sélections retenus ; - avenant signé au contrat de concession ; - notification du concessionnaire à chaque entreprise, comme attributaire pressenti du contrat de travaux et/ou de fourniture. b. Justification de l'éligibilité technique et fonctionnelle La demande de subvention s'accompagne des pièces techniques justificatives suivantes : - la charte Afirev signée ; - l'estimation des coûts par nature de dépense, au regard notamment des critères des paragraphes 2 a et 2 b.
17. Aires pour lesquelles les stations devront respecter une exigence d'évolutivité à horizon 2030 en cas de demande concernant des catégories inférieures à celles indiquées ci-après a. Moyennes stations Axe Nom Aire Dpt Gestionnaire A0001 SAINT LEGER 62 SANEF A0001 VEMARS EST 95 SANEF A0001 VEMARS OUEST 95 SANEF A0004 GUEUX 51 SANEF A0004 REIMS CHAMPAGNE NORD 51 SANEF A0004 REIMS CHAMPAGNE SUD 51 SANEF A0005A OURDY - LE PLESSIS PICARD 77 APRR A0006 DARVAULT 77 APRR A0006 NEMOURS 77 APRR A0006 LA COULINE 89 APRR A0006 LA RESERVE 89 APRR A0007 LANCON EST 13 ASF A0007 LANCON OUEST 13 ASF A0007 LATITUDE 45 26 ASF A0007 PONT DE L'ISERE 26 ASF A0007 PORTES LES VALENCE EST 26 ASF A0007 PORTES LES VALENCE OUEST 26 ASF A0007 SAINT RAMBERT EST 26 ASF A0007 SAINT RAMBERT OUEST 26 ASF A0007 SORGUES 84 ASF A0008 BRIGNOLES CAMBARETTE 83 ESCOTA A0008 BRIGNOLES LES TERRASSES DE PROVENCE 83 ESCOTA A0008 VIDAUBAN NORD 83 ESCOTA A0008 VIDAUBAN SUD 83 ESCOTA A0009 MARGUERITTES NORD 30 ASF A0009 MARGUERITTES SUD 30 ASF A0009 TAVEL NORD 30 ASF A0009 TAVEL SUD 30 ASF A0009 AMBRUSSUM NORD 34 ASF A0009 AMBRUSSUM SUD 34 ASF A0009 MONTPELLIER FABREGUES NORD 34 ASF A0009 MONTPELLIER FABREGUES SUD 34 ASF A0010 L'ESTALOT 33 ASF A0010 MEILLAC 33 ASF A0010 TOURS-VAL DE LOIRE 37 COFIROUTE A0010 ORLEANS-GIDY 45 COFIROUTE A0010 ORLEANS-SARAN 45 COFIROUTE A0010 POITIERS-CHINCE 86 COFIROUTE A0010 POITIERS-JAUNAY CLAN 86 COFIROUTE A0011 CHARTRES-BOIS PARIS 28 COFIROUTE A0011 CHARTRES-GASVILLE 28 COFIROUTE A0011 PORTES D'ANGERS SUD 49 COFIROUTE A0011 LA FERTE BERNARD 72 COFIROUTE A0011 SARTHE SARGE LE MANS NORD 72 COFIROUTE A0011 SARTHE SARGE LE MANS 72 COFIROUTE A0011 VILLAINES LA GONAIS 72 COFIROUTE A0013 VIRONVAY NORD 27 SAPN A0013 VIRONVAY SUD 27 SAPN A0020 NAUZE VERT 82 ASF A0031 GEVREY-CHAMBERTIN EST 21 APRR A0031 GEVREY-CHAMBERTIN OUEST 21 APRR A0041 FONTANELLES 74 AREA A0041 RIPAILLE 74 AREA A0043 ISLE D'ABEAU NORD 38 AREA A0043 ISLE D'ABEAU SUD 38 AREA A0057 LA BIGUE 83 ESCOTA A0071 LES VOLCANS D'AUVERGNE 63 APRR A0105 GALANDE LA MARE LAROCHE (REAU E) 77 APRR N0089 BEYCHAC 33 DIR A N0230 FONTBELLEAU EST 33 DIR A N0230 FONTBELLEAU OUEST 33 DIR A A0035 OSTWALD OUEST 67 DIR Est A0035 OSTWALD EST 67 DIR Est N0057 VINCEY 88 DIR Est A0086 CLAIR-BOIS 78 DIR IF A0086 VÉLIZY-OUEST 78 DIR IF N0104 LES CHEVREAUX 91 DIR IF N0104 LA POINTE RIGALE 91 DIR IF A0104 VILLEVAUDÉ SUD 77 DIR IF A0104 VILLEVAUDÉ NORD 77 DIR IF N0184 QUATRE CHEMINS 95 DIR IF A0023 PETITE FORÊT 59 DIR N A0016 GRANDE SYNTHE 59 DIR N N0165 RELAIS DE VIGNEUX 44 DIR O A0064 GARONNE 31 DIR SO A0064 LE VOLVESTRE 31 DIR SO b. Grandes stations Axe Nom Aire Dpt Gestionnaire A0001 RESSONS OUEST 60 SANEF A0004 BUSSY SAINT GEORGES 77 SANEF A0006 DRACE 69 APRR A0006 TAPONAS 69 APRR A0007 MONTELIMAR EST 26 ASF A0007 MONTELIMAR OUEST 26 ASF A0007 SAULCE 26 ASF A0007 ROUSSILLON 38 ASF A0007 MORIERES 84 ASF A0007 MORNAS EST 84 ASF A0007 MORNAS OUEST 84 ASF A0008 LES BREGUIERES NORD 6 ESCOTA A0008 LES BREGUIERES SUD 6 ESCOTA A0008 LE CANAVER 83 ESCOTA A0008 L'ESTEREL 83 ESCOTA A0009 BEZIERS MONTBLANC NORD 34 ASF A0009 BEZIERS MONTBLANC SUD 34 ASF A0010 LIMOURS BRIIS SOUS FORGES 91 COFIROUTE A0010 LIMOURS JANVRY 91 COFIROUTE A0013 BOSGOUET NORD 27 SAPN A0013 BOSGOUET SUD 27 SAPN A0042 LYON DAGNEUX 1 APRR A0042 LYON MONTLUEL 1 APRR A0057 LA CHABERTE 83 ESCOTA A0620 ROCADE OUEST 31 DIR SO A0620 RELAIS DE PURPAN 31 DIR SO N0201 RELAIS DE CHAMBÉRY 73 DIR CE N0004 OZOIR 77 DIR IF Article ANNEXE 2 LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 % Axe Nom Aire Département Gestionnaire A0002 GRAINCOURT 62 SANEF A0002 HAVRINCOURT 62 SANEF A0004 VALMY LE MOULIN 51 SANEF A0004 VALMY ORBEVAL 51 SANEF A0004 VERDUN SAINT NICOLAS NORD 55 SANEF A0004 VERDUN SAINT NICOLAS SUD 55 SANEF A0004 KESKASTEL EST 67 SANEF A0004 KESKASTEL OUEST 67 SANEF A0005 TROYES FRESNOY LE CHATEAU 10 APRR A0005 TROYES LE PLESSIS 10 APRR A0005 LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE 77 APRR A0005 LES JONCHETS LES RECOMPENSES 77 APRR A0005 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 89 APRR A0005 VILLENEUVE VAULUISANT 89 APRR A0019 VILLEROY 89 APRR A0019 AIRE DU LOIRET 45 ARCOUR A0026 ANGRES 62 SANEF A0026 BARALLE 62 SANEF A0026 RELY 62 SANEF A0026 RUMAUCOURT 62 SANEF A0026 SAINT HILAIRE COTTES 62 SANEF A0026 SOUCHEZ 62 SANEF A0028 DENTELLE D'ALENCON 61 ALIS A0028 LES HARAS 61 ALIS A0028 SARTHE-TOURAINE 72 COFIROUTE A0029 CROIXRAULT 80 SANEF A0031 LE VAL DE MEUSE 52 APRR A0031 MONTIGNY LE ROI 52 APRR A0031 LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE 88 APRR A0031 LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES 88 APRR A0036 GLANON 21 APRR A0036 LE BOIS GUILLEROT 21 APRR A0039 PONT CHENE D'ARGENT 21 APRR A0039 PONT VAL DE SAONE 21 APRR A0043 SAINT JULIEN MONT-DENIS 73 SFTRF A0043 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 73 SFTRF A0049 PORTE DE LA DROME 26 AREA A0049 ROYANS VERCORS 26 AREA A0051 AUBIGNOSC EST 4 ESCOTA A0051 AUBIGNOSC OUEST 4 ESCOTA A0051 MANOSQUE 4 ESCOTA A0051 VOLX 4 ESCOTA A0065 CAPTIEUX 33 ALIENOR A0065 AIRE DE L'ADOUR 40 ALIENOR A0072 PLAINE DU FOREZ EST 42 ASF A0072 PLAINE DU FOREZ OUEST 42 ASF A0077 LE JARDIN DES ARBRES 45 APRR A0079 PIERREFITE NORD 3 ALIAE A0079 PIERREFITE SUD 3 ALIAE A0079 DOMPIERRE 3 ALIAE A0079 CRESSANGE 3 ALIAE A0083 LA CANEPETIERE 79 ASF A0083 LA CHATEAUDRIE 79 ASF A0088 PAYS D'ARGENTAN 61 ALICORNE A0089 CHAVANON 19 ASF A0089 CORREZE 19 ASF A0089 PAYS DE BRIVE 19 ASF A0089 MANZAT 63 ASF RN205 AIRE DE LA GRAVIERE 74 ATMB RN205 AIRE DE PASSY 74 ATMB