Article 1 Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.I.R.H.F. dont la finalité est d'assurer le suivi scolaire et administratif des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) depuis leur recrutement jusqu'à la sortie de l'école. Article 2 Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels) ; - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles, organismes) ; - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence) ; - à la situation militaire (matricule et bureau du service national, situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité, adresse, date]) ; - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires) ; - à la vie professionnelle (entreprise, établissement) ; - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études) ; - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates) ; - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes) ; - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire) ; - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates) ; - à la scolarité à l'E.N.S.I.E.T.A. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées, qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum. Article 3 Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction et les organismes de l'E.N.S.I.E.T.A. assurant la gestion administrative et scolaire des élèves ; - le préfet maritime de la région maritime Atlantique ; - la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement) ; - le service du commissariat de la marine ; - la direction des constructions navales de Brest ; - l'Etablissement aéronautique de Paris ; - le ministère de l'éducation nationale ; - les organismes de sécurité sociale ; - l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ; - les mutuelles. Article 4 Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. Article 5 Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9. Article 6 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.