Code du patrimoine

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre
2. Article Annexe 3 aux articles R. 113-1 Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre. Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin. Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France. Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing. Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet. Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner. Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau. Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique. Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris. Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture. Article Annexe 4 à l'article R. 132-39 Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel
3. L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents mentionnés au II des articles R. 132-35 et R. 132-36, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.
4. Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-35 sont les suivants : – les journaux télévisés ; – les retransmissions sportives ; – les jeux ; – les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.
5. Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-36 sont les suivants : – les journaux radiophoniques ; – les retransmissions sportives ; – les retransmissions de spectacles de variétés ; – les jeux ; – les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.
6. Les journaux d'information font l'objet d'une sélection à raison d'une édition par jour et par déposant. Les autres émissions seront échantillonnées à raison de quatre documents par titre ou par discipline sportive, par déposant et par an.
7. Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis au 2 sont les suivants : – pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ; – pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ; – pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année. Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
8. Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis au 3 sont les suivants : – pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ; – pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ; – pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ; – pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ; – les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux. Article Annexe 5 à l'article R. 143-1 Statuts de la Fondation du patrimoine TITRE Ier BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE Article 1er La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de protection prévues par la loi. Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place. Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro. Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut décider du transfert du siège social en tout autre lieu. Article 2 La mise en œuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article. I. – La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat. Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation. II. – Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit. Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. III. – L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée. TITRE II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit : 1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ; 2° Un représentant de chacun des fondateurs ; 3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 4° Trois représentants des communes, des départements et des régions : – un maire, désigné par l'Association des maires de France ; – un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ; – un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ; 6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ; 7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ; 8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine. Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus. La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années. En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix. En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Article 4 Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine. Son mandat est de quatre ans renouvelables. Article 5 Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine. Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration. Article 6 Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total, réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix. Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2° à 8° du premier alinéa de l'article
9. Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil. Article 7 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur convocation du président. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article
10. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire. Article 8 Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine. Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites. Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend : 1° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ; 2° Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel. Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs. En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Article 9 Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation. Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable. Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage. Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat. Article 10 Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Article 11 Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président. TITRE III ATTRIBUTIONS Article 12 Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine. Notamment : 1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ; 2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ; 3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ; 4° Il vote le budget et ses modifications ; 5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ; 6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ; 7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ; 8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ; 9° Il autorise le président à agir en justice ; 10° Il adopte le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés. Article 13 Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine. Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Article 14 Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine. Article 15 Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine. Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine. Article 16 Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine. Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé. TITRE IV DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES Article 17 La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts. Article 18 L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration. En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste. Article 19 Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration. Article 20 Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent : 1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ; 2° Le produit des dons et legs ; 3° Les cotisations des membres adhérents ; 4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Le produit du placement de ses fonds. Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements. Article 21 La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application. Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine. TITRE V DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE Article 22 Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Article 23 Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents. L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir. Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration. L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Article 24 Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer. Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public. TITRE VI RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE Article 25 Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement. Article 26 Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine. Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine. Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 27 Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance. La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement. Article 28 En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret. Article 29 Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement. Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine. Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés. Article Annexe 6 à l'article R. 545-16 Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique COMMISSION TERRITORIALE RESSORT Commission Centre-Nord Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France Commission Ouest Bretagne, Normandie, Pays de la Loire Commission Est Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté Commission Sud-Est Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Commission Sud-Ouest Nouvelle-Aquitaine, Occitanie Commission de l'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Article Annexe 7 à l'article R. 621-98 Périmètres des domaines nationaux : NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage. 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= 2° Palais du Louvre et jardin des Tuileries (Paris) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= Le Domaine national du Palais du Louvre et du jardin des Tuileries comprend en outre les éléments non cadastrés suivants : - chaussée d'accès au passage du pavillon de Marengo, au nord, depuis la rue de Rivoli ; - chaussée d'accès, avec le pont dormant, au passage du pavillon Saint-Germain l'Auxerrois, à l'est, au droit des douves ; - chaussée d'accès au passage du pavillon des Arts, au sud, depuis le quai François Mitterrand ; - esplanade de Saint-Germain l'Auxerrois, entre les douves et la rue de l'Amiral de Coligny. 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance Propriétaire ha a ca Angers DH 534 3 25 48 État 621 3ca EDF 622 16 ca EDF 5° Palais de l'Élysée (Paris) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Commune Section Parcelle Adresse Contenance Propriétaire ha a ca Paris VIII BO 25 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 27 8 23 État Le domaine national du Palais de l'Élysée comprend en outre les éléments non cadastrés suivants : - ensemble des trottoirs longeant l'enceinte du Palais, rue du faubourg Saint-Honoré, rue de Marigny, avenue Gabriel, et rue de l'Elysée ; - chaussée d'accès au portail de la rue de l'Elysée, face au n° 22 de cette même rue. 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance Propriétaire ha a ca Strasbourg 80 54 9 rue du Général Frère 6 83 Etat 81 75 2 place de la République 12 6 5 Le domaine national du Palais du Rhin comprend en outre les éléments non cadastrés suivants : - avant-corps de la façade du Palais, avec son perron, ses emmarchements et ses rampes d'accès sur la place de la République. 7° Palais de la Cité (Paris I er ) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= - liste des parcelles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= 8° Domaine du Palais-Royal (Paris I er ) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= - liste des parcelles : Nota . – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle au domaine national, l’emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XII e ) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= - liste des parcelles : Nota . – En cas d’inclusion dans le domaine national d’un espace non cadastré relevant du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, la désignation de l’espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= 10° Château de Coucy (Aisne) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= - liste des parcelles : Nota . – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= 11° Château de Pierrefonds (Oise) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= - Liste des parcelles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= 12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS. COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS. CODE INSEE :
11. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. VILLE NORD AB 47 11 34 Etat VILLE NORD AB 48 21 Etat VILLE NORD AB 49 94 95 Etat VILLE NORD AB 50 1 40 48 Etat VILLE NORD AB 51 14 2 Etat VILLE NORD AB 52 18 1 Etat VILLE NORD AB 53 1 64 2 Etat VILLE NORD AB 54 17 Etat VILLE NORD AB 330 1 42 Etat VILLE NORD AB 331 1 96 Etat VILLE NORD AB 333 10 10 Etat VILLE NORD AB 334 34 Etat VILLE NORD AB 335 66 Etat VILLE NORD AB 336 14 29 Etat VILLE NORD AB 337 19 28 Etat VILLE NORD AB 673 8 Etat VILLE NORD AB 674 5 98 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 87 96 55 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 88 16 61 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 89 17 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 90 8 58 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 91 18 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 92 1 3 28 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 104 7 71 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 105 21 62 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 106 26 60 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 107 25 25 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 108 22 34 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 109 7 72 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 110 8 35 Etat LES GRANDES ALLÉES AK 111 20 28 Etat LA PELOUSE AK 112 8 61 75 Etat LES GRANDES ALLÉES AK Non cadastré 6 57 Département de l'Aisne Intégration de la rue Lavoisier devenant route de Vivières dans la largeur de l'allée cavalière déterminée par la largeur des parcelles AK 87 et AK
12. L'aire intégrée couvre 657 m
13. LA FAISANDERIE AN 38 14 54 Etat LA FAISANDERIE AN 39 6 85 Etat LA FAISANDERIE AN 41 4 9 20 Etat LA FAISANDERIE AN 42 3 64 13 Etat LA FAISANDERIE AN 43 5 21 78 Etat LA FAISANDERIE AN 44 54 55 Etat LA FAISANDERIE AN 45 1 50 88 Etat LA FAISANDERIE AN 46 82 30 Etat LA FAISANDERIE AN 47 1 81 20 Etat LA FAISANDERIE AN 48 4 84 40 Etat LA FAISANDERIE AN 49 1 20 55 Etat LA FAISANDERIE AN 50 2 2 60 Etat LA FAISANDERIE AN 51 98 62 Etat LA FAISANDERIE AN 52 1 83 40 Etat LA FAISANDERIE AN 53 1 68 35 Etat LA FAISANDERIE AN 54 51 75 Etat LA FAISANDERIE AN 55 13 12 Etat LA FAISANDERIE AN 56 1 8 14 Etat LA FAISANDERIE AN 57 2 33 Etat LA FAISANDERIE AN 58 17 70 Etat LA FAISANDERIE AN 59 1 39 60 Etat LA FAISANDERIE AN 60 15 25 Etat LA FAISANDERIE AN 61 17 98 Etat LA FAISANDERIE AN 62 15 97 Etat LA FAISANDERIE AN 63 10 75 Etat LA FAISANDERIE AN 64 47 45 Etat LA FAISANDERIE AN 65 1 42 90 Etat LA FAISANDERIE AN 66 29 50 Etat LA FAISANDERIE AN 67 1 57 20 Etat LA FAISANDERIE AN 68 31 40 Etat LA FAISANDERIE AN 69 44 90 Etat LA FAISANDERIE AN 295 1 71 83 Etat LA FAISANDERIE AN 296 11 82 Etat ENTRE LES ALLÉES AT 27 2 6 47 Etat Intégration de la parcelle dans la largeur de l'allée cavalière, avec le pont sur la voie ferrée. La limite sud de l'emprise intégrée est formée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle AT 63, excluant donc la langue parcellaire sud-ouest le long de la voie ferrée. L'intégration au domaine national est donc de 20 647 m2 sur les 22 203 m2 de la parcelle entière. 13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE. COMMUNE : COMPIÈGNE. CODE INSEE :
14. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. LE GRAND PARC B 626 1 67 25 Etat LE GRAND PARC B 627 4 1 4 Etat LE GRAND PARC B 628 23 77 Etat LE GRAND PARC B 629 35 59 Etat LE PETIT PARC B 633 9 Etat LE PETIT PARC B 634 7 Etat LE PETIT PARC B 640 17 41 Etat LE PETIT PARC B 641 11 40 Etat LE PETIT PARC B 642 33 2 Etat LE PETIT PARC B 644 64 4 Etat LE PETIT PARC B 645 5 85 51 Etat LE GRAND PARC B 1027 5 Propriété privée LE GRAND PARC B 1214 3 18 81 Propriété privée LE GRAND PARC B 1422 16 Etat LE GRAND PARC B 1520 48 91 9 Propriété privée LE GRAND PARC B 1521 1 50 Etat LE GRAND PARC B 1522 99 80 Etat LE GRAND PARC B 1537 2 67 60 Etat LE GRAND PARC B 1656 73 Etat LE GRAND PARC B 1657 4 52 66 Etat LE GRAND PARC B 1658 5 98 27 Etat LE PETIT PARC B 1659 1 91 66 Etat LE PETIT PARC B 1664 27 39 93 Etat LE GRAND PARC B 1665 2 85 80 Etat LE GRAND PARC B 1668 176 28 58 Etat LE GRAND PARC B 1673 69 95 Etat LE GRAND PARC B 1674 55 59 Etat LE PETIT PARC B Non cadastré 38 85 Etat Intégration de l'avenue de Tous-les-Diables délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et par la limite avec les rues Guillemain et du Petit-Château. LE PETIT PARC B Non cadastré 1 71 36 Commune de Compiègne Intégration du premier tronçon de l'avenue du Président-Georges-Clemenceau, délimité par les parcelles cadastrales adjacentes, par la porte Chapelle et l'avenue de Tous-les-Diables et la rue Guillemain à l'ouest, la rue du Petit-Château au centre en rive sud, et par la jonction avec la rue de Soissons et l'avenue de l'Armistice (route nationale n° 31), la limite avec cette voie se faisant dans l'alignement de la rive sud de la rue de Soissons. La délimitation du tronçon de l'avenue est conforme au périmètre cédé à la commune de Compiègne en 1931 défini par des plans de 1930 et
15. LA VILLE B/ BO Non cadastré 1 54 87 Etat Intégration de la place du Général-de-Gaulle (place d'Armes) délimitée par les parcelles adjacentes et, sur le côté de la rue d'Ulm et de la rue des Minimes par les plans historiques du domaine foncier de l'Etat définissant une ligne de 59,70 mètres dans l'alignement de la parcelle BO 47 de la rue des Minimes puis un retrait de 2,70 mètres définissant une ligne perpendiculaire à la façade principale du château se raccrochant à l'angle ouest du château par un retrait de 2,40 mètres. Sur le côté sud-est, la limite de la place est définie par le début de l'avenue Royale en propriété communale selon les plans établis en 1930 et 1933 dans le cadre de la cession réalisée en 1931 au profit de la commune de Compiègne. LA VILLE B/ BC/ BN Non cadastré 2 16 78 Etat Intégration de la patte d'oie, des quinconces et de la moitié sud du premier tronçon de l'avenue du Jardin-Fleuriste. Le périmètre de ces espaces est limité par les parcelles adjacentes, par la rue de la Sous-Préfecture établie sur une largeur de 10 mètres de recul et par les avenues Royale et de la Résistance dont l'emprise est définie par les plans de 1930 et 1933 correspondant aux emprises cédées à la commune de Compiègne en
16. La limite ouest de l'allée Royale selon ces plans définit la démarcation entre la patte d'oie et la place du Général-de-Gaulle. LA VILLE BB Non cadastré 1 93 21 Etat Intégration de l'avenue de Grande-Bretagne limitée au nord par le débouché sur le rond Royal défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession du rond Royal à la commune de Compiègne en 1931, la limite sud de l'avenue est définie par les mêmes plans montrant les limites du domaine foncier de l'Etat s'inscrivant notamment en partie dans l'alignement de la rive orientale de la rue Saint-Lazare. LA VILLE B/ BB Non cadastré 2 37 18 Etat Intégration de l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et le débouché sur le rond Royal au nord et par le débouché sur le carrefour Royal au sud, définissant la longueur de cette avenue à 622,35 mètres. La contre-allée sur la parcelle BB 21 et le passage non cadastré entre la rue et l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait (situé entre les parcelles BB 8 et BB 9) sont exclus du domaine national. LA VILLE B/ BB/ BC/ BN Non cadastré 8 99 93 Commune de Compiègne Intégration de l'avenue Royale, de l'avenue de la Résistance, de l'avenue de la Division-Leclerc, et du rond Royal limités par les parcelles adjacentes, par les entrées et alignements des rues perpendiculaires et par les limites, sur la patte d'oie, avec le domaine foncier de l'Etat, dont le resserrement sur les parties centrales des chaussées jusqu'à la jonction avec la place du Général-de-Gaulle. L'ensemble est défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession au profit de la commune de Compiègne en
17. LA VILLE B/ BY Non cadastré 26 Etat Emprise correspondant au pontet reliant le château et le théâtre. L'intégration au domaine national recouvre la totalité de la structure architecturale du pontet (surface de 26 m2) sans emporter d'inclusion d'une emprise au sol sur la rue d'Ulm. LA VILLE BX 39 5 95 Propriété privée LA VILLE BX 40 62 12 Propriété privée LA VILLE BY 5 1 77 Etat LA VILLE BY 38 1 40 85 Etat LA VILLE BY 39 1 25 48 Etat LA VILLE BY 40 28 4 Etat LA VILLE BY 41 64 3 Etat LA VILLE BY 58 18 74 Etat LE BERNE E 6 35 17 Etat Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 3 517 m2 sur 262 483 m2 pour la parcelle entière. La parcelle comprend le monument aux Alsaciens-Lorrains. CARREFOUR DE L'ARMISTICE E 10 1 41 50 Etat LES BEAUX MONTS E 79 1 15 Etat LES BEAUX MONTS E 80 1 39 26 Etat Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'extrémité de l'allée des Beaux-Monts (fond de vue) entre la route tournante des Beaux-Monts (ou du Point-de-Vue) et la parcelle E
18. La partie intégrée représente 51 mètres de large dans l'alignement des limites nord et sud de la parcelle E
19. La partie intégrée couvre une aire de 13 926 m2 sur 1 371 383 m2 pour la parcelle entière. SAINT CORNEILLE E 86 1 81 25 Etat Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'allée des Beaux-Monts entre la parcelle E 119 et la route Eugénie. Seuls les appendices nord et sud côté carrefour du Tréan, situés au-delà des bords de l'allée des Beaux-Monts qui fait 51 mètres de large, sont exclus du domaine national. La partie intégrée couvre une aire de 18 125 m2 sur 20 560 m2 pour la parcelle entière. DERRIÈRE LE GRAND PARC E 95 2 19 44 Etat LES VINEUX E 119 3 50 48 Etat DERRIÈRE LE GRAND PARC E 240 2 47 73 Etat Intégration de la partie de la parcelle formant le premier tronçon de l'allée des Beaux-Monts entre la route tournante du Grand-Parc et la parcelle E 95, sur la même largeur que ladite parcelle, soit 51 mètres. La partie intégrée couvre une aire de 24 773 m2 sur 1 594 400 m2 pour la parcelle entière. LE BERNE E 255 3 59 Etat Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 359 m2 sur 335 121 m2 pour la parcelle entière. LE BERNE E 260 2 35 66 Etat Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour, ainsi que par un recul de 4 mètres par rapport aux façades de l'extension du musée-mémorial de la Clairière de l'Armistice. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 23 566 m2 séparée en deux parties par la parcelle E 10, sur 1 240 075 m2 pour la parcelle entière. LE BERNE E Non cadastré 19 8 Département de l'Oise Intégration de la route départementale n° 546 et du carrefour du Francport suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 1 908 m2 de voie publique. LE BERNE E Non cadastré 5 17 Etat Intégration du tronçon nord de la route du Général-Weygand (dite aussi route de l'Armistice ou route du Terrier-à-Renard) à partir du carrefour du Francport et suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 517 m
20. DERRIÈRE LE GRAND PARC E Non cadastré 4 14 Etat Intégration du tronçon de la route tournante du Grand-Parc coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles B 1668 et E 240, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 414 m
21. DERRIÈRE LE GRAND PARC E Non cadastré 4 27 Département de l'Oise Intégration du tronçon de la route départementale n° 130 coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 95 et E 119, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 427 m
22. LES BEAUX MONTS E Non cadastré 4 15 Etat Intégration du tronçon de la route Eugénie coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 86 et E 79, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 415 m
23. LES BEAUX MONTS E Non cadastré 5 10 Etat Intégration du tronçon de la route tournante des Beaux-Monts (dite aussi route tournante du Point-de-Vue) coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 79 et E 80, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 510 m
24. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE. COMMUNE : VIEUX-MOULIN. CODE INSEE :
25. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. LES ÉTANGS SAINT PIERRE C 18 2 10 Etat LES ÉTANGS SAINT PIERRE C 19 27 45 Etat 14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON. COMMUNE : CLAMART. CODE INSEE :
26. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. ROUTE DE LA PORTE DE FLEURY AX 9 6 8 6 Etat Intégration de la frange ouest de la parcelle portant le Tapis Vert, sur une largeur de 80 mètres définie à partir de la limite ouest de la parcelle qui correspond à la limite communale entre Clamart et Meudon. Sont donc intégrés dans le domaine national 60 806 m2 sur 1 015 159 m2 pour la parcelle entière. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON. COMMUNE : MEUDON. CODE INSEE :
27. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. RUE DES CAPUCINS AC 25 8 40 Etat PLACE JULES JANSSEN AC 26 29 Etat PLACE JULES JANSSEN AC 27 1 5 51 Etat AVENUE MARCELLIN BERTHELOT AC 56 2 90 34 Etat AVENUE DU CHÂTEAU AD 453 3 32 Etat AVENUE DU CHÂTEAU AD 454 5 4 83 Etat PARC DE CHALAIS AO 1 3 16 3 Etat Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'une enclave trapézoïdale de 4 874 m2 située sur le côté nord-ouest de l'étang de Chalais, à cheval sur les parcelles AO 1 et AO 25, définie par les limites suivantes : côté sud-ouest, par une ligne parallèle à la limite parcellaire en retrait de 9,50 mètres dans la parcelle ; côté nord-ouest par une ligne parallèle à la façade latérale sud du Hangar Y en retrait de 6,50 mètres par rapport au bâtiment ; sur le côté nord par une ligne parallèle à la berge nord de l'étang de Chalais en retrait de 6 mètres au nord ; sur le côté est par une ligne parallèle à la berge orientale de l'étang de Chalais en empiètement de 5 mètres sur l'étang. La surface retranchée à la parcelle AO 1 est donc de 549 m2 sur 32 152 m2 pour la parcelle entière. RUE DES VERTUGADINS AO 13 2 78 Département des Hauts-de-Seine Intégration au domaine national de la partie sud-ouest de la parcelle, la partie intégrée étant limitée au nord-est par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18). L'aire intégrée est de 278 m2 sur 503 m2 pour la parcelle entière. RUE DES VERTUGADINS AO 18 3 7 87 Etat Seule la partie ouest et sud de la parcelle AO 18, définie par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle, est intégrée au domaine national, soit une aire de 30 787 m2 sur 156 795 m2 pour la parcelle entière avant division. AVENUE DE TRIVAUX AO 25 6 27 33 Etat Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'une enclave trapézoïdale de 4 874 m2 située sur le côté nord-ouest de l'étang de Chalais, à cheval sur les parcelles AO 1 et AO 25, définie par les limites suivantes : côté sud-ouest, par une ligne parallèle à la limite parcellaire en retrait de 9,50 mètres dans la parcelle ; côté nord-ouest par une ligne parallèle à la façade latérale sud du Hangar Y en retrait de 6,50 mètres par rapport au bâtiment ; sur le côté nord par une ligne parallèle à la berge nord de l'étang de Chalais en retrait de 6 mètres au nord ; sur le côté est par une ligne parallèle à la berge orientale de l'étang de Chalais en empiètement de 5 mètres sur l'étang. La surface retranchée à la parcelle AO 25 est donc de 4 325 m2 sur 67 058 m2 pour la parcelle entière. AVENUE DE TRIVAUX AO 26 18 31 Etat AVENUE DE TRIVAUX AO 27 60 15 Etat AVENUE DE TRIVAUX AO Non cadastré 75 77 Département des Hauts-de-Seine Intégration de l'avenue de Trivaux (route départementale n° 406) limitée au nord par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18), et au sud par le débouché de l'avenue de Trivaux sur le carrefour d'Aubervilliers (croisement de l'avenue de Trivaux avec la route d'Aubervilliers et la route cavalière de La Tour), le carrefour étant laissé en dehors du domaine national. AVENUE DES SABLONS AP 27 46 58 Etat AVENUE DES SABLONS AP 34 8 60 Etat OBSERVATOIRE E 107 14 5 Etat AVENUE DE TRIVAUX E 127 1 11 44 Etat OBSERVATOIRE E 140 1 21 18 Etat OBSERVATOIRE E 141 46 23 Etat OBSERVATOIRE E 142 6 25 65 Etat OBSERVATOIRE E 143 48 1 35 Etat Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'un retrait sur l'angle nord-ouest (d'une aire de 4 722 m2) et de deux enclaves sur le campus de l'observatoire (d'une aire de 22 445 m2 et de 42 235 m2) sur une surface de 549 537 m2 pour la parcelle entière, soit une aire de 480 135 m2 intégrée au domaine national. Le retrait nord-ouest, pentagonal, est défini par un recul de 10 mètres par rapport aux façades est et sud du restaurant administratif de l'observatoire pour ses limites est et sud-est, et par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest située à 56 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle. L'enclave nord du campus de l'observatoire (Grand Sidérostat) est définie à l'ouest par un alignement sur la limite de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon (correspondant à un recul de 190 mètres à l'ouest par rapport à la limite cadastrale nord-est définie par le rebord de la terrasse supérieure) ; au nord par un recul de 15 mètres par rapport à la rive sud de l'allée du mail ; à l'est par un recul de 80 mètres par rapport à la limite cadastrale nord-est (limite correspondant au rebord de la terrasse supérieure) et par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope nord, de 66 mètres par rapport à la limite cadastrale (correspondant au rebord de la terrasse haute et à la façade du Château-Neuf), une jonction de ces limites sur le côté oriental de l'enclave par une ligne perpendiculaire à la terrasse haute ; au sud par un alignement sur la rive nord de l'allée Dauphine (ou allée du Château). Les coupoles de la table équatoriale et du petit télescope nord sont intégrées dans le domaine national, les bâtiments bas les accompagnant sont situés dans l'enclave. L'enclave sud du campus de l'observatoire (Tour solaire) est définie au nord par la rive sud de l'allée Dauphine (les deux enclaves sont donc séparées par une allée de 10 mètres de large) ; à l'est par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope sud (intégrée dans le domaine national), de 66 mètres par rapport à la façade du Château-Neuf et par rapport au rebord de la terrasse haute (limite cadastrale) ; au sud-est par la rive nord de l'ancienne allée des Cloîtres. Au sud et à l'ouest, la limite de l'enclave suit l'emprise de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon, à l'exception de l'extrémité de la partie sud-ouest, régularisée par une ligne parallèle à la façade sud du bâtiment Evry-Schatzman en retrait de 10 mètres par rapport à cette façade, jusqu'à sa jonction avec l'emprise de l'Espace boisé classé à l'est et à l'ouest. PLACE JULES JANSSEN E 144 1 91 6 Etat AVENUE DE TRIVAUX E 145 2 12 46 Etat AVENUE DE TRIVAUX E 146 72 1 Etat 15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON. COMMUNE : RUEIL-MALMAISON. CODE INSEE :
28. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. AVENUE DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE AY 2 62 27 Etat RUE CHARLES FLOQUET AY 3 17 1 52 Etat RUE CHARLES FLOQUET AY 4 5 10 56 Propriété privée AVENUE TUCK-STELL AY 5 81 1 Propriété privée AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON AY 6 1 92 58 Etat RUE CHARLES FLOQUET AZ 1 54 12 Etat ROUTE DE L'EMPEREUR AZ 194 11 87 Etat AVENUE VIGÉE- LE BRUN BN 9 1 9 30 Etat AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 37 30 Commune de Rueil-Malmaison PLACE OSIRIS BO 38 66 60 Commune de Rueil-Malmaison AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 39 23 40 Commune de Rueil-Malmaison AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 41 6 22 62 Etat AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 98 1 99 53 Commune de Rueil-Malmaison AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO Non cadastré 59 59 Commune de Rueil-Malmaison Intégration du carrefour des Guides (place Osiris), espace limité au nord-ouest par la route départementale n° 913 (avenue Napoléon-Bonaparte) dans l'alignement formé par les parcelles BO 98 et AX 1 et au sud-est par le début de l'avenue de l'Impératrice-Joséphine ; de l'avenue du Château-de-Malmaison et de la place d'entrée comprise entre le château de Malmaison et la résidence des Œillets, espaces limités au nord par la place Osiris et sud par le débouché de l'avenue Tuck-Stell dans l'alignement de la limite sud de la place d'entrée du château de Malmaison définie par le tracé de la parcelle BO
29. AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 3 17 88 Etat AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 4 15 85 Etat AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 5 24 21 Etat RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 7 7 34 Etat AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 8 25 46 Etat AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 9 28 99 Etat AVENUE DELILLE BS 10 2 55 57 Propriété privée AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 261 16 74 Etat AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 263 64 Etat RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 264 2 40 Commune de Rueil-Malmaison RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 265 11 20 Commune de Rueil-Malmaison 16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE. CODE INSEE :
30. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. RUE YVES CARIOU AC 13 16 36 Etat RUE YVES CARIOU AC 14 15 95 Etat RUE YVES CARIOU AC 15 14 33 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 19 2 44 60 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 20 44 39 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 23 70 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 24 7 34 10 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 27 17 40 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 29 30 20 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 30 26 98 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 31 10 40 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 32 9 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 41 2 14 70 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 42 2 62 40 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 43 4 48 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 44 39 59 20 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 45 54 82 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 46 8 52 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 48 10 65 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 49 12 36 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 54 5 8 20 Propriété privée PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 55 3 35 44 Etat Intégration de la partie centrale de la parcelle définie à l'ouest et à l'est par les limites des secteurs de la zone UF du PLU de Marnes-la-Coquette avec, pour la délimitation côté est, une limite fermant la partie intégrée au domaine national entre la zone UF et l'espace public, à partir d'un point défini à 73 mètres de l'angle sud-ouest du secteur UF. La partie intégrée au domaine national couvre une aire de 33 544 m2 sur 89 343 m2 pour la parcelle entière. PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 56 1 26 57 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 57 97 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 58 22 Etat PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC Non cadastré 41 72 Etat Intégration du canal de Villeneuve, non cadastré, compris entre la parcelle AC 55 au nord et les parcelles AC 27, AC 29, AC 30 et AC 31 au sud, et limité à l'ouest par la parcelle AC 24 et à l'est par la parcelle AC
31. SQUARE PASTEUR AD 290 67 25 Etat SQUARE PASTEUR AD 291 3 70 Etat SQUARE PASTEUR AD 292 7 10 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. COMMUNE : SAINT-CLOUD. CODE INSEE :
32. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. RUE D'ORLÉANS AH 1 5 32 Etat Intégration dans le domaine national limitée à l'appendice nord-ouest de la parcelle, défini par une ligne prolongeant la limite parcellaire est-ouest entre les parcelles AH 1 et AH
33. La partie intégrée couvre une aire de 532 m2 sur 2 310 m2 pour la parcelle entière. RUE D'ORLÉANS AH 2 16 78 Etat AVENUE DU PALAIS AH 251 14 60 Etat BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 4 5 52 5 Etat BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 7 18 42 Etat ALLÉE DE MARNES E 1 50 86 Etat ALLÉE DE MARNES E 2 20 23 Etat ALLÉE DE MARNES E 3 83 58 Etat ALLÉE DE MARNES E 4 14 95 Etat ALLÉE DE MARNES E 5 1 9 24 Etat ALLÉE DE MARNES E 7 13 12 75 Etat ALLÉE DE MARNES E 8 5 32 31 Etat ALLÉE DE MARNES E 9 90 75 Etat ALLÉE DE MARNES E 10 3 43 26 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 11 5 98 62 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 12 18 87 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 13 2 78 21 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 14 30 6 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 15 3 45 96 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 16 1 64 1 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 17 58 95 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 18 1 53 37 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 19 1 57 20 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 20 1 77 41 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 21 69 84 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 22 1 39 81 Etat ALLÉE DES CERFS E 23 80 93 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 24 1 88 68 Etat ALLÉE DE CHAMILLARD E 25 9 79 52 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 26 53 76 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 27 1 76 97 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 28 44 97 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 29 39 88 37 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 30 51 68 Etat PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 31 1 75 81 Etat ALLÉE DE RETZ E 32 14 14 Etat ALLÉE DE RETZ E 33 60 93 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 34 2 4 86 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie ouest d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E
34. La partie intégrée au domaine national couvre 20 486 m2 sur 21 842 m2 pour la parcelle entière. PAVILLON DE LA GRILLE DES ÉCOLES E 35 4 48 Etat LE PARC E 36 56 51 Etat Intégration des parties nord et sud de la parcelle à l'exclusion de la partie centrale. La partie exclue comprend la moitié orientale d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E
35. Elle comprend aussi, sur le côté sud-est, l'intégralité de l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et de la passerelle menant au bosquet du bassin d'Apollon, en s'appuyant sur la limite ouest en élévation de l'ouvrage de front du tunnel et sur la limite ouest de la parcelle AH
36. Les parties intégrées au domaine national couvrent 5 651 m2 sur 8 921 m2 pour la parcelle entière. ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 37 75 36 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord. La partie exclue correspond à l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et à la voie de desserte technique de l'autoroute, la limite s'appuyant sur les élévations ouest et sud de l'ouvrage de front du tunnel, sur la façade nord du bâtiment en second rang derrière l'écurie haute et sur le mur de clôture joignant la grille d'honneur. Les parties intégrées au domaine national couvrent 7 536 m2 sur 8 156 m2 pour la parcelle entière. ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 38 1 35 93 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 39 12 55 Etat LES 24 JETS E 40 13 11 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 41 12 29 Etat LES 24 JETS E 42 7 65 1 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 43 19 90 Etat ALLÉE DU GRAND JET E 44 1 22 80 Etat ALLÉE DU GRAND JET E 45 15 21 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 46 10 2 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 47 15 74 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 48 66 9 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 49 63 94 Etat ALLÉE DU GRAND JET E 50 37 76 Etat ALLÉE DU GRAND JET E 51 31 88 Etat QUAI DU MARÉCHAL JUIN E 52 5 73 94 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord définie par un recul de 84 mètres à partir de la limite cadastrale entre la parcelle et l'espace public non cadastré. Le périmètre vient se placer sur la grille Clemenceau située entre la Seine et la caserne Sully. La partie intégrée couvre une aire de 57 394 m2 sur 60 721 m2 pour la parcelle entière. ALLÉE DE SÈVRES E 54 1 74 13 Etat ALLÉE DE SÈVRES E 55 9 1 54 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 90 154 m2 sur 91 336 m2 pour la parcelle entière. PAVILLON PLACE DE LA MANUFACTURE SÈVRES E 56 15 30 Etat GRANDE RUE E 60 6 36 Etat GRANDE RUE E 61 45 86 Etat GRANDE RUE E 63 53 53 Etat ALLÉE DU MAIL E 65 4 6 92 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 40 692 m2 sur 41 109 m2 pour la parcelle entière. ALLÉE DU MAIL E 66 1 25 71 Etat ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 67 6 36 84 Etat ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 68 4 1 54 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 69 19 64 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 70 1 62 31 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 71 9 61 62 Etat ALLÉE COUVERTE E 72 6 79 Etat ALLÉE COUVERTE E 73 46 23 Etat ALLÉE COUVERTE E 74 1 11 54 Etat ALLÉE COUVERTE E 75 47 9 Etat ALLÉE COUVERTE E 76 7 10 Etat ALLÉE COUVERTE E 77 1 76 43 Etat ALLÉE COUVERTE E 78 18 18 Etat ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 79 1 92 26 Etat ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 80 74 83 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 81 4 72 68 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 82 24 97 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 83 3 4 88 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 84 58 47 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 85 2 42 20 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 86 32 74 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 87 1 25 41 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 88 32 30 Etat ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 89 3 51 68 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 90 10 21 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 91 84 88 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 92 5 27 97 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 93 4 53 53 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 94 62 51 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 95 7 76 71 Etat ALLÉE DE LA LANTERNE E 96 9 56 Etat ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 97 76 93 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 98 3 77 35 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 99 6 9 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 100 28 36 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 101 9 97 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 102 1 26 93 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 103 1 4 49 Etat ALLÉE DE VERSAILLES E 104 15 92 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 105 1 27 55 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 106 17 84 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 107 78 57 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 108 10 32 Etat ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 109 84 44 Etat ALLÉE DE VERSAILLES E 110 12 93 Etat ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 111 1 68 68 Etat ALLÉE DE VERSAILLES E 112 4 9 15 Etat ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 113 5 11 65 Etat ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 114 61 62 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 115 1 47 27 Etat ALLÉE DES GLAISES E 116 34 20 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 117 1 29 74 Etat ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 118 72 23 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 119 1 7 82 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 120 3 10 47 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 121 18 6 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 122 16 1 Etat ALLÉE DES GLAISES E 123 1 9 32 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 124 1 66 58 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 125 80 6 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 126 1 39 55 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 127 1 64 69 Etat ALLÉE DES GLAISES E 128 67 41 Etat ALLÉE DES GLAISES E 129 1 10 2 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 130 4 86 42 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 131 2 47 25 Etat ALLÉE DE MARNES E 132 1 79 40 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 134 9 74 86 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 135 1 12 57 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 136 1 68 26 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 137 2 44 59 Etat ALLÉE DE MARNES E 138 2 33 64 Etat ALLÉE DE MARNES E 139 1 80 82 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 141 8 72 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 142 73 81 Etat ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 143 8 2 35 Etat PAVILLON DE LA GRILLE D'ORLÉANS E 144 4 75 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 145 51 97 Etat CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 146 1 16 4 Etat CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 148 1 57 78 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 149 58 9 Etat ALLÉE DE CHARTRES E 150 28 4 Etat ALLÉE DE MARNES E 151 62 48 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 152 32 50 Etat ALLÉE D'ORLÉANS E 153 47 82 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 154 1 28 90 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 155 48 90 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 156 88 54 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 157 34 5 Etat PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 158 70 63 Etat PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 159 61 84 Etat ALLÉE DE RETZ E 160 49 92 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 161 49 43 Etat ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 162 1 50 51 Etat ALLÉE DE RETZ E 163 39 17 Etat ALLÉE DE RETZ E 164 1 20 83 Etat ALLÉE DE RETZ E 165 3 67 Etat ALLÉE DE RETZ E 166 4 71 23 Etat ALLÉE DE RETZ E 167 21 17 Etat ALLÉE DE RETZ E 168 1 47 27 Etat GRANDE RUE E 177 1 52 8 Etat GRANDE RUE E 178 6 20 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. COMMUNE : SEVRES. CODE INSEE :
37. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. SENTE DU NORD AB 387 22 86 Etat SENTE DU NORD AC 126 2 10 Etat SENTE DU NORD AC 518 16 87 Etat GRANDE RUE AD 6 3 36 88 Etat Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'une emprise de 3 527 m2 définie à l'est par la limite cadastrale sur une largeur de 21 mètres ; au sud par une ligne perpendiculaire à la limite parcellaire orientale sur une longueur de 57 mètres, se prolongeant par un recul perpendiculaire vers le sud sur une profondeur de 18 mètres et une longueur vers l'ouest de 61 mètres ; à l'ouest par un retour perpendiculaire vers le nord venant aboutir à la limite cadastrale nord qui marque sur ce côté le périmètre du retranchement. La partie intégrée couvre une aire de 33 688 m2 sur 37 214 m2 pour la parcelle entière. GRANDE RUE AD 24 13 15 Etat GRANDE RUE AD 25 20 20 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. COMMUNE : VILLE-D'AVRAY. CODE INSEE :
38. LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE ha. a. ca. PARC DE SAINT CLOUD AB 12 19 8 Etat SENTE DU NORD AC 37 1 96 Etat SENTE DU NORD AC 38 10 87 Etat 17° Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o= Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) - liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Fontainebleau : DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU ; COMMUNE : FONTAINEBLEAU ; CODE INSEE :
39. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. A 1 24 20 Etat A 2 1 70 50 Etat A 3 30 60 Etat A 4 23 Etat A 5 7 86 Propriété privée A 6 1 96 15 Etat A 7 68 25 Etat A 8 45 64 Etat A 9 52 31 Etat A 10 29 55 Etat A 11 37 73 Etat A 12 24 94 Etat A 13 1 15 45 Etat A 14 62 Etat A 15 1 76 Etat A 16 12 31 90 Etat A 17 49 40 Etat A 18 9 56 Etat A 19 52 35 Etat A 20 45 34 Etat A 21 95 42 Etat A 22 13 25 Etat A 23 1 88 55 Etat A 24 16 73 Etat A 26 8 39 Etat A 27 43 99 91 Etat A 28 2 93 61 Etat A 29 2 84 48 Etat A 30 9 1 Etat A 31 8 90 Etat A 32 1 34 27 Etat A 33 4 54 11 Etat A 34 3 18 76 Etat A 35 12 2 61 Etat A 36 3 9 15 Etat A 39 1 42 83 Etat A 40 18 43 Etat A 41 3 4 21 Etat A 42 42 9 Etat A 43 2 21 55 Etat A 44 63 30 Etat A 46 4 28 75 Etat A 47 94 86 Etat A 48 11 56 35 Etat A 50 88 98 Etat A 51 8 92 Etat A 53 9 20 Etat A 55 6 82 59 Etat A 57 6 62 37 Etat AC 255 2 49 34 Etat AC 433 2 33 Etat AC 569 66 Propriété privée Le fond de la parcelle AC 569 intègre un bâtiment et une portion du mur d'enceinte de la Pépinière qui sont la propriété de l'Etat. Le mur domanial délimite la partie nord de la parcelle gérée en continuité avec le reste du domaine de l'Etat. La partie intégrée au domaine national est donc limitée à 66 ca sur une superficie totale de 3a et 13 ca. AL 41 11 9 Etat AS 97 5 73 Commune de Fontainebleau AS 164 8 93 Commune de Fontainebleau La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AS 164 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
40. La portion de la parcelle AS 164, contenue dans un recul de 18 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 8 a 93 ca sur 34 a et 83 ca. AT 1 17 66 Etat AT 5 20 2 50 Etat AT 74 2 97 50 Etat AT 147 55 78 Etat L'extrémité ouest de la parcelle AT 147 est intégrée au domaine national jusqu'à une limite biaise, formée par la route cavalière du Camp incluse, dans la prolongation de l'axe de la limite cadastrale de la parcelle AT
41. La portion de la parcelle AT 174 intégrée au domaine national est donc limitée à 55 a 78 ca sur 3 ha 36 a et 25 ca. AT 149 6 43 Commune de Fontainebleau AT 150 72 50 Etat AT 151 4 25 Commune de Fontainebleau AT 152 31 59 Etat AT 153 50 85 Etat AT 186 1 90 16 Etat AT 189 5 85 Etat AW 73 11 86 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 73 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
42. La portion de la parcelle AW 73, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 11 a 86 ca sur 8 ha 28 a et 22 ca. AW 84 7 14 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 84 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
43. La portion de la parcelle AW 84, contenue dans un recul de 22 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 7 a 14 ca sur 35 a et 96 ca. C 8 55 81 Etat La parcelle C 8 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 55 a 81 ca sur 9 ha et 62 ca. C 9 18 30 Etat La parcelle C 9 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 18 a 30 ca sur 69 a. C 10 53 90 Etat La parcelle C 10 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, et sur le carrefour Lemonnier par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 53 a 90 ca sur 8 ha et 87 ca. C 316 24 34 Etat La parcelle C 316 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 24 a 34 ca sur 10 ha 32 a et 75 ca. D 2 1 2 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 2 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
44. La portion de la parcelle D 2, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 1 a 2 ca sur 96 a et 96 ca. D 3 6 47 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 3 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
45. La portion de la parcelle D 3, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 6 a 47 ca sur 4 ha 16 a et 52 ca. D 4 5 87 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 4 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
46. La portion de la parcelle D 4, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 5 a 87 ca sur 5 ha 86 a et 7 ca. D 43 43 Etat La parcelle D 43 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe sud de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 43 ca sur 1 ha 49 a et 47 ca. D 44 56 Etat La parcelle D 44 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 56 ca sur 1 ha 75 a et 12 ca. D 56 7 25 Etat La parcelle D 56 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 7 a 25 ca sur 5 ha 41 a et 95 ca. D 63 4 26 Etat La parcelle D 63 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 26 ca sur 1 ha 24 a et 67 ca. D 64 4 73 Etat La parcelle D 64 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 73 ca sur 40 a et 25 ca. D 65 8 12 Etat La parcelle D 65 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du-Petit Mont-Chauvet (angle sud-est), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 8 a 12 ca sur 1 ha 95 a et 10 ca. D 66 4 76 Etat La parcelle D 66 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (angle sud-ouest), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 4 a 76 ca sur 2 ha 52 a et 20 ca. D 67 39 Etat La parcelle D 67 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 39 ca sur 1 ha 13 a et 70 ca. D 69 6 88 Etat La parcelle D 69 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 6 a 88 ca sur 3 ha et 20 a. D 76 5 63 Etat La parcelle D 76 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 5 a 63 ca sur 1 ha 73 a et 85 ca. D 77 2 68 Etat La parcelle D 77 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 2 a 68 ca sur 1 ha 7 a et 97 ca. D 531 3 41 Etat La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 531 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A
47. La portion de la parcelle D 531, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour (et marquée par le ressaut sur la RD 606) et intégrée au domaine national, est donc limitée à 3 a 41 ca sur 2 ha 20 a et 64 ca. AL Non cadastré 34 27 Commune de Fontainebleau Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes située devant la cour des Offices, telle que définie par le plan de bornage de 1905 lors de la cession à la commune (les parties nord de la place actuellement dédiées à la circulation et qui ne relèvent pas de la partie qui avait été cédée ne sont pas intégrées au domaine national). La contenance de la partie intégrée est de 34 a 27 ca. AL Non cadastré 9 92 Etat Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes formée par les trottoirs situés devant la cour des Offices, conservés dans le domaine de l'Etat lors de la cession de la place à la commune en
48. La contenance de la partie intégrée est de 9 a 92 ca. A / AS Non cadastré 83 83 Département de Seine-et-Marne Intégration du boulevard de Magenta, entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'au droit de la limite entre la parcelle AS 212 et la parcelle AS 79, soit une contenance de 83 a 83 ca. A / AS / AW / D Non cadastré 97 60 Département de Seine-et-Marne Intégration du carrefour de l'Obélisque, soit une contenance de 97 a 60 ca. A / AS / AW / D Non cadastré 17 49 Département de Seine-et-Marne Intégration dans le domaine national des tronçons de voirie situés dans l'épaisseur des banquettes du carrefour de l'Obélisque (boulevard de Constance/D607, route de Nemours/ D607, Route d'Orléans/D152, route de Fontainebleau à Treuzy-Levelay /D58, soit une contenance totale de 17 a 49 ca. A / C / D Non cadastré 5 72 72 Département de Seine-et-Marne Intégration du boulevard du Maréchal-Juin (D606), tronçon entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'à la route cavalière du Camp, incluant donc le carrefour de Maintenon, soit une contenance de 5 ha 72 a 72 ca. A / AT Non cadastré 74 22 Département de Seine-et-Marne Intégration de l'avenue du Maréchal-de-Villars (D137E), entre le carrefour de Maintenon et l'extrémité est de la parcelle AT 74, soit une contenance de 74 a 22 ca. A / AT Non cadastré 1 2 31 Département de Seine-et-Marne Intégration de l'avenue du Rocher-d'Avon, de la RD 606 à l'extrémité sud de la parcelle A 23, soit une contenance de 1 ha, 2 a 31 ca. AT Non cadastré 21 50 Département de Seine-et-Marne Intégration de la route Militaire (partie non cadastrée) dans la largeur de la parcelle AT 74, soit une contenance de 21 a 50 ca. C Non cadastré 2 48 Département de Seine-et-Marne Intégration du tronçon de la RD58, situé dans la largeur de l'avenue de Maintenon (définie à 20 m entre les parcelles C 8 et C 9), soit une contenance de 2 a 48 ca. D Non cadastré 41 95 Etat Intégration du tronçon non cadastré de l'avenue de Maintenon et du carrefour Lemonnier entre la partie nord du carrefour Lemonnier et le carrefour du Petit-Mont-Chauvet, soit une contenance de 41 a 95 ca. 18° Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o= Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines) - liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Rambouillet : DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; COMMUNE : GAZERAN ; CODE INSEE :
49. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. B 324 3 10 Etat B 678 60 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; COMMUNE : LE PERRAY-EN-YVELINES ; CODE INSEE :
50. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. A 107 85 50 Etat Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 107 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 85 a 50 ca sur 17 ha 93 a et 45 ca. A 645 68 84 Etat Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 645 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 68 a 84 ca sur 26 ha 25 a et 2 ca. A Non cadastré 8 82 Commune du Perray-en Yvelines Intégration du tronçon de la chaussée du Port-Royal (CR n°6), non cadastré, dans le prolongement du pont Napoléon situé au nord, sur la profondeur de la terrasse historique du pavillon de Pourras, soit une contenance de 8 a 82 ca. . DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; COMMUNE : RAMBOUILLET ; CODE INSEE :
51. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AA 17 3 84 Propriété privée AA 18 53 60 Commune de Rambouillet AA 19 35 68 Propriété privée Le pavillon Impérial au sud du palais du Roi de Rome est intégré au domaine national. La portion de la parcelle AA 19 intégrée au domaine national est limitée à l'est par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale sud, placée à 42 m de l'angle sud-ouest de la parcelle, soit une contenance de 35 a 68 ca sur 89 a et 81 ca. AA 21 3 37 Propriété privée AA 35 22 19 Etat AA 47 45 Propriété privée AA 48 9 86 Propriété privée AL 19 11 74 Etat AL 20 2 16 Etat AL 33 15 23 Etat F 15 8 40 Etat F 25 1 23 30 Etat F 26 97 90 Etat F 27 2 60 30 Etat F 28 3 42 80 Etat F 29 36 10 Etat F 30 1 80 60 Etat F 31 16 20 Etat F 32 3 20 Etat F 33 1 60 Etat F 34 1 95 Etat F 35 1 70 Etat F 36 4 57 10 Etat F 37 26 59 65 Etat F 38 15 10 Etat F 39 36 90 Etat F 40 6 50 Etat F 41 9 3 50 Etat F 42 2 42 60 Etat F 43 1 36 10 Etat F 44 3 13 30 Etat F 45 8 14 90 Etat F 46 2 89 90 Etat F 47 1 33 60 Etat F 48 4 80 Etat F 49 7 40 Etat F 50 6 72 15 Etat F 51 52 90 Etat F 52 10 7 70 Etat F 53 1 21 20 Etat F 54 9 40 Etat F 55 5 19 70 Etat F 58 4 58 20 Etat F 59 1 20 10 Etat F 60 4 60 20 Etat F 61 9 30 40 Etat F 62 4 28 Etat F 63 5 42 50 Etat F 64 1 11 90 Etat F 65 2 64 90 Etat F 66 10 36 90 Etat F 67 74 50 Etat F 68 95 Etat F 69 1 61 80 Etat F 70 1 92 50 Etat F 71 2 50 60 Etat F 72 6 35 30 Etat F 73 5 4 40 Etat F 74 83 50 Etat F 75 43 15 Etat F 76 5 71 50 Etat F 77 5 52 Etat F 78 3 15 Etat F 79 55 60 Etat F 80 4 73 10 Etat F 81 7 56 30 Etat F 82 5 Etat F 83 2 44 40 Etat F 84 3 50 Etat F 85 1 28 Etat F 86 7 27 20 Etat F 87 25 20 Etat F 88 9 33 40 Etat F 89 10 2 90 Etat F 90 3 10 Etat F 91 8 10 Etat F 92 10 40 Etat F 93 2 58 80 Etat F 94 8 31 75 Etat F 95 46 60 Etat F 96 27 0 Etat F 97 7 63 90 Etat F 98 3 5 Etat F 99 28 77 75 Etat F 100 2 45 Etat F 101 38 51 60 Etat F 102 26 8 60 Etat F 103 1 90 Etat F 104 4 42 10 Etat F 105 9 23 10 Etat F 106 10 3 70 Etat F 107 20 68 60 Etat F 108 3 22 80 Etat F 109 30 40 Etat F 110 3 91 40 Etat F 111 32 90 Etat F 112 10 28 30 Etat F 113 16 50 Etat F 114 7 10 Etat F 115 95 20 Etat F 116 7 62 10 Etat F 117 2 96 10 Etat F 118 13 56 95 Etat F 119 39 23 20 Etat F 120 23 86 55 Etat F 121 11 28 20 Etat F 122 6 34 70 Etat F 123 2 17 30 Etat F 124 2 53 60 Etat F 125 9 68 90 Etat F 126 18 50 Etat F 127 10 80 30 Etat F 128 4 38 60 Etat F 129 31 52 40 Etat F 130 40 70 Etat F 131 85 40 Etat F 132 3 35 30 Etat F 133 4 66 60 Etat F 134 12 91 10 Etat F 135 5 17 90 Etat F 136 8 75 20 Etat F 137 9 14 20 Etat F 138 9 43 50 Etat F 139 10 1 Etat F 140 6 Etat F 141 22 83 30 Etat F 142 4 80 Etat F 143 21 Etat F 144 5 20 Etat F 145 20 90 Etat F 146 43 60 Etat F 147 47 30 Etat F 148 24 60 Etat F 149 14 75 80 Etat F 150 65 60 Etat F 151 3 46 70 Etat F 153 7 64 40 Etat F 155 7 38 80 Etat F 156 25 Etat F 157 4 58 40 Etat F 158 16 70 Etat F 159 18 40 Etat F 160 13 48 15 Etat F 162 43 10 Etat F 164 2 45 60 Etat F 165 21 60 Etat F 166 2 47 50 Etat F 171 36 60 Etat F 172 39 10 Etat F 173 28 50 Etat F 177 1 86 20 Etat F 178 55 Etat F 179 59 75 Etat F 180 78 Etat F 181 7 Etat F 182 12 60 Etat F 183 3 70 Etat F 184 1 76 20 Etat F 185 53 60 Etat F 186 1 27 Etat Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F
52. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 186 intégrée au domaine national comprend 1 ha 27 ca sur 1 ha 57 a et 30 ca. F 187 7 35 92 Etat Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F
53. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 187 intégrée au domaine national comprend 7 ha 35 a 92 ca sur 7 ha 58 a et 88 ca. F 188 15 Etat F 190 2 30 Etat F 191 7 30 Etat F 192 1 50 Etat F 193 3 95 Etat F 194 2 81 Etat F 195 16 50 Etat F 197 2 40 Etat F 198 2 20 Etat F 199 17 53 75 Etat F 200 94 60 Etat F 201 20 Etat F 202 11 46 60 Etat F 203 88 30 Etat F 205 1 37 80 Etat F 206 29 10 Etat F 208 5 15 Etat F 209 6 90 Etat F 210 35 10 Etat F 211 13 60 Etat F 213 85 86 Etat La parcelle F 213 est partiellement intégrée au domaine national. Les deux petites ailes arrière des anciennes écuries situées sur le côté oriental sont exclues de l'emprise du domaine, ainsi que les deux cours arrière et le bâtiment bas qui clôt la cour médiane à l'est. Les parties non bâties portant de l'espace public au-delà de la cour nord et au-delà de façade orientale du quadrilatère sud sont également exclues du domaine national. La partie intégrée au domaine national comprend de 85 a 86 ca sur 1 ha 2 a et 60 ca. F 214 28 50 Etat F 215 1 83 60 Etat F 216 1 39 70 Etat F 217 8 51 55 Etat F 218 3 Etat F 219 1 63 30 Etat F 220 14 82 55 Etat F 221 33 10 Etat F 222 40 Etat F 223 6 55 20 Etat F 224 1 47 30 Etat F 225 1 71 70 Etat F 226 6 40 90 Etat F 227 53 30 Etat F 228 60 Etat F 229 14 14 35 Etat F 230 6 90 Etat F 231 80 Etat F 232 10 Etat F 233 43 Etat F 234 93 50 Etat F 235 51 40 Etat F 236 14 Etat F 237 4 93 20 Etat F 238 42 Etat F 239 32 80 Etat F 240 60 15 Commune de Rambouillet F 241 11 71 80 Etat F 242 8 40 40 Etat F 245 10 Etat F 246 5 Etat F 247 6 95 Etat F 256 1 52 11 Etat Une enclave de 1 ha 8a 25 ca hors du domaine national est pratiquée sur la parcelle F
54. Elle est limitée au sud par la limite cadastrale, à l'ouest par une ligne parallèle au bâtiment de l'internat (barre du Bas) placée 1 m devant la façade, au nord par une ligne parallèle à la façade de l'internat placée 1 m devant la façade, puis par une ligne de 46,50 m prolongeant la façade de l'aile en retour, à l'est par une ligne perpendiculaire à la précédente venant joindre la limite cadastrale sud. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 52 a 11 ca sur 2 ha 60 a et 24 ca. F 257 3 61 7 Etat F 259 10 87 Etat F 260 42 29 Etat F 261 1 78 47 Etat F 262 1 36 50 Etat F 263 13 91 45 Etat F 264 3 91 Etat F 265 73 89 Etat F 267 9 89 94 Etat F 268 38 74 Etat La parcelle F 268 est exclue du domaine national à l'exception de la partie située dans le prolongement et dans l'axe de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie par une largeur de 23 m jusqu'à la limite cadastrale sud de la parcelle, et de la partie nord-est définie par un recul de 6 m par rapport au mur historique de l'enclos de la cour Impériale. Les parties exclues du domaine national sur la parcelle F 268 sont constituées par une enclave de 1 ha 83 a 81 ca et une partie d'enclave pour 11 a 7 ca, telles que définies par les limites mentionnées plus haut. La partie intégrée au domaine est donc limitée à 38 a 74 ca sur 2 ha 45 a et 18 ca. F 269 38 3 Etat F 270 6 63 Etat F 271 12 11 Etat Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F
55. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 271 est donc limitée à 12 a 11 ca sur 1 ha 21 a et 46 ca. F 272 20 28 Etat F 273 1 99 Etat Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F
56. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 273 est donc limitée à 1 a 99 ca sur 21 a. F 274 28 96 Etat F 275 3 82 21 Etat F 276 1 46 Etat Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F
57. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 276 est donc limitée à 1 a 46 ca sur 5 a et 9 ca. F 277 3 91 Etat F 278 37 3 Etat Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F
58. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 278 est donc limitée à 37 a 3 ca sur 84 a et 67 ca. F 279 3 55 Etat F 280 1 19 42 Etat F 281 9 75 82 Etat F 282 3 58 19 Etat F 283 1 8 Etat F 284 87 Etat F 285 5 59 5 Etat F 286 7 13 91 Etat F 287 3 89 98 Etat F 289 1 6 71 Etat F 290 3 31 46 Etat Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F
59. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 290 est donc limitée à 3 ha 31 a 46 ca sur 6 ha 45 a et 56 ca. F 291 1 24 90 Etat F 292 38 2 66 Etat F 293 21 16 Etat 19° Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o= Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) - liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye : DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; COMMUNE : LE MESNIL-LE-ROI ; CODE INSEE :
60. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AP 2 89 Propriété privée AP 3 1 51 Etat AP 4 4 72 Etat AP 5 73 Etat AP 6 5 32 Etat AP 7 1 57 Etat AP 8 2 78 Etat AP 10 4 25 Propriété privée AP 11 1 4 Propriété privée AP 12 1 64 Etat AP 13 3 14 Etat AP 14 3 36 Etat AP 15 2 91 Etat AP 16 1 4 Etat AP 17 86 Etat AP 18 27 24 Etat AP 19 9 5 Propriété privée AP 20 5 30 Propriété privée AP 21 34 Etat AP 22 49 40 Etat AP 23 5 91 Etat AP 24 2 73 Etat AP 25 17 57 Etat AP 26 9 76 Etat AP 27 5 52 Etat AP 28 5 29 Etat AP 29 1 75 Etat AP 30 4 15 Etat AP 31 3 87 Etat AP 32 1 43 Etat AP 33 6 35 Etat AP 34 6 79 Etat AP 35 3 79 Etat AP 37 5 86 Etat AP 38 6 90 Etat AP 39 4 11 Propriété privée AP 40 4 25 Propriété privée AP 41 2 83 Etat AP 42 1 99 Etat AP 43 2 55 Etat AP 44 3 47 Etat AP 45 4 95 Etat AP 46 6 3 Etat AP 47 4 15 Etat AP 48 3 87 Etat AP 49 3 59 Etat AP 50 4 53 Etat AP 51 5 63 Etat AP 52 3 33 Etat AP 53 31 50 Etat AP 54 5 52 Etat AP 109 6 12 Etat AP 143 3 35 Propriété privée AP 146 3 85 Propriété privée AP 171 27 93 Etat AP 175 3 2 Etat AP 183 1 74 Etat AP 202 1 36 Etat AP 269 2 72 54 Etat AS 1 3 5 Etat AS 2 5 93 Etat AS 3 2 17 Propriété privée AS 4 2 38 Propriété privée AS 5 2 80 Etat AS 6 2 94 Etat AS 7 2 46 Etat AS 8 6 47 Etat AS 9 4 24 Etat AS 10 7 92 Etat AS 11 4 53 Etat AS 12 7 95 Etat AS 13 4 44 Etat AS 14 2 76 Propriété privée AS 15 6 46 Etat AS 16 9 79 Etat AS 17 8 98 Propriété privée AS 18 3 92 Etat AS 19 4 49 Etat AS 20 6 75 Propriété privée AS 21 2 44 Etat AS 22 8 64 Etat AS 23 4 36 Etat AS 24 2 76 Propriété privée AS 25 4 50 Propriété privée AS 26 4 90 Propriété privée AS 27 3 42 Etat AS 28 11 26 Propriété privée AS 29 1 78 Propriété privée AS 98 4 71 Propriété privée AS 99 12 37 Propriété privée AS 100 29 90 Propriété privée AS 103 24 Etat AS 104 6 86 Etat AS 105 3 33 Etat AS 106 5 99 Etat AS 107 5 92 Etat AS 177 4 51 Etat AS 254 13 94 Propriété privée ZB 1 18 60 Etat ZB 2 31 90 Etat ZB 4 41 90 Etat ZB 5 31 70 Etat ZB 6 18 Etat ZB 7 1 20 Etat ZB 8 1 15 10 Etat ZB 9 2 80 Commune du Mesnil-le-Roi ZB 10 56 70 Etat ZB 11 10 40 Etat ZB 19 12 50 Etat ZB 38 18 90 Etat ZB 39 6 90 Etat ZB 40 14 75 Propriété privée ZB 41 3 86 Propriété privée ZB 42 2 55 Etat ZB 43 6 45 Propriété privée ZB 45 31 43 Etat ZB 46 2 9 Etat ZB 47 17 58 Etat AP/ZB Non cadastré 26 67 Commune du Mesnil-le-Roi Piémont de la Grande Terrasse : intégration au domaine national des chemins ruraux n° 22 et n°23 dit du Belloy et du parc aux Lièvres, non cadastrés, de la limite sud de la section AP jusqu'aux limites cadastrales des parcelles AP 269 et AP
61. Les parties intégrées au domaine national comprennent 26 a 67 ca. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; COMMUNE : LE PECQ ; CODE INSEE :
62. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AB 17 6 36 Etat AB 18 47 7 Propriété privée AO 350 1 32 84 Propriété privée Intégration de la parcelle au domaine national à l'exception du redent nord portant une maison individuelle. La partie intégrée au domaine national est délimitée sur la parcelle par un prolongement des lignes cadastrales formant l'essentiel des mitoyennetés situées au nord. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 32 a et 84 ca sur un total de 1 ha 40 a et 74 ca. AR 1 4 84 Etat AR 2 2 92 Propriété privée AR 3 6 7 Propriété privée AR 4 1 38 Etat AR 5 2 14 Propriété privée AR 6 2 12 Propriété privée AR 8 9 58 Propriété privée AR 9 4 5 Propriété privée AR 10 4 21 Etat AR 11 4 67 Etat AR 12 4 32 Etat AR 13 3 63 Etat AR 14 3 40 Etat AR 16 23 90 Etat AR 17 9 58 Etat AR 18 2 3 Etat AR 19 2 34 Etat AR 20 1 44 Propriété privée AR 21 2 8 Propriété privée AR 22 1 4 Etat AR 23 1 80 Propriété privée AR 24 1 78 Propriété privée AR 25 3 74 Propriété privée AR 26 3 88 Etat AR 27 2 36 Propriété privée AR 28 1 10 Propriété privée AR 29 8 7 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP) L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires). AR 30 66 Etat AR 31 1 7 Etat AR 32 59 Propriété privée AR 33 3 49 Etat AR 34 2 91 Etat AR 35 2 30 Propriété privée AR 36 1 91 Propriété privée AR 37 9 10 Etat AR 38 3 86 Propriété privée AR 39 1 96 Etat AR 40 2 6 Etat AR 41 3 15 Etat AR 42 2 27 Etat AR 43 5 12 Etat AR 45 12 15 Etat AR 47 2 71 Etat AR 48 2 32 Etat AR 49 1 79 Etat AR 50 1 21 Propriété privée AR 51 2 52 Etat AR 52 5 39 Etat AR 53 3 42 Etat AR 54 1 64 Etat AR 55 2 23 Etat AR 56 3 6 Etat AR 57 5 93 Etat AR 58 4 16 Etat AR 59 4 32 Etat AR 60 4 20 Etat AR 61 3 15 Propriété privée AR 62 3 24 Etat AR 63 3 51 Etat AR 64 3 80 Etat AR 65 4 11 Etat AR 66 2 45 Propriété privée AR 67 2 78 Etat AR 68 1 96 Etat AR 69 5 9 Etat AR 70 12 7 Etat AR 71 2 96 Etat AR 72 1 92 Etat AR 73 5 17 Etat AR 74 2 57 Propriété privée AR 75 2 59 Etat AR 76 2 79 Etat AR 77 10 97 Etat AR 78 6 72 Etat AR 79 9 92 Propriété privée AR 80 92 Propriété privée AR 81 2 2 Etat AR 82 7 12 Etat AR 83 5 79 Etat AR 84 10 1 Propriété privée AR 85 2 82 Propriété privée AR 86 6 23 Etat AR 87 4 92 Propriété privée AR 88 5 18 Etat AR 90 2 71 Etat AR 91 4 2 Propriété privée AR 92 8 64 Etat AR 93 1 25 Etat AR 94 2 11 Etat AR 95 2 15 Propriété privée AR 96 3 11 Propriété privée AR 97 5 96 Etat AR 98 4 47 Commune du Pecq AR 99 5 60 Commune du Pecq AR 100 4 92 Commune du Pecq AR 101 11 15 Commune du Pecq AR 102 1 80 Etat AR 103 2 82 Etat AR 104 1 43 Propriété privée AR 105 1 74 Etat AR 106 12 14 Propriété privée AR 107 4 15 Etat AR 108 3 85 Propriété privée AR 109 1 39 Etat AR 110 3 27 Propriété privée AR 111 4 2 Propriété privée AR 112 5 56 Etat AR 113 2 40 Etat AR 114 1 38 Etat AR 115 1 32 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP) L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires). AR 136 2 20 Etat AR 137 20 Etat AR 138 6 2 Etat AR 139 1 82 Propriété privée AR 140 4 79 Etat AR 141 4 79 Etat AR 142 3 25 Etat AR 143 2 55 Propriété privée AR 144 2 47 Etat AR 145 3 14 Propriété privée AR 152 4 41 Etat AR 153 17 47 Propriété privée AR Non cadastré 33 Commune du Pecq Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 entre les parcelles AR 24 et AR
63. La partie intégrée au domaine à une contenance de 33 ca. AR Non cadastré 11
64. Commune du Pecq Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 dit du Dessous-de-la-Terrasse entre la percée du chemin de fer et l'extrémité sud du chemin, incluant la sente de liaison avec le chemin rural n°
65. La partie intégrée au domaine à une contenance de 11 a 12 ca. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; COMMUNE : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; CODE INSEE :
66. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. A 1249 9 23 97 Etat A 1412 24 Etat A 1416 10 Etat A 1417 4 54 Etat A 1429 1 Propriété privée La parcelle A 1429 est partiellement intégrée au domaine national, pour 1 ha de sa superficie sur 1 ha 27 a 3 ca de superficie totale. La partie intégrée forme un cercle suivant le contour du carrefour forestier ou étoile forestière de La Muette, reprenant les limites cadastrales sur les côtés nord, est et sud, et en extrapolant la forme circulaire sur le côté ouest pour laisser hors du domaine national l'excroissance parcellaire venant toucher la parcelle A
67. AD 38 19 70 Etat AE 7 20 87 43 Etat La parcelle AE 7 est intégrée au domaine national à l'exception d'un petit redent parcellaire situé entre les parcelles AE 8 et AI 335 dépassant hors du mur de clôture de la terrasse du château. Le tréfonds (tunnels et installations ferroviaires) situé sous la zone technique gérée par le SCN et sous les parterres Le Nôtre n'est pas compris dans le domaine national. La partie intégrée au domaine national correspond à une surface de 20 ha, 87 a et 43 ca sur une surface totale de 20 ha 87 a et 85 ca. AE 8 68 14 Etat La parcelle AE 8 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol de la terrasse du château et à la grille de clôture avec son mur bahut. A la hauteur de la trémie du parking souterrain, la limite du domaine rejoint la limite de la voirie. L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (gare du RER). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 68 a et 14 ca sur une surface totale de 83 a et 55 ca. AE 9 1 49 Etat La parcelle AE 9 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du parvis entre la grille du jardin et la voirie et ne comprend pas le tréfonds (installations ferroviaires). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 1 a et 49 ca sur une surface totale de 12 a et 68 ca. AE 12 42 27 Etat La parcelle est intégrée au domaine national dans la limite du redécoupage opéré dans le cadre de la création de la station du tramway sur le flanc est de la parcelle. La limite d'intégration est marquée par la grille du domaine. L'intégration de la parcelle AE 12 est limitée à 42a 27ca sur une surface totale de 46a 54 ca AE 24 3 15 Etat AE 27 31 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP) La parcelle AE 27 est intégrée très partiellement au domaine national, selon une emprise triangulaire correspondant à son angle sud-ouest, définie à la faveur des réajustements de la limite du domaine confié au SCN (redécoupage en cours consécutif à la création de la gare du tramway). La partie intégrée au domaine national est limitée par la clôture du domaine, elle correspond à 31 ca sur 3 ha 48 a 55 ca. Les aménagements liés à l'usage ferroviaire en tréfonds ne sont pas compris dans le domaine national. AH 1 1 32 80 Etat AH 2 15 99 Etat AH 3 1 49 Etat AH 6 55 Etat AH 7 56 Etat AH 10 54 Etat AH 11 100 Etat AH 13 52 Etat AH 22 41 Etat AH 23 4 92 Etat AH 36 44 Commune de Saint-Germain-en-Laye AH 37 44 36 Propriété privée L'intégration au domaine national de la parcelle AH 37 comprend la partie nord de la parcelle formant l'espace libre situé en contrebas de la Petite Terrasse, ainsi que l'emprise du pavillon Henri IV (ou de l'Oratoire du Roi). Elle ne comprend pas la partie sud portant le reste du bâti et de l'espace libre. La partie intégrée au domaine national comprend 44 a 36ca sur une surface totale de 1ha 20a 31ca. La limite entre partie intégrée et partie non intégrée est formée par le prolongement des lignes définissant les limites ouest et sud du pavillon Henri IV. AH Non cadastré 15 24 Etat Parvis non cadastré devant le château entre le mur des fossés secs et la voirie communale. L'intégration du parvis non cadastré contient 15 a 24 ca. Cette intégration ne comprend pas le tréfonds (parking souterrain). AH Non cadastré 49 49 Département des Yvelines Rampes du Château-Neuf : espace non cadastré entre la rive ouest de l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et les parcelles privées de la rue Thiers (AH 37, AH 203), comprenant le talus, les rampes et leurs murs. L'ensemble non cadastré contient 49 a 49 ca. AI 333 2 38 Etat AI 335 66 Etat La parcelle AI 335 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du jardin du château et de la grille de clôture avec son mur bahut. Le tréfonds (installations ferroviaires) n'est pas compris dans le domaine national. L'intégration de la parcelle AI 335 est limitée à 66 ca sur 7 a 25 ca. 20° Domaine national du château de Versailles (Yvelines) : - carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o= Domaine national du château de Versailles (Yvelines) - liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Versailles : DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ; COMMUNE : BAILLY ; CODE INSEE :
68. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AI 13 17 39 Etat AI 16 1 80 90 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ; COMMUNE : BUC ; CODE INSEE :
69. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. B 1 20 30 Etat B 18 4 10 Etat B 19 7 95 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ; COMMUNE : LA CELLE-SAINT-CLOUD ; CODE INSEE :
70. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AK 16 63 20 Etat AK 17 7 Etat AK 18 10 96 Propriété privée AK 19 22 98 Propriété privée AK 20 15 42 Propriété privée AK 21 10 38 Propriété privée AK 190 86 52 Etat La parcelle AK 190 est partiellement intégrée au domaine national, limitée à l'espace de l'étang sec devant le pavillon et les communs (jusqu'à la limite cadastrale sud, à l'est par une ligne en retour d'équerre jusqu'à l'allée d'accès, sur les autres côtés par les limites cadastrales ou des lignes prolongeant celles-ci), ainsi que l'allée d'accès depuis la route des Puits (définie par une largeur de 19 m). L'intégration est limitée à 86 a 52 ca sur 4 ha, 87 a et 53 ca. DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ; COMMUNE : LE CHESNAY-ROCQUENCOURT ; CODE INSEE :
71. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. B 4 37 40 Etat B 5 7 49 Etat B 6 18 70 Etat B 7 77 64 Etat B 9 54 29 Etat B 10 11 20 Etat B 11 1 24 42 Etat B 12 2 28 57 Etat B 13 41 55 Etat B 18 7 20 Etat B 19 52 66 Etat B 20 10 53 Etat B 21 78 Etat B 22 1 47 98 Etat B 23 37 71 97 Etat B 24 46 23 Etat B 25 18 44 Etat B 26 15 24 50 Etat B 27 37 89 Etat B 28 37 72 Etat B 29 50 Etat B 30 12 15 22 Etat B 31 16 87 68 Etat B 32 54 40 Etat B 33 31 2 5 Etat B 37 36 4 28 Etat B 42 1 9 4 Etat B 43 1 23 Etat B Non cadastré 90 53 Etat Rigoles et anciennes rigoles non cadastrées dans l'emprise de l'arboretum de Chèvreloup sur l'ensemble de la section B, délimitée par l'ensemble des parcelles cadastrales mitoyennes. La contenance intégrée au total représente 90 a 53 ca. AD 29 5 32 Etat AD 30 23 95 Etat AO 60 1 91 Etat AO 62 4 Etat AO 64 57 Etat AP 5 2 25 Etat AP 10 40 Etat AP 11 23 Etat AP 12 4 Etat AP 18 16 Etat AP 19 88 Etat AP 21 1 62 Etat DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ; COMMUNE : FONTENAY-LE-FLEURY ; CODE INSEE :
72. SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE ha. a. ca. AA 34 4 4 Propriété privée Intégration au domaine national de la partie de l'allée de Villepreux située au-delà de la courbe marquée par le chemin rural n°2 au nord-est de la parcelle selon une ligne prolongeant le tracé régulier du chemin dans sa partie ouest. L'intégration est limitée à 4 a 4 ca sur un total de 10 ha 04 a 80 ca. I 27 2 36 62 Propriété privée I 28 32 7 Propriété privée I 29 23 10 Propriété privée I 30 1 65 7 Propriété privée I 31 16 82 Propriété privée I 32 78 14 Propriété privée XA 1 96 34 Propriété privée L'intégration de la parcelle XA 1 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 96 a 34 ca sur une contenance de 1 ha 47 a 46 ca. XA 2 2 65 Propriété privée L'intégration de la parcelle XA 2 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la sec