Article 1 Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.ixarm.com dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : ― la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariat et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ; ― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; ― la mise en œuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ; ― la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts communications et les contacts techniques des industriels inscrits ; ― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ; ― l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ; ― la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement ; ― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives. Article 1 Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : ― la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ; ― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; ― la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permettre de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ; ― l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs ; ― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives ; ― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : ― pour les personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ; ― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ; ― pour la mise en œuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ; ― pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique ; ― pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site) ; ― pour l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ; ― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives ; ― pour la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement (dépêches, discours). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts communication et les contacts techniques des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations, à un an pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : ― pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction générale de l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ; ― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ; ― pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ; ― pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ; ― pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ; ― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel. Article 3 Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; -des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ; -de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ; -de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Article 3 Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; -de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ; -de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Article 4 Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Article 4 Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Article 5 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex. Article 5 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex. Article 6 L'arrêté du 17 septembre 2001portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé. Article 6 L'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé. Article 7 Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 7 Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.