Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté. Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Finistère Pleyben Inondations et coulées de boue 31/12/2022 01/01/2023 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Finistère Quimper Inondations et coulées de boue 31/12/2022 01/01/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Landes Biaudos Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/09/2022 29/09/2022 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Loiret Orléans Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/02/2022 31/12/2022 4 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Lot-et-Garonne Villeneuve-sur-Lot Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 30/01/2021 31/01/2021 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Mayenne Origné Inondations et coulées de boue 20/05/2022 20/05/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Polincove Inondations et coulées de boue 16/01/2023 17/01/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Wimereux Inondations et coulées de boue 16/01/2023 16/01/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Aubertin Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/01/2023 25/01/2023 2 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Pyrénées Esquièze-Sère Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/01/2022 31/01/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Serraval Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 23/12/2022 30/12/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Gruny Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/06/2022 27/06/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Vaucluse Gordes Inondations et coulées de boue 15/12/2022 15/12/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Val-d'Oise Haute-Isle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/07/2022 31/07/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés anormale. Martinique Trinité (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 06/11/2022 06/11/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-André Inondations et coulées de boue 25/01/2023 26/01/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Sainte-Marie Inondations et coulées de boue 25/01/2023 26/01/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Article Annexe II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Corse-du-Sud Cuttoli-Corticchiato Inondations et coulées de boue 16/12/2022 16/12/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Tuffalun Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/07/2021 24/07/2021 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée. Pas-de-Calais Escalles Inondations et coulées de boue 16/01/2023 16/01/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Châtel Inondations et coulées de boue 30/12/2021 30/12/2021 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Saint-Jean-de-Sixt Inondations et coulées de boue 23/12/2022 24/12/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Samoëns Inondations et coulées de boue 02/10/2022 02/10/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Vaucluse Cabrières-d'Avignon Inondations et coulées de boue 15/12/2022 16/12/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.