LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 2 I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 79 II.-(Abrogé) Article 3 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 14 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril

1. Article 4 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) Article 5 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars
2. III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier
3. IV.-(Abrogé) Article 6 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars
4. III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier
5. IV.-(Abrogé) Article 11 Conformément au II de l'article 4 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin
6. Article 12 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 900 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre
7. Article 14 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 II.-(Abrogé) Article 16 I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Article 20 I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail. L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article. Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet
8. Pour les salariés mentionnés au troisième alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Article ÉTAT B (Article 9 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Crédits non répartis 1 620 000 000 1 620 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281 100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 281 100 000 281 100 000 Engagements financiers de l'État 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 2 000 000 000 2 000 000 000 Plan d'urgence face à la crise sanitaire 37 200 000 000 37 200 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 11 700 000 000 11 700 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 5 500 000 000 5 500 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 20 000 000 000 20 000 000 000 Remboursements et dégrèvements 4 237 833 443 4 237 833 443 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 4 237 833 443 4 237 833 443 Solidarité, insertion et égalité des chances 880 000 000 880 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes 880 000 000 880 000 000 Total 39 981 100 000 39 981 100 000 6 237 833 443 6 237 833 443 Article ÉTAT D (Article 10 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Total 20 000 000 000 20 000 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 700 000 000 700 000 000 Avances à des services de l'État 700 000 000 700 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 425 000 000 1 425 000 000 Prêts pour le développement économique et social 925 000 000 925 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 500 000 000 500 000 000 Total 2 125 000 000 2 125 000 000