Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficiente

Article 1

Les statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles, annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article 2 Le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du livre et de la lecture, le directeur général des télécommunications et le directeur des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 1er

- Il est créé entre les organismes publics et privés compétents en matière d'aides techniques, de rééducation du handicap visuel, les associations de ou pour les personnes déficientes visuelles et les centres de production d'ouvrages et de documents adaptés aux déficients visuels (en Braille, en gros caractères, en relief et sonores), une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ses missions pourront éventuellement être étendues ultérieurement aux autres types de handicap. Cette association prend le nom d'Agence nationale pour les aides techniques et d'édition adaptée (Agate) ci-après dénommée l'agence. Sa durée est illimitée. Toutefois dans un délai minimal de deux ans, sous réserve de la décision des pouvoirs publics, l'association pourra être remplacée par un groupement d'intérêt public ou un établissement public, la dévolution du patrimoine étant réglée conformément aux présents statuts. Son siège social est fixé à Paris

Art. 6

- Conseil d'administration : Le conseil d'administration se compose de dix-huit membres, dont : - sept élus par l'assemblée générale parmi les associations de ou pour les personnes déficientes visuelles, dont au moins un représentant d'associations de parents d'enfants atteints d'un handicap visuel ; - trois membres élus par le conseil scientifique ; - six membres de droit nommés par les administrations dont : - un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé des affaires culturelles ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi ; - un représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; - deux enseignants spécialisés nommés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires sociales. Les suppléants élus et désignés ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour quatre ans, renouvelables par moitié tous les deux ans. En cas de vacance du poste d'administrateur, le suppléant le remplace à ce poste. En ce qui concerne les membres élus, il est procédé au remplacement du suppléant à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Le directeur assiste obligatoirement aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Art. 7 - Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret : - un président ; - un vice-président ; - un trésorier ; - un secrétaire général. Ceux-ci constituent le bureau du conseil de l'association. Le bureau est élu pour deux ans. Art. 8 - Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le président après consultation du directeur. Le quorum est fixé à neuf administrateurs. Il est tenu procès-verbal des séances. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 9 - Compétences du conseil d'aministration : Le conseil d'aministration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur : - l'adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant ; - l'élection de son président ; - l'admission et l'exclusion des membres adhérents ; - les propositions relatives à la fixation des cotisations respectives des membres adhérents ; - la convocation des assemblées générales, la fixation de leur ordre du jour et des projets de résolution ; - la désignation des membres du conseil scientifique ; - les conventions ou marchés susceptibles d'être passés avec des organismes extérieurs, publics ou privés ; - toutes les questions relatives à l'accomplissement des missions de l'agence ; - le rapport annuel prévu à l'article 5 ; - les actions en justice ; - les marchés qui peuvent être passés avec les éditeurs. Le conseil d'administration peut proposer des modifications aux statuts de l'association, qui doivent recueillir l'approbation des ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires culturelles, des affaires sociales ainsi que de l'assemblée générale. Il établit le règlement intérieur de l'agence. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Art. 10 - Président du conseil d'administration : Le président convoque le conseil d'administration. Il préside les séances du conseil. En son absence, le vice-président le remplace. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation au directeur dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Art. 11

- Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé des affaires culturelles assistent en qualité de commissaires du Gouvernement aux séances du conseil d'administration de l'agence. Ils reçoivent communication, dans un délai d'un mois, des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration. Les ministres chargé des affaires sociales, de l'éducation nationale et des affaires culturelles peuvent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux, annuler les décisions qui leur paraîtraient de nature à compromettre l'équilibre financier de l'agence ou étrangers à sa mission. Art. 12 - Conseil scientifique : Le Conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique. Ce Conseil scientifique se compose de quatorze représentants des organismes produisant ou oeuvrant dans la diffusion des aides techniques et de l'édition adaptée, dont : - trois représentants pour le secteur du Braille ; - deux représentants pour le secteur des documents en gros caractères ; - deux représentants pour le secteur des aides techniques ; - un représentant pour le secteur des ouvrages et documents sonores ; - deux représentants du syndicat national de l'édition ; - un représentant de la presse écrite ; - deux spécialistes de la lecture publique ; - un représentant de la direction générale des télécommunications. Le nombre des représentants au conseil scientifique peut être modifié par décision du conseil d'administration. Ces représentants sont désignés pour deux ans par le conseil d'administration. Le conseil scientifique se réunit sur convocation du président du conseil d'administration, au moins deux fois par an. Le directeur de l'agence assiste à ses réunions. Le conseil scientifique élit à la majorité des membres présents trois de ses membres qui le représentent au conseil d'administration. Art. 13 - Le conseil scientifique donne son avis sur le programme annuel d'activité et les programmes d'actions qui sont soumis au conseil d'administration. Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration et peut à cette occasion consulter, le cas échéant, les personnalités compétentes. Il peut formuler des recommandations qu'il adresse au président. Art. 14 - Assemblée générale : L'assemblée général de l'association comprend des membres adhérents et des membres bienfaiteurs, ainsi que les membres de droit nommés au conseil d'administration. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.

1. a)Membres adhérents : Peuvent être adhérents les associations de ou pour personnes handicapées déficientes visuelles en rapport avec les activités de l'agence, les organismes oeuvrant dans le domaine de l'édition adaptée et des aides techniques et les personnes susceptibles d'apporter leur concours à la réalisation des objectifs de l'agence. La demande d'adhésion à l'association est déposée auprès du conseil d'administration. Celui-ci se prononce dans les trois mois qui suivent la réception de la demande. L'admission définitive n'intervient qu'après un vote favorable par la plus prochaine assemblée générale. Le montant des cotisations annuelles est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
2. b)Membres bienfaiteurs : Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent, ou qui ont rendu, des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes physiques ou morales le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Art. 15 - Radiation : La qualité de membre se perd par :
3. a)La démission ;
4. b)La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave ;
5. c)La dissolution de l'agence. Art. 16 - Fonctionnement de l'assemblée générale : Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur demande de la moitié, au moins, de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Elle se prononce sur proposition du conseil d'administration sur les demandes d'admission des nouveaux adhérents. Elle entend et approuve les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association et les comptes de l'exercice clos, certifié par expert-comptable agréé. Elle pourvoit à l'élection et au renouvellement des membres élus du conseil d'administration. Le scrutin a lieu à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour. Les membres empêchés pourront se faire représenter aux assemblées par un autre membre grâce à un pouvoir spécial. Chaque membre présent pourra disposer au maximum de trois pouvoirs. Un suppléant est élu en même temps que le titulaire. Elle examine toute question inscrite à l'ordre du jour. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Le président, assisté des membres du conseil d'administration, préside l'assemblée générale et expose la situation morale de l'association. Le trésorier présente le bilan financier à l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres élus du conseil sortant. L'assemblée générale traite des questions inscrites à l'ordre du jour. L'assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Art. 17 - Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites. Art. 18 - Le directeur recrute, après avis du président du conseil d'administration, le personnel nécessaire au fonctionnement du centre. Il nomme et gère ce personnel, propose au conseil d'administration les programmes d'activité, prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des dépenses sur délégation du président.

Art. 19

- Les ressources de l'association comprennent : - les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des collectivités publiques ; - les montants des droits d'entrée et des cotisations ; - les dons et legs ; - les revenus de ses biens ; - les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ; - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Art. 20 - Les modifications des statuts et la dissolution de l'association sont proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés. Toutefois, si après une deuxième convocation, le nombre n'est pas atteint, les délibérations de l'assemblée générale sont réputés valables. Les décisions de modifications des statuts ou de la dissolution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale et, s'il y a lieu, l'actif et les biens sont dévolus, avec l'approbation de tous les ministres mentionnés à l'article 6, à une autre personne morale publique ou privée assumant des missions voisines de celles énumérées à l'article 2 des présents statuts.

Art. 21- Le premier conseil d'administration est composé de Mlle Marinette Girard, M.

Bernard Cerquiglini et M. Jean Cattegno. Ce premier conseil assurera l'administration de l'association jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui aura lieu le .... Cette assemblée renouvellera le conseil d'administration.