LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 1 I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions. Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de : 1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C. II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit : RÉGION POURCENTAGE Alsace 6,815 1 Aquitaine 6,974 5 Auvergne 3,128 8 Bourgogne 4,079 2 Bretagne 14,059 8 Centre 8,598 7 Champagne-Ardenne 3,085 9 Corse 0,820 9 Franche-Comté 3,532 6 Ile-de-France 7,390 6 Languedoc-Roussillon 4,652 6 Limousin 0,548 4 Lorraine 4,105 7 Midi-Pyrénées 6,967 6 Nord - Pas-de-Calais 5,058 9 Basse-Normandie 3,330 1 Haute-Normandie 7,184 3 Pays de la Loire 0,402 2 Picardie 0,000 0 Poitou-Charentes 2,638 7 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,193 1 Rhône-Alpes 2,642 4 Guadeloupe 0,000 0 Guyane 0,000 0 Martinique 2,112 7 La Réunion 1,524 2 Mayotte 0,152 8 Article 2 I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en

1. II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Article 3 I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C. Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. -
2. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
4. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier
6. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier
8. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier
10. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier
12. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes. III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour
13. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant : DÉPARTEMENT FRACTION (EN %) [col. A] DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B] MONTANT à verser (en euros) [col. C] TOTAL (en euros) Ain 1,066 887 Aisne 0,963 790 Allier 0,765 191 Alpes-de-Haute-Provence 0,553 692 Hautes-Alpes 0,414 429 13 099 13 099 Alpes-Maritimes 1,591 335 Ardèche 0,750 012 Ardennes 0,655 418 Ariège 0,394 996 Aube 0,722 389 Aude 0,735 679 Aveyron 0,768 185 Bouches-du-Rhône 2,297 391 Calvados 1,118 246 Cantal 0,577 176 Charente 0,622 463 - 15 540 - 15 540 Charente-Maritime 1,016 813 15 540 15 540 Cher 0,641 152 Corrèze 0,744 820 Corse-du-Sud 0,219 409 Haute-Corse 0,207 307 4 508 4 508 Côte-d'Or 1,120 969 Côtes-d'Armor 0,912 865 Creuse 0,427 727 Dordogne 0,770 287 Doubs 0,859 049 Drôme 0,825 364 Eure 0,968 311 Eure-et-Loir 0,838 451 Finistère 1,038 671 Gard 1,065 858 Haute-Garonne 1,638 838 Gers 0,462 879 10 154 10 154 Gironde 1,780 762 Hérault 1,283 690 Ille-et-Vilaine 1,181 332 Indre 0,592 447 84 84 Indre-et-Loire 0,964 442 Isère 1,808 423 Jura 0,701 421 Landes 0,736 850 Loir-et-Cher 0,602 617 Loire 1,098 675 110 110 Haute-Loire 0,599 445 Loire-Atlantique 1,519 417 Loiret 1,083 689 Lot 0,610 337 Lot-et-Garonne 0,522 098 Lozère 0,412 044 Maine-et-Loire 1,164 807 Manche 0,958 936 Marne 0,920 914 Haute-Marne 0,592 322 Mayenne 0,541 812 Meurthe-et-Moselle 1,041 747 15 105 15 105 Meuse 0,540 445 Morbihan 0,918 005 Moselle 1,549 356 Nièvre 0,620 542 Nord 3,070 156 10 070 10 070 Oise 1,107 423 Orne 0,693 362 Pas-de-Calais 2,176 309 Puy-de-Dôme 1,413 957 Pyrénées-Atlantiques 0,964 170 Hautes-Pyrénées 0,577 302 Pyrénées-Orientales 0,688 095 33 285 33 285 Bas-Rhin 1,353 372 110 110 Haut-Rhin 0,905 568 7 655 7 655 Rhône 1,984 744 Haute-Saône 0,455 547 Saône-et-Loire 1,029 840 Sarthe 1,039 495 Savoie 1,140 457 Haute-Savoie 1,274 884 Paris 2,393 758 Seine-Maritime 1,699 553 Seine-et-Marne 1,886 568 Yvelines 1,732 922 Deux-Sèvres 0,646 339 Somme 1,069 157 Tarn 0,667 933 10 206 10 206 Tarn-et-Garonne 0,436 774 Var 1,335 919 Vaucluse 0,736 536 Vendée 0,931 651 Vienne 0,669 737 Haute-Vienne 0,611 332 Vosges 0,745 208 Yonne 0,760 264 Territoire de Belfort 0,220 445 Essonne 1,513 086 Hauts-de-Seine 1,981 082 5 538 5 538 Seine-Saint-Denis 1,912 939 Val-de-Marne 1,514 027 Val-d'Oise 1,575 981 Guadeloupe 0,693 233 - 58 338 - 58 338 Martinique 0,515 071 60 252 60 252 Guyane 0,332 142 - 60 252 - 60 252 La Réunion 1,441 034 Total 100 - 134 130 185 716 51 586 V. -
14. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier
16. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre
18. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
19. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles. VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant : (En euros) RÉGIONS MONTANT à verser (col. A) MONTANT à verser (col. B) MONTANT à verser (col. C) MONTANT à verser (col. D) TOTAL Alsace 18 924 18 924 Aquitaine 58 991 11 469 70 460 Auvergne 10 896 10 896 Bourgogne 8 029 8029 Bretagne 1 316 2 867 4 183 Centre 20 071 20 071 Champagne-Ardenne 7 455 7 455 Corse Franche-Comté 5 161 5 161 Ile-de-France 43 584 43 584 Languedoc-Roussillon 21 792 21 792 Limousin Lorraine 13 763 13 763 Midi-Pyrénées 25 215 30 394 55 609 Nord - Pas-de-Calais 30 298 753 29 820 30 328 573 Basse-Normandie 4 014 4 014 Haute-Normandie 4 588 4 588 Pays de la Loire 4 991 17 778 22 769 Picardie 6 308 6 308 Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur 25 806 25 806 Rhône-Alpes 32 688 32 688 Total 1 316 89 197 30 298 753 315 407 30 704 673 Article 4 I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en
20. Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires. Elle est exigible le 31 décembre
21. Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros. Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue. Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe. II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier
22. Article 7 I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. II III VI. -A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en
23. V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte. B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre
24. VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en
25. Article 8 Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Article 9 I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 8 159 - 2 510 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 1 489 - 1 489 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 6 670 - 1 021 Recettes non fiscales - 176 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 6 846 - 1 021 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 261 Montants nets pour le budget général - 7 107 - 1 021 - 6 086 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 7 107 - 1 021 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 1 - 1 Comptes de concours financiers 445 - 625 1 070 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 1 069 Solde général - 5 017 II. - Pour 2014 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 77,0 Dont déficit budgétaire 89,0 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir - 12,0 Autres besoins de trésorerie 3,3 Total 184,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 3,2 Variation des dépôts des correspondants - 1,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 0,9 Autres ressources de trésorerie 6,7 Total 184,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé. Article 10 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. Article 11 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. Article 12 Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Article 13 I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code. Article 14 I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2 II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier
26. Article 16 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril
27. Article 18 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année
28. III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements. Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions. La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-
29. IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département. Article 19 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-56 II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier
30. Article 20 I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants : 1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ; 3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. Article 21 I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 G. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexies A. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L81, Art. L85 III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
31. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier
32. Article 24 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance. Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude. Article 25 Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts. Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude. Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner. Article 26 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
33. B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier
34. C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année
35. D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier
36. E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier
37. Article 27 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34 III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier
38. Article 28 I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année
39. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier
40. Article 29 Cet article a été rectifié au Journal officiel du 10 janvier 2015 texte n° 1 NOR : FCPX1425969Z Article 30 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année
41. Article 31 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de
42. B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février
43. C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code. III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de
44. Article 32 Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (NOR : CSCX1606332S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12 (elle prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement). Article 33 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1521 II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article. Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de
45. B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars
46. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu. Article 34 I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-76, Art. L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier
47. Article 37 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24 II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier
48. Article 39 I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 Code général des impôts Art. 261 E -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme. Art. L422-12, Art. L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 Art. 34 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3 VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre
49. Article 40 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code. Article 44 I. à VII. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L133 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L127-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L342-11 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé. IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé. X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier
50. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date. Article 46 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année
51. Article 47 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier
52. B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet
53. Article 48 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN
54. Art. 49 N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. ANNEXE -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN
55. Art. 49 O, Art. 322 O -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1, Art. 14 II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier
56. III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur. Article 49 Conformément au C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier
57. Article 50 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Article 51 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques. Article 52 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier
58. Article 53 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 57 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 nonies II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 59 I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier
59. Article 60 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529 II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
60. Article 61 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 I II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 62 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de
61. B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre
62. C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier
63. D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier
64. Article 63 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
65. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
66. Article 67 I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 21 -Code général des impôts, CGI. , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet
67. B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article. Article 68 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
68. Article 69 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier
69. Article 70 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
70. Article 71 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
71. Article 72 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
72. Article 73 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
73. Article 74 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Article 75 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre
74. III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe. Article 77 I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
75. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Article 79 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L62 A II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
76. Article 80 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.] Article 86 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2 II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
77. Article 88 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209 II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier
78. Article 89 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier
79. Article 90 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier
80. Article 95 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier
81. Article 100 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année
82. Article 105 I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 136-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier
83. Article 107 I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ; 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54 Article 108 Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Article 109 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.] Article 110 La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
84. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal. Article 111 Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros. Article 112 I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 79 III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal. Article 113 I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal. II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants : 1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ; 2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ; 3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ; 4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ; 5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes. Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions. III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles : 1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ; 2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts. IV. - (abrogé). Article 114 I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire. II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier
85. Article LEGIARTI000030009291 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel