Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire.

Article 1 La suppression du service national des examens du permis de conduire prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1983 prend effet au 1er janvier

1. Les attributions de ce service sont transférées, chacun en ce qui le concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre des transports. Ce dernier est chargé de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire concernant les véhicules terrestres à moteur. Il fait subir aux candidats les épreuves réglementaires. Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire. Article 3 Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses". Article 4 Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné. Article 5 Les dispositions du décret du 29 décembre 1978 susvisé demeurent applicables aux agents régis par elles à la date du 31 décembre
2. Toutefois : Les mots : "le directeur du service national des examens du permis de conduire" ou "le directeur du service" ou "le directeur" sont remplacés par les mots : "le ministre dont relèvent les agents" ; Aux articles 5 et 11, les mots : "service national" ou "service national des examens du permis de conduire" sont supprimés. Ils sont remplacés, à l'article 6, par les mots : "l'administration" ; Les articles 1er, 2, 3, 25, 30, 32 et 33 sont abrogés ; Aux articles 10, 14 et 21, les mots : "du ministre des transports" sont remplacés par les mots : "du ministre dont relèvent les agents" ; A l'article 19, alinéa 7, les mots : "du ministre des transports et du ministre chargé de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives" ; Le dernier alinéa de l'article 19 est abrogé ; A l'article 27, alinéa 5, les mots : "une mission de contrôleur régional" sont remplacés par les mots : "une mission de coordination et de contrôle" ; les mots "et administratif" sont supprimés ; A l'article 27, alinéa 6, les mots : "une mission de contrôleur régional" sont remplacés par les mots : "une mission de coordination et de contrôle" ; la dernière phrase de l'alinéa est remplacée par la phrase : "leur mission est définie par le ministre des transports". Article 6 Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre dont relèvent les agents, le régime défini à l'article 5 du présent décret peut être appliqué à des agents qui, en fonction au service national des examens du permis de conduire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, n'étaient pas régis par les dispositions du décret du 29 décembre
3. Leur intégration et leur classement seront prononcés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 29 décembre 1978, nonobstant l'article 5, alinéa 2, du présent décret. Article 7 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.