Article 1 Il est créé la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « gestion de pollutions et protection de l'environnement » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 avril 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc. Article 4 L'examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté. Article 5 Pour se voir délivrer la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention. Article 6 Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté. Article 7 La première session d'examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015. Article 8 Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexes Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc. Article LEGIARTI000032966582 Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.