Arrêté du 25 août 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

Article 1 Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 modifié, sont abrogées. Article 2 La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint. Article 3 Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française. Article TABLEAU DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi DATE d'attribution OBSERVATIONS Gestionnaire utilisateur de la base de données. B 1 15 1er août 1990 Magistrats (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). B 1 15 1er août 1991 Gestionnaire financier et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) B et C B 2 2 15 15 1er août 1990 1er août 1991 1 B revalorisé (+ 5) au 1er janvier

1. Gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité). B C 2 1 15 15 1er août 1990 1er août 1991 2 B revalorisés (+ 5). 1 C revalorisé (+ 5). Au 1er août
2. Responsable du greffe (section du contentieux). B 1 12 1er août 1990 Revalorisé (+ 8) au 1er août
3. Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat. B 112 1er août 1991 Revalorisé (+ 3) au 1er août
4. Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat. C 1 15 1er août 1990 Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat. C C 1 1 15 15 1er août 1990 1er août 1991 Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux. C 1 15 1er août 1991 Accueil cabinet du vice-président. C 1 10 1er août 1990 Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat. C 1 15 1er août 1991 Responsable du service de reprodiffusion. C 1 10 1er août 1990 Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat. A 1 25 1er août 1992 Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat. A 1 25 1er août 1992 Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires. A 1 25 1er août 1992 Adjoint du chef du bureau Equipement-infrastructure et logistique. A 1 25 1er août 1992 Supprimé au 31 décembre
5. Adjoint du chef du bureau Equipement-infrastructure et logistique. B 1 20 1er janvier 1998 Responsable du bureau d'aide juridictionnelle. B 1 15 1er août 1992 Revalorisé (+ 5) au 1er août
6. Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux. C 1 121er août 1992 Revalorisé (+ 8) au 1er août
7. Responsable du service des notifications de la section du contentieux. C 1 12 1er août 1992 Revalorisé (+ 3) au 1er août
8. Assistant de secrétariat des sections administratives. C 4 12 1er août 1992 Assistant du régisseur (service Equipement-infrastructure et logistique). C 1 121er août 1992 Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions. C 1 10 1er août 1992 Responsable de la préparation informatique des documents de la section des études, de la prospective et de la coopération. C 1 10 1er août 1992 Adjoint au responsable du service de reprodiffusion. C 1 10 1er août 1992 Adjoint du responsable administratif du service informatique. A 1 25 1er août 1993 Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité. A 1 25 1er août 1993 Adjoint du secrétaire de la section du contentieux. A 1 251er août 1993 Responsable du service des analyses de la section du contentieux. A 1 25 1er août 1993 Responsable du bureau des formations. A 1 25 1er août 1993 Secrétaire de sous-section de la section du contentieux. A10 20 1er août 1993 Responsable des marchés et achats pour les juridictions. B 1 15 1er août 1993 Supprimé au 1er juin
9. Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat. B 2 15 1er août 1993 Revalorisé (+ 5) au 1er août
10. Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux. C 1 10 1er août 1993 Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks. C 1 10 1er août 1993 Responsable des effectifs, des concours et du comité médical. A 1 251er août 1994 Assistant du rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération. A 1 25 1er août 1994 Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation. B 1 20 1er août 1994 Supprimé au 1er janvier
11. Secrétaire adjoint des sections administratives. B 4 15 1er août 1994 Aide de bibliothèque. C 2 12 1er août 1994 Assistant d'exploitation au service informatique. C 1 10 1er août 1994 Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires. C 1 10 1er août 1994 Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions). C 1 10 1er août 1994 Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux. C 1 101er août 1994 Revalorisé (+ 5) au 1er janvier
12. Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque. C 1 10 1er août 1994 Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. C 1 10 1er août 1994 Responsable du bureau du courrier. C 1 10 1er août 1994 Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie. C 1 10 1er août 1994 Responsable du suivi financier des affaires immobilières. A 1 25 1er août 1995 Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon. A 1 25 1er août 1995 Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique. B 1 15 1er août 1995 Assistant de l'ordonnateur principal. B 1 151er août 1995 Assistant de secrétariat au bureau central. C 1 12 1er août 1995 Assistant de secrétariat au bureau des greffes. C 1 12 1er août 1995 Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national. C 1 10 1er août 1995 Secrétariat particulier du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. C1 10 1er août 1995 Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordres de mission). C 1 10 1er août 1995 Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle. C 1 10 1er août 1995 Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du vice-président. C 1 15 1er août 1995 Adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux. C 1 12 1er août 1995 Revalorisé (+ 3) au 1er août
13. Responsable du bureau des pensions des membres du Conseil d'Etat. A 1 251er août 1996 Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. A 1 20 1er août 1996 Responsable du secrétariat du vice-président. B 1 15 1er août 1996 Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière. B 1 151er août 1996 Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles. C 1 10 1er août 1996 Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux. C 1 12 1er août 1996 Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux. C 11 10 1er août 1996 1 emploi supprimé au 1er janvier
14. Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux. C 1 15 1er janvier 1998 Deuxième adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux. C 1 15 1er janvier 1998 Adjoint au secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière. C 1 10 1er janvier 1998