Article 1 Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel. Article 2 Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social public. Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis. Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et, éventuellement, après audition des candidats. Article 3 Arrêté du 22 avril 1996 art. 1 : Pour le concours organisé au titre de l'année 1996, l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1996 est modifié de la façon suivante : La mention : " deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France " est supprimée. Article 4 L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions. Le dossier de candidature comprend : 1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ; 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ; 4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ; 5° Une photocopie des diplômes ; 6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ; 7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ; 8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ; 9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ; 10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national. Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves. Article 5 Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.