Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000038145450 ANNEXES ANNEXE I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité RÉPARTITION première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 088 375,57 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 - € 4 875 868,83 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 785 711,10 € 3 918 643,81 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 210,94 € 3 746 611,74 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 615 246,37 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 837 948,85 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 268 707,89 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 - € 1 041 551,95 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 - € 1 040 135,23 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 232,48 € 392 563,57 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 206,06 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 - € 260 549,98 € LUTTE OUVRIÈRE 158 866 276 275 - € 260 494,57 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 255,33 € 113 761,53 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 560,24 € 105 790,53 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 291,16 € 67 124,10 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 177 261,25 € 31 908 580,58 € Article LEGIARTI000038145451 ANNEXE I (suite) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité RÉPARTITION première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 53 956,38 € TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 - € 35 683,42 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 021,28 € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 396,68 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 851,17 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 905,05 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 - € 7 255,72 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 471,95 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS) 3 921 0 1 - € 6 429,31 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 982,41 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 982,41 € VIVRE LA RÉUNION 879 0 1 - € 1 441,31 € CALÉDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 453,71 € - € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 713,46 € - € PROGRÈS 974 9 738 2 0 15 967,52 € - € TAU HOTURAU - non éligible en 2019 - - - -2,51 € - € LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019 - - - - € -2,97 € GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019 - - - - € -12,12 € Sous-total II 152 168 9 18 74 132,18 € 175 362,00 € Article LEGIARTI000038145452 ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019 Assemblée nationale Sénat Total 2019 EN MARCHE ! 307 24 331 12 286 482,40 € LES RÉPUBLICAINS 104 139 243 9 019 985,57 € PARTI SOCIALISTE 26 68 94 3 489 212,52 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 29 62 91 3 377 854,68 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 46 9 55 2 041 560,52 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 15 14 29 1 076 459,18 € LA FRANCE INSOUMISE 17 2 19 705 266,36 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 5 7 12 445 431,39 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 7 1 8 296 954,26 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 4 4 8 296 954,26 € DEBOUT LA FRANCE 3 3 6 222 715,69 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 6 0 6 222 715,69 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 0 4 4 148 477,13 € TAPURA HUIRAATIRA 2 2 4 148 477,13 € CALÉDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 357,85 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS) 0 2 2 74 238,56 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 119,28 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 119,28 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 119,28 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € PROGRÈS 974 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - € VIVRE LA RÉUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS 575 343 918 34 075 501,03 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 2 5 7 259 834,97 €