Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministér

Article 1 L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Article 7 A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté. Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice. En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Article 8 A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles. Article 9 A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie dispose de deux représentants suppléants. Article 10 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Article 11 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000032908908 ANNEXE SECTIONS RÉGIONALES DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat VICE-PRÉSIDENT Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine X Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes X Auvergne-Rhône-Alpes X Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val-de-Loire Corse Guadeloupe Guyane Nord-Pas-de-Calais-Picardie X Ile-de-France X Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées X Martinique Mayotte Normandie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur X La Réunion Article LEGIARTI000032908910 ANNEXE COPRÉSIDENCE DES SECTIONS RÉGIONALES INSTALLÉES AU 1ER JANVIER 2017 POUR LA PÉRIODE 2017-2018 SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL consultatif d'action sociale des administrations de l'etat installées au 1er janvier 2017 PRÉSIDENTS DES SECTIONS RÉGIONALES EXISTANTES jusqu'au 31 décembre 2016 exerçant en coprésidence les fonctions de président de la section régionale installée au 1er janvier 2017 Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine Président de la section régionale Alsace Président de la section régionale Champagne-Ardenne Président de la section régionale Lorraine Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes) Président de la section régionale Aquitaine Président de la section régionale Limousin Président de la section régionale Poitou-Charentes Auvergne-Rhône-Alpes Président de la section régionale Auvergne Président de la section régionale Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Président de la section régionale Bourgogne Président de la section régionale Franche-Comté Nord-Pas-de-Calais-Picardie Président de la section régionale Nord Pas-de-Calais Président de la section régionale Picardie Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Président de la section régionale Languedoc-Roussillon Président de la section régionale Midi-Pyrénées Normandie Président de la section régionale Basse-Normandie Président de la section régionale Haute-Normandie