Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et mé

Article 1 Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après : - n° 1 : infirmiers ; - n° 2 : techniciens paramédicaux ; - n° 3 : aides-soignants ; - n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés. Article 2 La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES NOMBRE DE REPRESENTANTS COMMISSIONS Du personnel De l'administration ADMINISTRATIVES PARITAIRES Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAP n° 1 Surveillant des services médicaux 1 1 Infirmier de classe supérieure 1 1 4 4 Infirmier de classe normale 2 2 CAP n° 2 Technicien surveillant des services médicaux 1 1 Technicien paramédical de classe supérieure 1 1 4 4 Technicien paramédical de classe normale 2 2 CAP n° 3 Aide-soignant de classe exceptionnelle 1 1 Aide-soignant de classe supérieure 2 2 5 5 Aide-soignant de classe normale 2 2 CAP n° 4 Agent des services hospitaliers qualifié de 1 re catégorie 1 1 Agent des services hospitaliers qualifié de 2 e catégorie 2 2 3 3 Article 3 Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides. Article 4 Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides. Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat. Article 5 Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides. Article 6 Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.