Arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire

Article 1 Le " savoir-nager " en sécurité validé en dehors du temps scolaire permet la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport. Article 2 Le présent arrêté fixe, lorsque cette délivrance s'effectue hors du temps scolaire, le public concerné, les modalités du contrôle " savoir nager " en sécurité et précise le cadre dans lequel est délivré l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport. Article 3 L'attestation du " savoir-nager " en sécurité obtenue hors du temps scolaire est délivrée par le ministère chargé des sports par le biais d'un encadrant suite à la saisie et la validation d'une session ouverte sur la plateforme " aisance aquatique et savoir nager ". Cette session générera une attestation figurant en annexe 2 au présent arrêté et remise au récipiendaire. Pour valider les capacités du savoir-nager en sécurité en dehors du temps scolaire l'encadrant doit : - être titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle tels que défini à l'article L. 212-1 du code du sport dont les prérogatives d'exercice prévoient expressément l'enseignement de la natation ou une discipline combinée de la natation ; - ou être titulaire d'un des brevets fédéraux délivrés par une des fédérations agréées mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté et certifiant des compétences dans la conduite de l'apprentissage de la natation. Article 4 Le " savoir-nager " en sécurité correspond à une maîtrise du milieu aquatique. Il reconnaît la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce, milieu naturel sécurisé). Cette maîtrise du milieu aquatique permet d'accéder à la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport, ou dans le cadre des enseignements d'éducation physique et sportive, aux enseignements obligatoires ou aux activités optionnelles. Article 5 Le déroulement du test d'évaluation du " savoir-nager " en sécurité est composé de deux parties :

1. a)Un parcours réalisé en continuité, sans reprise d'appuis au bord du bassin et sans lunettes : 1. A partir du bord de la piscine, entrer dans l'eau en chute arrière ; 2. Se déplacer sur une distance de 3 m 50 en direction d'un obstacle ; 3. Franchir en immersion complète l'obstacle sur une distance de 1 m 50 ; 4. Se déplacer sur le ventre sur une distance de 20 mètres ; 5. Au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace vertical pendant 15 secondes puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ; 6. Faire demi-tour sans reprise d'appuis et passer d'une position ventrale à une position dorsale ; 7. Se déplacer sur le dos sur une distance de 20 mètres ; 8. Au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace en position horizontale dorsale pendant 15 secondes, puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ; 9. Se retourner sur le ventre pour franchir à nouveau l'obstacle en immersion complète ; 10. Se déplacer sur le ventre pour revenir au point de départ ; 11. S'ancrer de manière sécurisée sur un élément fixe et stable ;
2. b)Une vérification des connaissances et attitudes suivantes : 1. Savoir identifier la personne responsable de la surveillance à alerter en cas de problème ; 2. Connaître les règles de base liées à l'hygiène et la sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé ; 3. Savoir identifier les environnements et les circonstances pour lesquels la maîtrise du savoir-nager est adaptée. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES BREVETS FÉDÉRAUX RECONNUS ET FÉDERATIONS LES DÉLIVRANT PERMETTANT L'ENCADREMENT DU SAVOIR-NAGER EN SÉCURITÉ Liste des brevets fédéraux d'encadrement de la natation reconnus : Délivrés par la Fédération française de natation : - brevet fédéral 2e degré, 3e degré, 4e degré, 5e degré quelle que soit la discipline. Délivré par la fédération française de triathlon : - brevet fédéral niveau 2. Article Annexe 2 MODÈLE D'ATTESTATION DU " SAVOIR-NAGER " EN SÉCURITÉ HORS TEMPS SCOLAIRE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BbS6rm9Llz1MyLYd4Fqjlte7NQ0Bwz--rDCJlG3YNd0=