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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Article 1 I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre. Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre. Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi. II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi. Article 165 I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ". II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ". IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code. V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ". Article 190 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :

  1. a)Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
  2. b)Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
  3. c)L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
  4. d)L'article L. 643-9 du code de commerce ;
  5. e)Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce. Article 191 Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce : 1° Le chapitre IV du titre IV ; 2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ; 3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers. L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; 4° L'article L. 643-13 ; 5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ; 6° L'article L. 653-7 ; 7° L'article L. 653-11 ; 8° L'article L. 662-4. Article 192 Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. Article 193 I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 194 I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187. II. - Paragraphe modificateur. Article 195 I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188. II. - Paragraphe modificateur. Article 196 I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188. II. - Paragraphe modificateur. Article ANNEXE TABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L. 611-3 Abrogation L. 611-4 Abrogation L. 611-5 Abrogation L. 611-6 Abrogation L. 620-1 Abrogation L. 620-2 Abrogation L. 621-1 Abrogation L. 621-2 Abrogation L. 621-3 Abrogation L. 621-4 Abrogation L. 621-5 L. 621-2 L. 621-6 L. 621-3 L. 621-7 Abrogation L. 621-8 Abrogation L. 621-9 L. 621-6 L. 621-10 L. 621-7 L. 621-11 L. 621-8 L. 621-12 L. 621-9 L. 621-13 Abrogation L. 621-14 Abrogation L. 621-15 Abrogation L. 621-16 L. 622-4 L. 621-17 L. 622-5 L. 621-18 Abrogation L. 621-19 L. 631-10 L. 621-20 Abrogation L. 621-21 L. 631-11 L. 621-22 L. 622-1 L. 621-22-1 L. 622-2 L. 621-23 L. 622-3 L. 621-24 L. 622-7 L. 621-25 L. 622-8 L. 621-26 L. 622-9 L. 621-27 Abrogation L. 621-28 L. 622-13 L. 621-29 Abrogation L. 621-30 L. 622-15 L. 621-31 L. 622-16 L. 621-32 L. 622-17 L. 621-33 L. 622-18 L. 621-34 Abrogation L. 621-35 Abrogation L. 621-36 L. 625-2 L. 621-37 Abrogation L. 672-38 L. 622-19 L. 621-39 L. 622-20 L. 621-40 L. 622-21 L. 621-41 L. 622-22 L. 621-42 L. 622-23 L. 621-43 L. 622-24 L. 621-44 L. 622-25 L. 621-45 Abrogation L. 621-46 Abrogation L. 621-47 L. 622-27 L. 621-48 L. 622-28 L. 621-49 L. 622-29 L. 621-50 L. 622-30 L. 621-51 L. 622-31 L. 621-52 L. 622-32 L. 621-53 L. 622-33 L. 621-54 L. 623-1 L. 621-55 L. 623-2 L. 621-56 L. 623-3 L. 621-57 Abrogation L. 621-58 L. 626-3 L. 621-59 L. 626-4 L. 621-60 Abrogation L. 621-61 L. 626-8 L. 621-62 Abrogation L. 621-63 L. 626-10 L. 621-64 Abrogation L. 621-65 L. 626-11 L. 621-66 Abrogation L. 621-67 L. 626-24 L. 621-68 L. 626-25 L. 621-69 L. 626-26 L. 621-70 Abrogation L. 621-71 L. 626-13 L. 621-72 L. 626-14 L. 621-73 L. 626-15 L. 621-74 Abrogation L. 621-75 L. 626-17 L. 621-76 L. 626-18 L. 621-77 L. 626-19 L. 621-78 L. 626-20 L. 621-79 L. 626-21 L. 621-80 L. 626-22 L. 621-81 L. 626-23 L. 621-82 Abrogation L. 621-83 Abrogation L. 621-84 Abrogation L. 621-85 Abrogation L. 621-86 Abrogation L. 621-87 Abrogation L. 621-88 Abrogation L. 621-89 Abrogation L. 621-90 Abrogation L. 621-91 Abrogation L. 621-92 Abrogation L. 621-93 Abrogation L. 621-94 Abrogation L. 621-95 Abrogation L. 621-96 Abrogation L. 621-97 Abrogation L. 621-98 Abrogation L. 621-99 Abrogation L. 621-100 Abrogation L. 621-101 Abrogation L. 621-102 Abrogation L. 621-103 L. 624-1 L. 621-104 L. 624-2 L. 621-105 L. 624-3 L. 621-106 L. 624-4 L. 621-107 L. 632-1 L. 621-108 L. 632-2 L. 621-109 L. 632-3 L. 621-110 L. 632-4 L. 621-111 L. 624-5 L. 621-112 L. 624-6 L. 621-113 L. 624-7 L. 621-114 Abrogation L. 621-115 L. 624-9 L. 621-116 L. 624-10 L. 621-117 L. 624-11 L. 621-118 L. 624-12 L. 621-119 L. 624-13 L. 621-120 L. 624-14 L. 621-121 L. 624-15 L. 621-122 L. 624-16 L. 621-123 L. 624-17 L. 621-124 L. 624-18 L. 621-125 L. 625-1 L. 621-126 L. 625-3 L. 621-127 L. 625-4 L. 621-128 L. 625-5 L. 621-129 L. 625-6 L. 621-130 L. 625-7 L. 621-131 L. 625-8 L. 621-132 L. 625-9 L. 621-133 Abrogation L. 621-134 Abrogation L. 621-135 Abrogation L. 621-136 Abrogation L. 621-137 Abrogation L. 621-138 Abrogation L. 621-139 L. 627-3 L. 621-140 Abrogation L. 621-141 Abrogation L. 621-142 Abrogation 621-70 Abrogation L. 621-71 L. 626-13 L. 621-72 L. 626-14 L. 621-73 L. 626-15 L. 621-74 Abrogation L. 621-75 L. 626-17 L. 621-76 L. 626-18 L. 621-77 L. 626-19 L. 621-78 L. 626-20 L. 621-79 L. 626-21 L. 621-80 L. 626-22 L. 621-81 L. 626-23 L. 621-82 Abrogation L. 621-83 Abrogation L. 621-84 Abrogation L. 621-85 Abrogation L. 621-86 Abrogation L. 621-87 Abrogation L. 621-88 Abrogation L. 621-89 Abrogation L. 621-90 Abrogation L. 621-91 Abrogation L. 621-92 Abrogation L. 621-93 Abrogation L. 621-94 Abrogation L. 621-95 Abrogation L. 621-96 Abro643-6 L. 622-28 L. 643-7 L. 622-29 L. 643-8 L. 622-30 Abrogation L. 622-31 L. 643 10 L. 622-32 Abrogation L. 622-33 L. 643-12 L. 622-34 Abrogation L. 623-1 L. 661-1 L. 623-2 L. 661-2 L. 623-3 Abrogation L. 623-4 L. 661-4 L. 623-5 L. 661-5 L. 623-6 L. 661-6 L. 623-7 L. 661-7 L. 623-8 L. 661-8 L. 623-9 L. 661-9 L. 623-10 L. 661-10 L. 624-1 Abrogation L. 624-2 L. 651-1 L. 624-3 L. 651-2 L. 624-4 Abrogation L. 624-5 Abrogation L. 624-6 Abrogation L. 624-7 L. 651-4 L. 625-1 L. 653-1 L. 625-2 L. 653-2 L. 625-3 L. 653-3 L. 625-4 L. 653-4 L. 625-5 Abrogation L. 625-6 L. 653-6 L. 625-7 Abrogation L. 625-8 L. 653-8 L. 625-9 L. 653-9 L. 625-10 Abrogation L. 626-1 L. 654-1 L. 626-2 L. 654-2 L. 626-3 L. 654-3 L. 626-4 L. 654-4 L. 626-5 L. 654-5 L. 626-6 Abrogation L. 626-7 L. 654-7 L. 626-8 L. 654-8 L. 626-9 L. 654-9 L. 626-10 L. 654-10 L. 626-11 L. 654-11 L. 626-12 L. 654-12 L. 626-13 L. 654-13 L. 626-14 L. 654-14 L. 626-15 L. 654-16 L. 626-16 L. 654-17 L. 626-17 L. 654-18 L. 626-18 L. 654-19 L. 626-19 L. 654-20 L. 627-1 L. 662-1 L. 627-2 L. 663-4 L. 627-3 L. 663-1 L. 627-4 L. 654-15 L. 627-5 L. 662-4 L. 627-6 L. 662-5 L. 628-1 L. 670-1 L. 628-2 L. 670-2 L. 628-3 L. 670-3 L. 628-4 L. 670-4 L. 628-5 L. 670-5 L. 628-6 L. 670-6 L. 628-7 L. 670-7 L. 628-8 L. 670-8 TABLEAU II Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES L. 610-1 Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation L. 611-1 L. 611-9 L. 611-2 L. 611-10 L. 611-3 L. 611-11 L. 611-4 L. 611-12 L. 611-5 L. 611-13 L. 611-6 L. 611-7 L. 611-14 L. 611-8 L. 611-15 Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L. 612-1 L. 612-4 L. 612-2 L. 612-5 L. 612-3 Titre II DE LA SAUVEGARDE L. 620-1 L. 620-2 Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure L. 621-1 L. 621-7 L. 621-2 L. 621-8 L. 621-3 L. 621-9 L. 621-4 L. 621-10 L. 621-5 L. 621-11 L. 621-6 L. 621-12 Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation L. 622-1 L. 622-18 L. 622-2 L. 622-19 L. 622-3 L. 622-20 L. 622-4 L. 622-21 L. 622-5 L. 622-22 L. 622-6 L. 622-23 L. 622-7 L. 622-24 L. 622-8 L. 622-25 L. 622-9 L. 622-26 L. 622-10 L. 622-27 L. 622-11 L. 622-28 L. 622-12 L. 622-29 L.622-13 L. 622-30 L. 622-14 L. 622-31 L. 622-15 L. 622-32 L. 622-16 L. 622-33 L. 622-17 Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental L. 623-1 L. 623-3 L. 623-2 Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur Section 1 De la vérification et de l'admission des créances L. 624-1 L. 624-3 L. 624-2 L. 624-4 Section 2 Des droits du conjoint L. 624-5 L. 624-7 L. 624-6 L. 624-8 Section 3 Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions L. 624-9 L. 624-14 L. 624-10 L. 624-15 L. 624-11 L. 624-16 L. 624-12 L. 624-17 L. 624-13 L. 624-18 Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail Section 1 De la vérification des créances L. 625-1 L. 625-4 L. 625-2 L. 625-5 L. 625-3 L. 625-6 Section 2 Du privilège des salariés L. 625-7 L. 625-8 Section 3 De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail L. 625-9 Chapitre VI Du plan de sauvegarde L. 626-1 Section 1 De l'élaboration du projet de plan L. 626-2 L. 626-6 L. 626-3 L. 626-7 L. 626-4 L. 626-8 L. 626-5 Section 2 Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan L. 626-9 L. 626-19 L. 626-10 L. 626-20 L. 626-11 L. 626-21 L. 626-12 L. 626-22 L. 626-13 L. 626-23 L. 626-14 L. 626-24 L. 626-15 L. 626-25 L. 626-16 L. 626-26 L. 626-17 L. 626-27 L. 626-18 L. 626-28 Section 3 Des comités de créanciers L. 626-29 L. 626-33 L. 626-30 L. 626-34 L. 626-31 L. 626-35 L. 626-32 Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire L. 627-1 L. 627-3 L. 627-2 L. 627-4 Titre III DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire L. 631-1 L. 631-12 L. 631-2 L. 631-13 L. 631-3 L. 631-14 L. 631-4 L. 631-15 L. 631-5 L. 631 16 L. 631-6 L. 631-17 L. 631-7 L. 631-18 L. 631-8 L. 631-19 L. 631-9 L. 631-20 L. 631-10 L. 631-21 L. 631-11 L. 631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes L. 632-1 L. 632-3 L. 632-2 L. 632-4 Titre IV DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Chapitre préliminaire De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire L. 640-1 L. 640-4 L. 640-2 L. 640-5 L. 640-3 L. 640-6 Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire L. 641-1 L. 641-9 L. 641-2 L. 641-10 L. 641-3 L. 641-11 L. 641-4 L. 641-12 L. 641-5 L. 641-13 L. 641-6 L. 641-14 L. 641-7 L. 641-15 L. 641-8 Chapitre II De la réalisation de l'actif Section 1 De la cession de l'entreprise L. 642-1 L. 642-10 L. 642-2 L. 642-11 L. 642-3 L. 642-12 L. 642-4 L. 642-13 L. 642-5 L. 642-14 L. 642-6 L. 642-15 L. 642-7 L. 642-16 L. 642-8 L. 642-17 L. 642-9 Section 2 De la cession des actifs du débiteur L. 642-18 L. 642-20 L. 642-19 L. 642-21 Section 3 Dispositions communes L. 642-22 L. 642-24 L. 642-23 L. 642-25 Chapitre III De l'apurement du passif Section 1 Du règlement des créanciers L. 643-1 L. 643-5 L. 643-2 L. 643-6 L. 643-3 L. 643-7 L. 643-4 L. 643-8 Section 2 De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L. 643-9 L. 643-12 L. 643-10 L. 643-13 L. 643-11 Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée L. 644-1 L. 644-4 L. 644-2 L. 644-5 L. 644-3 L. 644-6 Titre V DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS L. 650-1 Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-1 L. 651-3 L. 651-2 L. 651-4 Chapitre II De l'obligation aux dettes sociales L. 652-1 L. 652-4 L. 652-2 L. 652-5 L. 652-3 Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction L. 653-1 L. 653-7 L. 653-2 L. 653-8 L. 653-3 L. 653-9 L. 653-4 L. 653-10 L. 653-5 L. 653-11 L. 653-6 Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions Section 1 De la banqueroute L. 654-1 L. 654-5 L. 654-2 L. 654-6 L. 654-3 L. 654-7 L. 654-4 Section 2 Des autres infractions L. 654-8 L. 654-12 L. 654-9 L. 654-13 L. 654-10 L. 654-14 L. 654-11 L. 654-15 Section 3 Des règles de procédure L. 654-16 L. 654-19 L. 654-17 L. 654-20 L. 654-18 Titre VI DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE Chapitre Ier Des voies de recours L. 661-1 L. 661-7 L. 661-2 L. 661-8 L. 661-3 L. 661-9 L. 661-4 L. 661-10 L. 661-5 L. 661-11 L. 661-6 Chapitre II Autres dispositions L. 662-1 L. 662-4 L. 662-2 L. 662-5 L. 662-3 L. 662-6 Chapitre III Des frais de procédure L. 663-1 L. 663-3 L. 663-2 L. 663-4 Titre VII DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN L. 670-1 L. 670-5 L. 670-2 L. 670-6 L. 670-3 L. 670-7 L. 670-4 L. 670-8

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