Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé pa

Article 1 L'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux s'effectue par concours, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé. Article 2 Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes : - puéricultrice cadre de santé ; - infirmier cadre de santé ; - technicien paramédical cadre de santé. Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève. Article 3 Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier

1. Article 4 Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
2. Article 4 bis Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
3. Article 6 Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
4. Article 10 L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé. Article 11 Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
5. Article 13 Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
6. Article 13 bis Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier
7. Article 15 Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication. Article 17 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 3 du présent décret :
8. Un curriculum vitae détaillé.
9. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire.
10. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Article Annexe 2 Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 4 du présent décret :
11. Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies, et accompagné d'attestations d'emploi.
12. Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé.
13. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire. Article Annexe 3 Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé mentionné à l'article 11 du présent décret :
14. Un curriculum vitae détaillé.
15. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
16. Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.