Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers

Article 1 Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin

1. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application. Article 1 En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. Pour les versements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année
2. Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à novembre de l'année
3. Article 1 En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations externes associés à ces forfaits aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2019, les données d'activité mentionnées aux c, d, g, i, j, k, l et m du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant sur le périmètre de la facturation individuelle ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. Pour les versements effectués en janvier 2020, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année
4. Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l'année
5. Article 2 La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 2 La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 2 La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000039405116 ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 690783220 Finess géographiques 690044649 Etablissement CLC A LYON ET EN RHONE-ALPES Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Article LEGIARTI000039405173 ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE DES FORFAITS ATU, FFM, SE, APE, AP2 ET FPI Le 1er décembre 2019 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci. Finess juridique 620003814 Finess géographique 590817441 ; 620000026 ; 620003822 ; 620027664 ; Etablissement ETABLISSEMENT HOPALE CTRE CALOT/HELIO Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01624 Libellé CPU CPAM DE L'ARTOIS Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) et les forfaits IVG ; - les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6 et 7°° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole. - ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Article LEGIARTI000044965555 ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 810000380 Finess géographique 810000547 810099838 Etablissement CHIC CASTRES MAZAMET Code comptable 081021 Ville du comptable TRES.CASTRES VILLE Code CPU 01121 Libellé CPU CPAM Rodez Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.