Arrêté du 13 février 2015 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d

Article 1 Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : - à l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 ; - à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015. Article 2 Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 : - dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec : - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ; - chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ; - filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; - trémails ; - palangres. - dans la zone CIEM VII a, avec : - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; - filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails. - dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec : - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; - filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; - palangres, alloués à la France pour l'année 2015 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, sont répartis à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Article 3 Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté. Article 4 Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP. Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(

1. s)concerné(
2. s)transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(
3. s)sous-quota(
4. s)mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces. Article 5 Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2016 ou des années suivantes (article 106.3 du R (UE) n° 1224/2009). Article 6 Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes. Article 7 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Article 8 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 326 11 484 14 659 0 24 972 91 841 8 070 Régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 343 873 291 854 3 071 433 156 1 470 332 1 419 326 10 070 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 0 0 0 0 176 225 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 4 000 0 0 5 696 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 301 000 27 439 641 762 0 1 663 2 572 785 14 975 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 402 823 7 666 241 592 81 983 2 948 1 540 432 14 093 Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 20 222 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 0 311 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 0 1 467 0 0 2 222 5 825 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 571 0 102 281 0 1 721 116 400 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 37 784 1 232 127 858 40 844 374 258 116 52553 Réserve nationale 116 441 1 437 114 508 2 158 946 485 854 1 555 Total 1 202 818 342 579 4 338 315 125 141 1 505 354 6 496 811 101 316 Article Annexe 2 Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et enginstraînants traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm inférieur (TR1) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et à 100 mm (TR2) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 0 40 983 744 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 471 1 758 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 0 415 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 4 516 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 0 Réserve nationale 0 521 0 Total 471 48 193 744 Article Annexe 3 Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 003 439 0 293 136 32 953 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 0 25 664 0 114 111 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106 5 514 0 37 293 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 43 283 0 9 781 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 0 0 Réserve nationale 0 3 748 0 0 Total 1 057 828 34 926 302 917 184 354 Article Annexe 4 Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" en kW × jours (d'absence du port) EFFORT DE PÊCHE (en kW*jours) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 3 604 995 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 2 438 053 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 97 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise CME - Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière - Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 411 660 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) - Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 291 747 Réserve nationale 48 656 Total 6 893 057