Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à us

Article 1 Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre

1. Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre
2. Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes : RAPPEL DE LA VALEUR de référence VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2015 Locaux de bureaux Troisième circonscription 86,00 € 92,24 € Deuxième circonscription 214,00 € 229,52 € Première circonscription 344,00 € 368,95 € Locaux commerciaux Troisième circonscription 30,00 € 32,18 € Deuxième circonscription 75,00 € 80,44 € Première circonscription 120,00 € 128,71 € Locaux de stockage Troisième circonscription 14,03 € 13,95 € Deuxième circonscription 14,03 € 13,95 € Première circonscription 14,03 € 13,95 € Article 2 Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux
3. et
4. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes : ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2015 Locaux de bureaux Hors circonscription à la deuxième circonscription 153,01 € De la troisième circonscription à la première circonscription 266,30 € Article 3 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2015 Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 195,20 € De la troisième circonscription à la première circonscription 299,77 € Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 68,37 € De la troisième circonscription à la première circonscription 104,58 € Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 € De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 € Article 4 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2015 Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 160,88 € De la troisième circonscription à la première circonscription 230,59 € Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 56,31 € De la troisième circonscription à la première circonscription 80,44 € Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 € De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 € Article 5 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 VALEUR 2015 Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 126,56 € De la troisième circonscription à la première circonscription 161,42 € Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 44,24 € De la troisième circonscription à lapremière circonscription 56,31 € Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 € De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 € Article 6 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.