Article 1 Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé « RappelConso », composé de trois modules distincts : 1° Le premier module (« le site professionnel »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le deuxième module (« le site public »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ; 3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités. Les responsables de traitement sont la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation. La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 2 Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er. La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre. Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie. Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er. La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées. Article 3 Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs. Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment : - administrer les comptes de l'établissement ; - créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ; - donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment. Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent. Article 4 Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel. Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation a été informée du rappel. La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante. Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication. L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative. Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation. Article 5 Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 donne lieu à sa publication sur le site public. L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er, mettre à disposition du public : - des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ; - toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue. Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées. Article 6 L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite. Article 7 La durée de conservation des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté est la suivante : 1° Les données à caractère personnel relatives à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de six ans ; 2° Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ; 3° Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ; 4° Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ; 5° Les informations relatives aux connexions et accès aux différents modules mentionnés à l'article 1er sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement. Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée. Article 8 Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale de l'alimentation ; 2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé ; 3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé ; 4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé ; 5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé ; 6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé. Article 9 Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé. Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement. Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant. Article 10 A compter du 1er avril 2021, l'article 8 est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ; 2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ; 3° Le 4° est abrogé ; 4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ». Article 11 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021. Article 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043058788 ANNEXE LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT « RAPPELCONSO » La déclaration d'un rappel comporte : 1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ; 2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ; 3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ; 4° Des informations d'identification des produits rappelés ; 5° Des informations sur les modalités du rappel ; 6° Des informations complémentaires. Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels. Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Nature de l'information traitée Caractère obligatoire ou facultatif de la saisie (« Calculé » si l'information est renseignée automatiquement par le site) Observations Caractère visible ou non sur le site public Informations sur la fiche de rappel Référence de la fiche Calculé Numéro unique Oui Numéro de version de la fiche Calculé - Oui Statut de la fiche Calculé Indique l'état de la fiche au sein de la base de données Non Historique de la fiche Calculé Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action Non Origine de la fiche Calculé Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel. Si la fiche est transmise par l'administration : « Administration » Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source Oui Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel N° d'identification SIRET Obligatoire Saisie manuelle Non Raison sociale Calculé Données de la base SIRENE Oui Statut Obligatoire Choix dans une liste Plusieurs choix possibles Non Coordonnées postales Calculé Données de la base SIRENE Non Enseigne Facultatif Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut Oui Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel N° d'identification SIRET de la personne morale Obligatoire Saisie manuelle Non Raison sociale de la personne morale Calculé Données de la base SIRENE Non Nom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Prénom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Fonction de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non N° de téléphone professionnel de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non Adresse électronique professionnelle de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Situation administrative du rappel Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation est informée de la situation Obligatoire Case à cocher Non Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non Nature juridique du rappel Obligatoire Case à cocher Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non Oui Informations permettant d'identifier les produits rappelés Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés. Le renseignement d'un champ indiqué comme « Obligatoire lorsqu'applicable » doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné. Catégorie de niveau 1 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui Sous-catégorie de niveau 2 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui Sous-catégorie de niveau 3 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Non Libellé du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui Marque du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque Obligatoire Saisie manuelle Oui Informations d'identification des produits Obligatoire lorsqu'applicable. Au moins une catégorie d'information doit être remplie. Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date Code GTIN : saisie de chiffres Lots : choix dans une liste de modalités possibles Type de date : choix dans une liste de types de dates Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates Oui Liste des produits Facultatif Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui Pièce(s) jointe(s) - Photographie(s) du produit Obligatoire Pièce(s) jointe(s) à télécharger au format « .jpeg ». Au moins une photographie doit être jointe La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit. Oui Conditionnements Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Dates de début et de fin de commercialisation Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Température Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux Choix dans une liste Température de conservation du produit. Oui Marque de salubrité ou d'identification Concerne uniquement les denrées alimentaires. Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004 Saisie manuelle Oui Numéro d'identification de l'établissement Concerne uniquement les denrées alimentaires. Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe Saisie manuelle Non Informations complémentaires permettant d'identifier le produit Facultatif Saisie manuelle Oui Origine du produit Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Non Zone géographique de vente Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Oui Distributeurs concernés Obligatoire Saisie manuelle Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante) Oui Pièce jointe - Liste des points de vente Facultatif Pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui Informations pratiques à destination des consommateurs Motif du rappel Obligatoire Saisie manuelle Oui Risques encourus par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui Description complémentaire du risque encouru Facultatif Saisie manuelle Oui Conduites à tenir par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui Préconisations sanitaires Calculé Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus Oui N° de téléphone de contact pour les consommateurs Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Modalités de compensation Obligatoire Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles Oui Date de fin de la procédure de rappel Obligatoire lorsqu'applicable Champ de date Oui Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration Informations complémentaires publiques Facultatif Saisie manuelle Oui Informations complémentaires non-publiques Facultatif Saisie manuelle Non Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels Nom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Prénom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent Obligatoire Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire Non Informations relatives aux connexions et accès au télé service Données de connexion Obligatoire Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité Non
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.