Arrêté du 19 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations en cours au sein de la direction inter

Article 1 La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté. Article 2 Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé. Article 3 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000022970916 I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Charente-Maritime - Deux-Sèvres sise à La Rochelle, au 1er septembre

1. Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars
2. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre
3. Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre
4. Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Dordogne - Lot-et-Garonne sise à Périgueux, au 1er septembre
5. Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier
6. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Rochefort (Charente-Maritime) au 1er septembre
7. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre
8. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Cognac (Charente) au 1er septembre
9. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er juin
10. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Lesparre-Médoc (Gironde) au 31 mars
11. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 31 mars
12. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Libourne (Gironde) au 1er septembre
13. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre
14. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Dax (Landes) au 31 mars
15. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre
16. Fermeture de l'unité d'hébergement diversifié de La Rochelle (Charente-Maritime) au 1er janvier
17. Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 10 septembre
18. II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Conditions de versement Centre d'action éducative d'Angoulême (Charente) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier
19. Centre d'action éducative d'Agen (Lot-et-Garonne) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier
20. Centre d'action éducative de Mérignac (Gironde) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier
21. Centre d'action éducative de Guéret (Creuse) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier
22. Centre d'action éducative de Cenon (Gironde) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier
23. Centre d'action éducative de Périgueux (Dordogne) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier
24. Centre d'action éducative de Pau (Pyrénées-Atlantiques) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier
25. Centre d'action éducative de Rochefort (Charente-Maritime) Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012.