Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense

Article 1 Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions. Article 2 Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions. Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions. Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères. Article 3 Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs attributions : 1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ; 2° Les autorités mentionnées à l'annexe II. Article 4 Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs. Article 5 L'arrêté du 24 décembre 2014portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Article Annexe II AUTORITÉS PROGRAMMES Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations " P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 191, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) P. 144, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeurs des directions du commissariat en opération extérieure P. 144, P. 178, P. 212 Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901 Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Brest P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (stationnée à Bordeaux) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l'établissement national de la solde P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme affrètement et transport P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme achats-finances-Santé P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service de l'énergie opérationnelle P. 901 Commandant du centre de soutien technique et administratif P. 144, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901 Directeur de la section technique de l'armée de terre P. 144, P. 146, P. 178 Directeur du service de soutien de la flotte à Brest P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 Directeur du service industriel de l'aéronautique P. 178, P. 212, P. 902 Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités P. 144, P. 146, P. 178, P. 191, P. 212 Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Sud-Ouest P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Atlantique P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Ile-de-France P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Sud-Est P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Nord-Est P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Nord-Ouest P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Méditerranée P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du SID Expertise et production nationale P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service Ingénierie Contractuelle et Logistique P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service des pensions et des risques professionnels P. 169, P. 212