Article 1 Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Article 2 [
(1): le nombre d'actions est porté à 16 291 858, voir l'arrêté du 21 mai 1987, article 1, au JORF du 22 mai 1987*]. Article 3 3 892 806 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août
- Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 101,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 85,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans, soit au comptant si le financement de cette acquisition est réalisé à travers le fonds commun de placement, créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et alimenté par l'épargne détenue par les salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise. Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement à l'occasion de cette offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
- Article 4
(1): le nombre d'actions est réduit à 5 790 200, voir l'arrêté du 21 mai 1987, article 2, au JORF du 22 mai 1987. Article 5 12 396 464 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 4 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Compagnie électro-financière (C.G.E.) : 1 859 468 actions. Lafarge Coppée : 1 611 540 actions. Société mutuelle d'assurance du B.T.P. : 1 570 216 actions. Groupe Mutuelle générale française : 1 570 216 actions. - M.G.F. vie : 785 108 actions. - M.G.F. accidents : 785 108 actions. Mutuelles unies assurances : 1 239 648 actions. Groupe Rhône-Poulenc : 1 239 648 actions. - Rhône-Poulenc S.A. : 1 115 684 actions. - Compagnie financière pour l'industrie chimique : 123 964 actions. Thomson-C.S.F. : 1 239 648 actions. Groupe Galeries Lafayette : 1 033 040 actions. - S.A. des Galeries Lafayette : 516 520 actions. - S.A. des Monoprix : 516 520 actions. Groupe Almanij-Kredietbank : 1 033 040 actions. - Kredietbank S.A. : 516 520 actions. - Kredietbank S.A. luxembourgeoise : 516 520 actions.