Article 1 Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous. Article 2 L'intégration prévue à l'article 1er ci-dessus dans des corps de fonctionnaires relevant des catégories A et B, à l'exception de celui des inspecteurs généraux de l'équipement, est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau. Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture. Article 3 Les candidats à l'intégration directe dans un corps relevant de la catégorie C doivent justifier, lorsque le statut particulier le prévoit, de la possession du titre ou diplôme requis pour se présenter aux concours externes de recrutement des corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, ils doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel. Les intégrations directes sont réalisées après avis des commissions administratives paritaires compétentes. Article 4 L'intégration à titre exceptionnel dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement intervient indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des articles 4 et 4 bis du décret du 16 septembre 1970 susvisé. Les candidats à l'intégration devront justifier d'une durée de dix ans au moins d'exercice de fonctions de direction. L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement. Article 5 Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires au plus tard le 1er janvier 2002, conformément au tableau de correspondance suivant : I. - Personnel administratif du siège CATEGORIE : Personnel de direction. CORPS D'INTEGRATION : Inspecteur général de l'équipement. CATEGORIE : Cadres du siège. CORPS D'INTEGRATION : Attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement. CATEGORIE : Chargés de fonctions comptables et d'assistance au directeur général. CORPS D'INTEGRATION : Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement. CATEGORIE : Agents. CORPS D'INTEGRATION : Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement. II. - Personnel enseignant CATEGORIE : Personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous. CORPS D'INTEGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade. CATEGORIE : Personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous. CORPS D'INTEGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade. CATEGORIE : Maîtres d'éducation maritime. CORPS D'INTEGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade. CATEGORIE : Conseillers d'éducation. CORPS D'INTEGRATION : Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. CATEGORIE : Enseignants d'éducation physique et sportive. CORPS D'INTEGRATION : Professeurs techniques de l'enseignement maritime. III. - Personnel de direction des établissements CATEGORIE : Directeurs de lycée maritime et aquacole. CORPS D'INTEGRATION : Inspecteurs des affaires maritimes. IV. - Personnel administratif des établissements CATEGORIE : Intendants. CORPS D'INTEGRATION : Inspecteurs des affaires maritimes. CATEGORIE : Secrétaires. CORPS D'INTEGRATION : Syndics des gens de mer. V. - Autres personnels des établissements CATEGORIE : Surveillants. CORPS D'INTEGRATION : Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics. CATEGORIE : Aides de cuisine. CORPS D'INTEGRATION : Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics. CATEGORIE : Ouvriers catégories B et C, cuisiniers, chefs cuisiniers et agents d'exploitation. CORPS D'INTEGRATION : Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics. Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret. Article 6 Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 5 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps, à l'exception des personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus. Ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole. Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci. Article 7 Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire au plus tard le 1er janvier 2002 et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Article 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.