Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles

Article 1 Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par : ― l'annexe 3-4 du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ; ― les tableaux de répartition de l'annexe 3-3 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ; ― l'état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon le modèle joint aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ; ― le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant en annexe 4 du présent arrêté. Article 2 Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté. Article 3 L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Article 4 Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Tableau relatif aux frais de personnel . ELEMENTS DE SALAIRES Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi Ecarts et origines des écarts entre les deux DADS Intitulé de l'emploi (une ligne par poste) Coef. Ancienneté ETP Nombre de mois Salaire conventionnel annuel Ancienneté Indemnité nuit Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes) Autres primes Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année) Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente) Incidence valeur du point Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT) Incidences des primes Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas ASQ et AMP Psychologue IDE Autres auxiliaires médicaux Pharmacien - Préparateur en pharmacie Médecin Total . Article Annexe II Charges patronales sur appointements . COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de la prévoyance ASSEDIC - sur totalité des salaires - sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires) Retraite -Non cadres Tranche A - Cadres Tranche A - Cadres Tranche B AGFF -Tranche A - Tranche B Prévoyance - Non cadres Tranche A Cadres Tranche A Cadres Tranche B APEC - Tranche B - Forfait CET - sur totalité des salaires FNAL - sur totalité des salaires Tranche A Abattements Fillon 647 Autres charges sociales Total 647 0 Formation, médecine du travail... 633 Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes Total 633 0 Cotisation au titre de la formation professionnelle continue Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD Taxe d'apprentissage Participation à l'effort de construction AGEFIPH 6311 Taxe sur les salaires Total 6311 0 Première tranche Deuxième tranche Troisième tranche Total charges patronales sur appointements 0 . Article Annexe III Tableau des indicateurs du personnel . REEL N-1 (a) BUDGET EXECUTOIRE N (b) REEL N (c) ECART ENTRE (c) ET (a) ECART ENTRE (c) ET (b) Rémunérations annuelles brutes Taux de charges sociales Total des dépenses de personnel (621+631+633+64) Recettes atténuatives du personnel Total net . Article Annexe IV Cliché non reproduit. Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10